ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2001-814

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Ordonnance CRTC 2001-814

Ottawa, le 5 novembre 2001

Mornington Communications Co-operative Limited
Avis de modification tarifaire 21

Voies intracirconscriptions et frais de distance

Le Conseil approuve, de manière définitive, la demande présentée par Mornington le 12 septembre 2001, en vue de réviser les tarifs applicables aux voies intracirconscriptions et frais de distance.

La demande a été approuvée provisoirement par l'ordonnance CRTC 2001-774 du 19 octobre 2001.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2001-11-05

Date de modification :