ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2002-182
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Décision de radiodiffusion CRTC 2002-182 |
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Ottawa, le 8 juillet 2002 |
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1395053 Ontario Limited (The Single's Channel) |
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Demande 2002-0148-4 |
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Transfert de contrôle effectif |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par 1395053 Ontario Limited (1395053 Ontario) en vue de transférer le contrôle effectif de son entreprise. |
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2. |
Dans The Single's Channel, décision CRTC 2000-471, 24 novembre 2000 intitulée le Conseil a approuvé la demande de 1395053 Ontario en vue d'obtenir une licence pour exploiter un service spécialisé de catégorie 2. Comme l'entreprise n'est pas encore en exploitation, le transfert du contrôle de l'entreprise de radiodiffusion aurait donc lieu avant que la licence ne soit attribuée à l'entreprise. |
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3. |
La requérante a proposé de transférer toutes les actions ordinaires émises et en circulation de 1395053 Ontario à Passion Media Inc. (Passion Media), lesquelles sont actuellement détenues par Bernard A. Martin. Le contrôle de Passion Media appartient au conseil d'administration. Conformément à la proposition de changement de contrôle, M. Martin deviendrait titulaire de 375 000 actions ordinaires de Passion Media, ce qui représente 7,28 % des actions avec droit de vote. |
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4. |
Dans sa demande, 1395053 Ontario a précisé que le prix d'achat des actions correspond à la valeur nominale. La requérante a également déclaré que cette transaction permettrait aux deux personnes morales en cause de se restructurer de manière à garantir le succès du lancement de TheSingle's Channel. |
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5. |
Compte tenu des circonstances particulières entourant cette demande et des arguments avancés par 1395053 Ontario, le Conseil approuve la demande de transfert de contrôle effectif de l'entreprise à Passion Media. |
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6. |
Le Conseil rappelle à la titulaire qu'elle n'a pas encore rempli toutes les obligations relatives à l'attribution de sa licence énoncées dans Exigences relatives à la propriété et au lancement des services spécialisés de catégorie 1 et de catégorie 2, avis public CRTC 2001-98, 30 août 2001. |
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7. |
En conséquence, le Conseil n'attribuera la licence qu'au moment où il aura reçu la documentation confirmant que la titulaire a conclu un accord de distribution avec au moins une entreprise de distribution autorisée et que la titulaire aura confirmé par écrit qu'elle est prête à mettre l'entreprise en exploitation. |
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8. |
L'entreprise doit être en exploitation au plus tard le 24 novembre 2003, à moins qu'une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant cette date. Afin de permettre le traitement d'une telle demande dans le délai prévu, celle-ci devrait être soumise au plus tard le 29 septembre 2003. |
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9. |
Le Conseil modifiera ses registres de propriété pour refléter l'annexe jointe. |
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Secrétaire général |
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Annexe à la décision CRTC 2002-182 |
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(Structures de propriété conformément à la décision) |
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1395053 Ontario Limited |
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Actionnaire |
Type d'actions |
Actions détenues |
% du vote |
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Passion Media Inc. |
ordinaires |
1 |
100 |
Passion Media Inc. |
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Actionnaires |
Type d'actions |
Actions détenues |
% du vote |
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Martin Doane |
ordinaires |
956 250 |
18,57 |
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Charles Shaw |
ordinaires |
955 000 |
18,54 |
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William Cooke |
ordinaires |
942 500 |
18,30 |
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Bradley Ross Chin-Yee |
ordinaires |
885 000 |
17,19 |
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Bernard Martin |
ordinaires |
375 000 |
7,28 |
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Autres (19)1 |
ordinaires |
1 036 163 |
20,12 |
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Gordon Haines |
sans droit de vote |
455 000 |
-- |
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Bradley Ross Chin-Yee |
sans droit de vote |
70 000 |
-- |
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William Cooke |
sans droit de vote |
53 250 |
-- |
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Martin Doane |
sans droit de vote |
30 000 |
-- |
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Sue McGarvie |
sans droit de vote |
20 000 |
-- |
| 1Actionnaires détenant au plus 5 % des actions avec droit de vote. Ces actionnaires sont tous des Canadiens qui résident normalement au Canada. | |||
Mise à jour : 2002-07-09
- Date de modification :