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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom 94-1249

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 31 octobre 1994
Ordonnance Télécom CRTC 94-1249
RELATIVEMENT à une requête présentée par le Bruce Municipal Telephone System en date du 28 février 1994, déposée antérieurement auprès de la Commission ontarienne des services téléphoniques (la COST), en vue de faire approuver des frais de chèques sans provision de 21,75 $.
ATTENDU QUE le Conseil note que des renseignements détaillés sur le prix de revient et un historique des volumes de chèques sans provision ont été fournis en réponse à des demandes de renseignements de la COST;
ATTENDU QUE le Conseil estime que des frais de chèques sans provision de 20 $ par chèque permettront à la compagnie de recouvrer ses frais; et
APRÈS examen des pièces déposées -
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les révisions tarifaires proposées, soumises par le Bruce Municipal Telephone System (Dossier no 94-122M de la COST), sont approuvées à compter de la date de la présente ordonnance, sous réserve de la modification ci-après : les frais de chèques sans provision seront de 20 $ par chèque.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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