ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2002-108
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Décision de radiodiffusion CRTC 2002-108 |
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Ottawa, le 22 avril 2002 |
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Cogeco Diffusion inc. |
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Demande 2002-0156-7 |
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Prorogation de la date de mise en oeuvre d'une nouvelle entreprise de programmation de radio numérique de transition à Montréal et à Laval |
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1. |
Le Conseil approuve la demande présentée par Cogeco Diffusion inc. afin de proroger de 6 mois la date de mise en oeuvre de la nouvelle entreprise de programmation de radionumérique de transition à Montréal et à Laval, autorisée par Nouvelle entreprise de radio numérique de transition à Montréal et à Laval, décision CRTC 2001-592, 17 septembre 2001. |
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2. |
Le Conseil accorde à la titulaire un délai supplémentaire, portant la date limite de mise en oeuvre de cette autorisation au 17 septembre 2002. |
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3. |
A défaut de rencontrer ce délai, l'autorisation deviendra nulle et sans effet à moins qu'une nouvelle demande de prorogation ne soit soumise et approuvée par le Conseil avant la fin du délai prescrit. |
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4. |
La licence sera émise lorsque la titulaire aura informé le Conseil par écrit que la construction de l'entreprise est terminée et qu'elle est prête à en commencer l'exploitation. |
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Secrétaire général |
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La présente décision devra être annexée à la Décision CRTC 2001-592. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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