ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-412

Ordonnance de télécom CRTC 2002-412

Ottawa, le 31 octobre 2002

Tarifs provisoires révisés applicables au service de transit d'accès

Référence : 8638-C12-67/02

Dans la présente décision, le Conseil approuve provisoirement, et rétroactivement au 1^er juin 2002, les tarifs de transit d'accès révisés applicables à Aliant Telecom Inc., à Bell Canada, à MTS Communications Inc. et à Saskatchewan Telecommunications.

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée le 4 octobre 2002 par Aliant Telecom Inc. (Aliant Telecom), Bell Canada, MTS Communications Inc. (MTS) et Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (collectivement, les Compagnies), en vue de réduire les tarifs de transit d'accès (TA) ayant été approuvés provisoirement dans l'ordonnance Tarifs provisoires applicables aux services de transit d'accès et de raccordement direct, Ordonnance de télécom CRTC 2002-384, 24 septembre 2002 (l'ordonnance 2002-384).

2.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

3.

Dans leur demande, les Compagnies ont fait valoir que les études de coûts de la Phase II ayant servi à l'établissement des tarifs TA provisoires approuvés dans l'ordonnance 2002-384 (les tarifs TA provisoires) renfermaient des erreurs. Or, les Compagnies ont fait remarquer que si ces erreurs étaient corrigées, les coûts de la Phase II des services AT seraient inférieurs.

4.

En fait, les Compagnies ont cerné quatre problèmes associés aux études de coûts de la Phase II. Premièrement, elles ont indiqué que les dépenses d'immobilisations afférentes à la commutation avaient été mal calculées dans le cas d'Aliant Telecom, de Bell Canada et de SaskTel. Deuxièmement, elles ont fait remarquer que les dépenses d'immobilisations d'Aliant Telecom ne tenaient pas bien compte des réductions de prix offertes à la compagnie pour l'équipement. Troisièmement, elles ont reconnu que dans les cas d'Aliant Telecom et de MTS, certains coûts unitaires des dépenses d'immobilisations avaient été appliqués par inadvertance à la mauvaise unité de demande, ce qui s'était traduit par une surévaluation des flux monétaires correspondants. Quatrièmement, les Compagnies ont fait observer que les dépenses d'exploitation de SaskTel avaient été surévaluées parce que les données relatives aux coûts basés sur les activités avaient été mal interprétées.

5.

Dans leur demande, les Compagnies ont fourni une nouvelle étude de coûts de la Phase II dans laquelle ces erreurs étaient rectifiées. Les Compagnies ont donc demandé que les tarifs TA provisoires en vigueur soient réduits.

Analyse et conclusion du Conseil

6.

Le Conseil fait remarquer que dans la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002, il avait amorcé un processus visant l'examen des tarifs applicables au service TA (instance relative au TA). Le Conseil a en outre fait remarquer que l'instance relative au TA était en cours et que l'étude de coûts de la Phase II soumise à l'appui de cette demande serait évaluée dans cette instance.

7.

Lorsque le Conseil a approuvé les tarifs TA provisoires dans l'ordonnance 2002-384, il a fait remarquer que le dossier de l'instance relative au TA ne serait pas clos avant le 28 février 2003. Toutefois, le Conseil a conclu que les tarifs TA proposés étaient sensiblement inférieurs et qu'une réduction provisoire des tarifs stimulerait la concurrence dans le marché des services intercirconscriptions.

8.

Le Conseil fait remarquer que les tarifs TA provisoires révisés proposés dans cette demande pour chacune des Compagnies sont inférieurs à ceux approuvés provisoirement dans l'ordonnance 2002-384. Le Conseil estime que s'il approuvait les tarifs TA provisoires révisés, les concurrents de l'interurbain exploitant dans les territoires d'Aliant Telecom, de Bell Canada, de MTS et de SaskTel auraient droit à des économies de coûts supplémentaires.

9.

Conformément à la conclusion qu'il a tirée dans l'ordonnance 2002-384, le Conseil estime que les tarifs TA provisoires révisés devraient entrer en vigueur le 1^er juin 2002.

10.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve donc provisoirement, et rétroactivement au 1^er juin 2002, les tarifs TA révisés ci-dessous :

Tarifs TA, selon la durée de raccordement

Compagnie

Tarif TA par minute de raccordement, par bout

Aliant Telecom - Nouveau-Brunswick

0,00099 $

Aliant Telecom - Terre-Neuve

0,00142 $

Aliant Telecom - Nouvelle-Écosse

0,00133 $

Aliant Telecom - Île-du-Prince-Édouard

0,00078 $

Bell Canada

0,00148 $

MTS

0,00167 $

SaskTel

0,00246 $

11.

Le Conseil ordonne aux Compagnies de publier immédiatement des pages de tarif révisées reflétant les tarifs applicables au service TA indiqués ci-dessus, lesquels entrent en vigueur le 1^er juin 2002.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca