ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2001-776
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Ordonnance CRTC 2001-776 |
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Ottawa, le 22 octobre 2001 |
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Norouestel Inc. |
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Frais de chèque sans provision |
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1. |
Le Conseil rejette la demande présentée par Norouestel en vue d'augmenter de 5 $ les frais de chèque sans provision. |
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2. |
Norouestel a fait remarquer que dans l'ordonnance Télécom CRTC 94-1249 du 31 octobre 1994, le Conseil avait déjà approuvé une augmentation semblable des frais de chèque sans provision. |
| 3. |
Tout en reconnaissant avoir approuvé une augmentation de cet ordre dans l'ordonnance en question, le Conseil souligne que dans ce cas, il avait reçu des renseignements détaillés sur le prix de revient et un historique des volumes de chèques sans provision tandis que dans l'avis de modification tarifaire 764, Norouestel n'a pas fourni d'étude de coûts pour justifier la hausse des frais. |
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4. |
Norouestel a déposé sa demande le 10 septembre 2001 en vue de réviser les articles 104 et 105 de son Tarif général. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2001-10-22
- Date de modification :