ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2002-248

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Décision de radiodiffusion CRTC 2002-248

Ottawa, le 26 août 2002

Saskatchewan Telecommunications
Regina, Saskatoon, Moose Jaw, Prince Albert, Yorkton, Estevan, Weyburn, Swift Current, North Battleford, Battleford, White City et Pilot Butte (Saskatchewan)

Demande 2002-0041-0
Avis public CRTC 2002-15
20 mars 2002

Distribution de signaux de télévision américains 4+1

Par cette décision, le Conseil refuse la demande de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) visant à modifier sa condition de licence n° 2 afin de lui permettre de distribuer, à son gré et au service de base de son entreprise de câblodistribution desservant les localités susmentionnées, quatre stations de télévision non canadiennes du fuseau horaire de l'Est (ABC, NBC, FOX et PBS) et une station de télévision non canadienne du fuseau horaire du Centre (CBS) sans identifier chaque signal. Le Conseil approuve l'autre proposition de condition de licence de SaskTel visant à autoriser la distribution de WCVB-TV (ABC) Boston (Massachusetts), de WCCO-TV (CBS) Minneapolis (Minnesota), de WHDH-TV (NBC) Boston, de WFXT-TV (FOX) et de WGBH-TV (PBS) Boston au service de base.

La demande

1.

Le Conseil a reçu une demande de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) visant à modifier sa condition de licence n° 2 l'autorisant à distribuer, à son gré, WXYZ-TV (ABC) Detroit (Michigan), WCCO-TV (CBS) Minneapolis (Minnesota), WDIV-TV (NBC) Detroit, WUHF-TV (FOX), Rochester (New York), et WTVS-TV (PBS) Detroit, au service de base de son entreprise de câblodistribution desservant les localités susmentionnées.

2.

SaskTel a demandé au Conseil de remplacer la condition de licence actuelle par une condition de licence l'autorisant à distribuer, à son gré et au service de base, quatre stations de télévision non canadiennes du fuseau horaire de l'Est (ABC, NBC, FOX et PBS) et une station de télévision non canadienne du fuseau horaire du Centre (CBS) (les signaux américains 4+ 1) figurant sur la Liste de services par satellite admissibles en vertu de la Partie 2, compte tenu de ses modifications successives. La liste a été tout récemment mise à jour dans Listes révisées des services par satellite admissibles, avis public de radiodiffusion CRTC 2002-9, 18 février 2002.

3.

La modification de la condition de licence n° 2 proposée par la requérante ne spécifierait pas l'indicatif d'appel de chacun des signaux américains 4+1 devant être distribués. Chaque signal proposé proviendrait du même fuseau horaire que les signaux que SaskTel est déjà autorisée à distribuer (la proposition initiale).

4.

Dans le cas où le Conseil déciderait de ne pas approuver cette demande, SaskTel a proposé comme solution de rechange que le Conseil l'autorise à distribuer, à son gré et au service de base, WCVB-TV (ABC) Boston (Massachusetts), WCCO-TV (CBS) Minneapolis (Minnesota), WHDH-TV (NBC) Boston, WFXT-TV (FOX) Boston et WGBH-TV (PBS) Boston (la solution de rechange).

5.

SaskTel a mentionné que le but de la présente demande est de lui permettre de fournir une programmation plus pertinente à ses abonnés dans sa zone de desserte autorisée.

Interventions

6.

Trois intervenants ont soumis des observations relatives à cette demande : Access Communications Co-operative Limited (Access Communications), titulaire de diverses entreprises de câblodistribution desservant des localités de la Saskatchewan, l'Association canadienne de télévision par câble (ACTC) et l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR).

7.

Access Communications et la CCTA ne se sont pas opposées à la demande de SaskTel, mais elles ont suggéré que, dans le cas où le Conseil approuverait la proposition initiale, la même souplesse soit accordée à toutes les entreprises de câblodistribution.

8.

SaskTel a répondu qu'elle considérait la requête d'Access Communications et de l'ACTC comme raisonnable.

9.

L'ACR s'est opposée à la proposition initiale de SaskTel à cause de l'impact négatif qu'elle pourrait avoir sur les télédiffuseurs locaux. L'intervenante a mentionné que cette proposition permettrait à SaskTel de changer l'un ou l'autre des signaux américains 4+1 sans l'accord préalable du Conseil et, par conséquent, sans le signaler à l'avance aux parties concernées. L'ACR s'est inquiétée du fait que les télédiffuseurs locaux risqueraient ainsi de perdre la possibilité de demander la substitution de signaux identiques en attendant d'adapter leurs grilles-horaires.

10.

L'ACR a demandé qu'advenant la décision du Conseil d'approuver la proposition initiale, ce dernier devrait exiger de SaskTel qu'elle prévienne au moins 60 jours à l'avance tous les télédiffuseurs des localités où elle entend changer l'un des signaux américains 4+1 qu'elle distribue. De plus, le Conseil devrait exiger que SaskTel distribue le même groupe de signaux américains 4+1 dans toutes les localités de sa zone de desserte autorisée.

11.

L'ACR ne s'est pas opposée à la solution de rechange proposée par SaskTel consistant à remplacer les signaux d'ABC, de NBC, de FOX et de PBS qui sont actuellement autorisés par leur contrepartie en provenance de Boston.

12.

SaskTel a répondu qu'elle travaillerait en contact étroit avec les télédiffuseurs des localités qu'elle dessert afin de déterminer la façon de satisfaire au mieux leurs besoins en matière de substitution simultanée. De ce fait, la requérante considère qu'une annonce préalable ne serait pas nécessaire. Elle a aussi confirmé qu'elle diffuserait les mêmes signaux dans toutes les localités de sa zone de desserte autorisée.

Analyse et conclusion du Conseil

13.

Le Conseil a pour pratique d'autoriser la distribution de signaux de réseaux de télévision américains 4+1 en vertu d'une condition de licence obligeant à spécifier l'indicatif d'appel de chacun des signaux devant être distribués au service de base. En conséquence, une entreprise de câblodistribution qui désire changer l'un de ces signaux doit au préalable demander l'approbation du Conseil. Cela donne aux télédiffuseurs et aux autres parties concernées la possibilité de faire des commentaires sur la proposition et permet au Conseil de poursuivre son évaluation des effets défavorables potentiels. Le Conseil considère que ce type de processus public doit être maintenu.

14.

Conformément à l'article 30 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion, Sasktel doit effectuer une substitution simultanée quand un télédiffuseur local ou régional lui en fait la demande.

15.

Le Conseil considère que la substitution simultanée est un moyen efficace de préserver l'intégrité des droits sur les émissions achetées par les radiodiffuseurs canadiens et de protéger leur base de revenus publicitaires. Dans le cas présent, le Conseil partage les préoccupations exprimées par l'ACR quant à l'impact négatif que pourrait avoir la proposition initiale de SaskTel sur les télédiffuseurs locaux en rendant plus difficile la demande de substitution simultanée.

16.

Pour ces motifs, le Conseil refuse la demande de SaskTel de remplacer sa condition de licence n° 2 actuelle par une condition de licence générale qui l'autoriserait à distribuer, à son gré et au service de base, quatre stations de télévision non canadiennes du fuseau horaire de l'Est (ABC, NBC, FOX et PBS) et une station de télévision non canadienne du fuseau horaire du Centre (CBS) figurant sur la Liste de services par satellite admissibles en vertu de la Partie 2, compte tenu de ses modifications successives.

17.

Le Conseil reconnaît néanmoins que SaskTel cherche à offrir une programmation qu'elle voudrait plus pertinente pour ses abonnés. En conséquence, le Conseil approuve la solution de rechange proposée par SaskTel consistant à remplacer les signaux américains 4+1 qu'elle est actuellement autorisée à distribuer et modifie la condition de licence no 2 comme suit :

En plus des services requis ou autorisés à être distribués en vertu des articles pertinents du Règlement sur la distribution de radiodiffusion, la titulaire est autorisée à distribuer, à son gré et au service de base, WCVB-TV (ABC) Boston, WCCO-TV (CBS) Minneapolis, WHDH-TV (NBC) Boston, WFXT-TV (FOX) Boston et WGBH-TV (PBS) Boston.

Secrétaire générale

La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2002-08-26

Date de modification :