Décision CRTC 2001-765
Ottawa, le 17 décembre 2001
Monsieur Ken Stein
Premier vice-président
Affaires générales et de réglementation
Shaw Communications Inc.
45, rue O'Connor
Suite 870
Ottawa (Ontario)
K1P 1A4
Monsieur,
Objet : Demande n° 2001-1147-7 - Approuvée sous réserve d'une nouvelle affection des avantages tangibles
Demande en vue d'acquérir le contrôle et la propriété de Corus VC Ltd., titulaire d'entreprises de programmation de services spécialisés de TV à la carte (TVC) - Ouest du Canada
Le Conseil a évalué les demandes ci-dessus présentées par Shaw Communications Inc. (Shaw) au nom d'une filiale, 616554 B.C. Ltd. (616554 BC), pour obtenir l'autorisation d'acquérir le contrôle effectif de Corus VC Ltd. (Corus VC), titulaire d'un service de TVC terrestre et par satellite de radiodiffusion directe.
La transaction concerne le transfert à 616554 BC de toutes les actions émises et en circulation de Corus VC, actuellement détenues par Corus Entertainment Inc.
Le Conseil note que Shaw s'est engagée à verser une contribution de 3,5 millions $ en avantages tangibles, soit l'équivalent de 10 % du prix d'achat (35 millions $), répartie sur une période de 5 ans. Cette somme de 3,5 millions $ sera affectée à la construction d'installations vouées à l'encodage de haute définition, et servira à défrayer les coûts pour convertir le contenu actuel en format de haute définition. Le projet proposé a pour but d'aider à contourner les obstacles économiques et techniques qui s'opposent à l'introduction de contenu de haute définition dans le système de radiodiffusion canadien.
Le Conseil considère que ces avantages font partie du cours normal des activités et, par conséquent, les déclare inacceptables.
Le Conseil approuve la proposition pour un changement de contrôle sous réserve que Shaw, dans les 30 jours suivant la date de la présente décision par lettre, présente au Conseil pour examen et approbation un projet d'initiatives portant sur les avantages tangibles.
Nos registres ne seront modifiés de façon à refléter la structure de propriété ci-jointe qu'au moment où la condition précitée aura été pleinement satisfaite. Toutes les lettres d'approbation émanant du Conseil sont mises à la disposition du public à l'administration centrale du Conseil. Le Conseil vous prie également de bien vouloir annexer cette lettre à toutes vos licences de TVC.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
La secrétaire générale,
Ursula Menke
Annexe A
STRUCTURE DE PROPRIÉTÉ
Corus VC Ltd.
Actionnaires
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Type
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Montant
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%
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616554 B.C. Ltd.
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Ordinaires
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200
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100
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616554 B.C. Ltd.
Actionnaires
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Type
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Montant
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%
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Shaw Communications Inc.
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classe A
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1
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100
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Mise à jour : 2001-12-17
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