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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2002-100

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Décision de radiodiffusion CRTC 2002-100

Ottawa, le 22 avril 2002

Radio du Golf inc.
 Sainte-Anne-des-Monts et La Martre (Québec)

Demande 2002-0077-5

Prorogation de la date de la mise en oeuvre d'un nouvel émetteur de CJMC-FM Sainte-Anne-des-Monts à La Martre

1.

Le Conseil approuve la demande présentée par Radio du Golf inc. afin de proroger de 6 mois la date de mise en oeuvre d'un nouvel émetteur radio de CJMC-FM Ste-Anne-des-Monts à La Martre, autorisé par Modification de la licence de CJMC-FM Sainte-Anne-des-Monts, décision CRTC 2001-28, 25 janvier 2001.

2.

Le Conseil accorde à la titulaire un délai supplémentaire, portant la date limite de mise en oeuvre de cette autorisation au 25 juillet 2002.

3.

A défaut de rencontrer ce délai, l'autorisation deviendra nulle et sans effet à moins qu'une nouvelle demande de prorogation ne soit soumise et approuvée par le Conseil avant la fin du délai prescrit.

4.

L'autorisation d'exploiter le nouvel émetteur n'entrera en vigueur qu'au moment où la titulaire aura informé le Conseil par écrit qu'elle est prête à le mettre en oeuvre.

Secrétaire général

La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

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