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ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2001-831

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Ordonnance CRTC 2001-831

Ottawa, le 15 novembre 2001

Le CRTC rejette la demande de TCI concernant une date limite pour le dépôt de renseignements

Référence : 8662-T42-03/01

Historique

1.

Le 13 septembre 2001, TELUS Communications Inc. (TCI) a déposé une demande de révision et de modification au sujet, notamment, d'une révision des changements à la méthode des coûts de la Phase II apportés dans la décision CRTC 2001-238 du 27 avril 2001 intitulée Tranches de tarification restructurées, tarifs des lignes locales révisés et questions connexes.

2.

Dans sa demande de révision et de modification, TCI a également demandé qu'à compter du 1er janvier 2002, les tarifs de lignes dégroupées et les coûts du service local de base (SLB) de résidence soient approuvés provisoirement et établis en fonction des renseignements fournis en réponse aux demandes de renseignements du 30 janvier 2001 qui ont été adressées au cours de l'instance qui a mené à la décision 2001-238.

3.

TCI a en outre demandé que provisoirement, à compter du 1er janvier 2002, l'exigence de subvention totale soit calculée en tenant compte d'un supplément de 25 % et des coûts du SLB déposés en réponse aux demandes de renseignements du 30 janvier 2001.

4.

Le 18 septembre, GT Group Telecom Services Corp. a demandé de reporter la date des observations et des observations en réplique à la demande de révision et de modification de TCI.

5.

Dans sa réponse par lettre du 20 septembre 2001, TCI a proposé que toutes les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) déposent de nouveau auprès du Conseil leurs tarifs de lignes dégroupées et leurs coûts du SLB de résidence en fonction des renseignements fournis en réponse aux demandes de renseignements du 30 janvier 2001, et rajustés pour tenir compte du fait que certaines circonscriptions avaient été réattribuées à de nouvelles tranches.

6.

Dans une lettre du 12 octobre 2001, le personnel du Conseil a accepté de reporter la date limite pour déposer des observations et des observations en réplique au 16 et au 26 novembre 2001 respectivement.

Demande de TCI

7.

Dans une lettre du 18 octobre 2001, TCI a demandé que, compte tenu du processus retardé établi par le Conseil pour examiner sa demande de révision et de modification, le Conseil se prononce sur sa demande voulant que les ESLT déposent les tarifs de lignes dégroupées et les coûts du SLB, tel qu'indiqué au paragraphe 5.

8.

TCI a fait valoir que, grâce au dépôt en temps opportun de ces renseignements, le Conseil disposera de suffisamment de temps pour établir, en utilisant l'information révisée, les tarifs de lignes provisoires et les coûts du SLB de résidence révisés, en vigueur à compter du 1er janvier 2002.

Décision du Conseil

9.

Le Conseil fait remarquer que les renseignements sur les coûts du SLB que TCI demandent pour calculer de nouveau l'exigence de subvention totale pour sa demande sont disponibles.

10.

Le Conseil observe également que les tarifs de lignes établis dans la décision 2001-238 ont été approuvés provisoirement.

11.

Le Conseil estime qu'il n'y a pas lieu d'exiger que les ESLT déposent les renseignements dans le délai réclamé par TCI.

12.

Le Conseil rejette donc la demande de TCI.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2001-11-15

Date de modification :