ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2002-117
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Décision de radiodiffusion CRTC 2002-117 |
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Voir aussi: 2002-117-1 Ottawa, le 26 avril 2002 |
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1333598 Ontario Limited |
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Demande 2002-0170-8 |
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Transfert du contrôle effectif |
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1. |
Le Conseil approuve la demande afin de permettre le transfert du contrôle effectif de 1333598 Ontario Limited, titulaire de la licence de l'entreprise de programmation de radio CITB-FM Thunder Bay et de son émetteur CIPR-FM Pigeon River. La transaction sera effectuée par le transfert de toutes les actions émises et en circulation de la titulaire, détenues par M. Raymond Ernest Gauthier, à Northwest Broadcasting Inc., dont M. Ari Lahdeskorpi est l'unique actionnaire. |
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2. |
Le Conseil note que la titulaire a effectué la transaction sans obtenir son approbation au préalable. Le Conseil rappelle à la titulaire qu'elle doit se conformer à l'article 11(4) du Règlement de 1986 sur la radio en tout temps. |
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Secrétaire général |
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La présente décision doit être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2002-04-26
- Date de modification :