ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2002-138

Décision de radiodiffusion CRTC 2002-138

Ottawa, le 15 mai 2002

Shaw Communications Inc., au nom de 616554 B.C. Ltd.
L'Ouest du Canada

Demande 2001-1147-7

Nouvelle affectation des avantages

1.

Dans la décision CRTC 2001-765 du 17 décembre 2001 (la décision), le Conseil a approuvé sous condition la demande de Shaw Communications Inc. (Shaw) présentée au nom de sa filiale à part entière, 616554 B.C. Ltd., en vue d'autoriser celle-ci à acquérir le contrôle effectif de Corus VC Ltd. (Corus VC), titulaire d'un service de télévision à la carte (TVC) terrestre et par satellite de radiodiffusion directe (SRD) desservant l'Ouest canadien.

2.

Le Conseil a noté dans la décision que Shaw s'était engagée à consacrer 3,5 millions de dollars en avantages tangibles à la construction d'installations vouées à l'encodage de haute définition (HD) et à défrayer les coûts de conversion du contenu actuel en format HD. Selon le Conseil, ces dépenses s'inscrivaient dans le cours normal des activités et étaient donc inacceptables à titre d'avantages. En conséquence, la proposition de changement de contrôle a été approuvée sous réserve que Shaw présente, pour examen et approbation, une nouvelle affectation des avantages tangibles.

3.

Dans un courrier du 8 février 2002, Shaw a soumis une nouvelle proposition au chapitre des avantages tangibles selon laquelle elle verserait une aide financière de 3,5 millions de dollars aux universités canadiennes de l'Ouest canadien. La requérante a précisé sa pensée dans deux lettres ultérieures datées du 7 mars et du 19 mars 2002, indiquant qu'elle subventionnerait les universités menant des recherches et proposant des programmes techniques entre autres axés sur l'étude et la mise au point des communications de la presse électronique dans les réseaux de radiodiffusion. Shaw a indiqué qu'elle appuierait la recherche de pointe consacrée aux architectures de réseaux numériques de la prochaine génération et aux systèmes multimédias, y compris la recherche et le développement dans les domaines des modèles clients-serveurs, des normes de transmission en temps réel, de convergence des technologies et d'innovation des contenus.

Shaw a ajouté que cette initiative permettrait au système canadien de radiodiffusion d'approfondir les recherches et d'acquérir des connaissances précieuses en vue de perfectionner les nouvelles applications de contenu numérique pour tous les réseaux de radiodiffusion et de faciliter la transition vers une radiodiffusion en mode numérique. Selon elle, ces travaux de recherche devraient servir l'exécution du plan d'action du gouvernement fédéral en matière de «  connectivité », ainsi que la poursuite de l'objectif plus général de conception et de promotion des communications numériques à large bande au Canada.

5.

La requérante a souligné que l'un des critères de financement serait la priorité accordée par les projets à une recherche et à un développement importants et durables en matière de constitution et de mise en place de réseaux de radiodiffusion numériques avancés, notamment la création d'un contenu numérique de pointe adapté à une transmission numérique sur les réseaux de radiodiffusion, l'intégration et l'interopérabilité des contenus et données numériques, la production de protocoles avancés de transmission et de transport en mode numérique et les interfaces clients-usagers.

6.

Shaw a insisté sur l'importance que devraient accorder ces projets à une conception et à une mise en place viables sur le marché, chaque recherche devant être étayé par des capacités intellectuelles et techniques de même que par des ressources d'essais et de personnel adéquates au sein de l'université.

7.

Shaw a ajouté qu'elle évaluerait et sélectionnerait les projets de concert avec les facultés concernées, conformément aux critères établis. La liste des projets retenus serait ensuite soumise aux comités de recherche des universités pour recommandation finale. Shaw s'assurera que les projets sélectionnés en dernier ressort respectent les critères fixés et ne dédoublent pas d'autres projets de recherche également subventionnés dans le contexte de cette initiative.

8.

Le Conseil est convaincu que ce projet va dans le sens des politiques du Conseil en matière d'affectation des avantages. Les critères de subvention précisés ci-dessus ont une importance particulière dans le processus décisionnel du Conseil. En conséquence, le Conseil approuve la nouvelle initiative concernant les avantages tangibles de Shaw.

9.

Le Conseil s'attend à ce que la titulaire vérifie que les crédits versés en vertu de cette initiative sont répartis entre les universités de l'Ouest canadien les plus aptes à entreprendre les recherches correspondant aux objectifs visés. Il s'attend également à ce que Shaw respecte son engagement de soumettre un rapport écrit dans les six mois à compter de la date de cette décision et qu'elle fournisse la liste complète et la description des projets précis devant être subventionnés.

Secrétaire général