ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2001-112
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Avis public CRTC 2001-112 |
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Ottawa, le 1 novembre 2001 |
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Le Conseil a été saisi de la demande suivante: |
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1. |
L'ensemble du Canada |
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Demande présentée par LES COMMUNICATIONS PAR SATELLITE CANADIEN INC. (Cancom) en vue de modifier sa licence d'entreprise nationale de distribution par relais satellite (EDRS). |
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Dans le cas des exploitants d'EDRS, le Conseil a pour pratique d'autoriser la distribution de signaux de radio et de télévision canadiens au cas par cas et de donner la liste des signaux dans une condition de licence de l'EDRS. Cependant, dans la présente demande, la titulaire propose qu'au lieu de dresser la liste de chacun des signaux comme il le fait actuellement, le Conseil autorise Cancom à distribuer n'importe quel signal de télévision ou de radio canadien. |
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Cancom déclare dans sa demande que ce faisant, le Conseil refléterait les modifications qu'il a apportées récemment à la Liste des services par satellite admissibles en vertu de la partie 3 (l'avis public CRTC 2001-82) dans laquelle au lieu de la liste de chacun des signaux autorisés, il mentionne la distribution du « service de programmation de toute entreprise de programmation de télévision autorisée ». Cancom ajoute que l'approche qu'elle propose réduirait considérablement le fardeau administratif que les changements aux signaux d'EDRS créent tant pour l'organisme de réglementation que pour la titulaire. |
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Cancom déclare que si le Conseil décidait de ne pas adopter cette approche, elle lui demanderait alors d'ajouter les services suivants à la liste des signaux qu'elle est autorisée à distribuer. |
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Services de Télévision |
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Indicatif Réseau Endroit |
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Services de radio |
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Indicatif d'appel Endroit |
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La requérante affirme que l'ajout de ces services fournira aux entreprises de distribution de radiodiffusion par voie terrestre accès à une variété accrue de services. |
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Adresse de la titulaire : |
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Examen de la demande : |
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PARTICIPATION DU PUBLIC |
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DATE LIMITE D'INTERVENTION |
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L'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste. |
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Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure. |
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Faire parvenir votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil selon UNE SEULE des façons suivantes: |
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PAR COURRIER ELECTRONIQUE - À |
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Une copie conforme DOIT parvenir au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil. |
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Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique. |
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Prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de l'avis d'audience publique. |
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Les paragraphes du document devraient être numérotés. |
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Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. |
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Advenant que la demande passe à l'étape comparante de l'audience et que vous désiriez comparaître, veuillez expliquer pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire. |
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Le Conseil peut, dans des circonstances exceptionnelles, permettre à un intervenant de présenter son intervention par téléconférence. Au moment du dépôt de son intervention, l'intervenant doit y indiquer clairement pourquoi le Conseil devrait approuver une telle requête. |
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
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Les documents sont disponibles à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes, ou bien, sur demande, dans un délai de 48 heures, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil. |
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Édifice central |
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Édifice de la banque de Commerce |
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405, boul. de Maisonneuve Est |
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55, avenue St. Clair Est, Bureau 624 |
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Édifice Kensington |
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Édifice Cornwall Professional |
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10405, avenue Jasper, Bureau 520 |
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530-580, rue Hornby |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant: |
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Secrétaire général |
Mise à jour : 2001-11-01
- Date de modification :