ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2001-769

Ordonnance CRTC 2001-769

Ottawa, le 11 octobre 2001

Saskatchewan Telecommunications - Compensation par appel logé à partir d'un téléphone payant et rapport de contrôle des appels sans frais d'interurbain effectués à partir de téléphones payants concurrents

Référence : Avis de modification tarifaire 20

1.

Le 7 août 2001, Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) a déposé une demande en vue d'introduire dans son Tarif d'accès des concurrents (CRTC 21414) les articles 650.24 et 650.26 intitulés respectivement Compensation par appel sans frais d'interurbain logé à partir d'un téléphone payant et Service de rapports de contrôle des appels sans frais d'interurbain effectués à partir de téléphones payants concurrents. SaskTel a fait remarquer que le Conseil a approuvé des tarifs applicables à ces services pour Bell Canada, MTS Communications Inc., TELUS Communications Inc. et TELUS Communications (B.C.) Inc., et Norouestel Inc.

2.

Les articles tarifaires que SaskTel propose ressemblent à ceux que le Conseil a approuvés pour les compagnies précitées, soit 0,25 $ pour chaque appel sans frais d'interurbain complété et, pour le service de rapports de contrôle des appels sans frais d'interurbain logés à partir de téléphones payants concurrents, un tarif mensuel de 250 $ par abonné plus un tarif facturable à l'utilisation de 0,02 $ par appel jusqu'à concurrence de 500 $ par mois, plus 0,01 $ par appel pour une utilisation mensuelle correspondant à un montant supérieur à 500 $.

3.

Le 31 août 2001, Call-Net Enterprises Inc. a fait remarquer dans une lettre au Conseil que celui-ci a approuvé des tarifs semblables pour d'autres entreprises de services locaux titulaires (ESLT), soit Bell Canada, Aliant Telecom Inc. et TELUS Communications Inc. Call-Net a déclaré, cependant, que le Conseil a accordé l'approbation sans avoir pu bénéficier d'une quelconque expérience. De l'avis de Call-Net, l'expérience montre que les entreprises de services intercirconscriptions (ESI) ne peuvent pas vraiment gérer le volet interurbain de leurs affaires si elles ne peuvent identifier en temps réel les appels sans frais d'interurbain qui sont logés à partir de téléphones payants. Call-Net voudrait qu'avant d'approuver la demande, le Conseil exige que SaskTel prouve d'abord qu'elle transmet les données de signalisation qui permettent aux ESI d'identifier les appels sans frais d'interurbain effectués à partir de téléphones payants. Call-Net a demandé au Conseil de refuser la demande si SaskTel ne peut pas ou ne veut pas fournir les renseignements demandés.

4.

Dans une lettre du 7 septembre 2001 au Conseil, SaskTel a constaté que la demande de Call-Net reflétait des questions que Call-Net avait soulevées dans sa contribution NTCO143 au sous-groupe de travail - Opération du réseau du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI). Selon SaskTel, le CDCI est le forum indiqué pour aborder les questions d'interface et de signalisation d'appels sans frais d'interurbain.

5.

Le Conseil fait remarquer qu'il a reçu une lettre de Call-Net du 30 avril 2001 pour le compte de la compagnie et au nom de Sprint Canada Inc. (Call-Net et autres), dans laquelle Call-Net et autres soulignaient les lacunes du protocole de signalisation de réseau « ET-317+ » utilisé pour l'accès sans frais d'interurbain entre les ESLT et les ESI. Call-Net et autres ont demandé au Conseil d'ordonner au CDCI d'examiner la manière dont un nouveau protocole de signalisation (ET/EG-394) pourrait être mis en ouvre et de publier un rapport dans les 60 jours sur la mise en oeuvre du protocole ET/EG-394 pour l'interconnexion des appels sans frais d'interurbain.

6.

Dans la décision CRTC 2001-606 du 25 septembre 2001 intitulée Demande de Call-Net et autres en vertu de la partie VII - Facturation des services de téléphones payants et autres sujets, le Conseil fait remarquer que le sous-groupe de travail sur l'interconnexion du réseau du CDCI a entamé des discussions liées à la demande de Call-Net et autres. Étant donné les discussions déjà en cours, le Conseil a estimé qu'en lui accordant 60 jours supplémentaires à compter de la date de la décision 2001-606, le Comité aurait suffisamment de temps pour rédiger son rapport. Le Conseil a déclaré qu'il s'attend que le rapport cerne les coûts et les avantages de mettre en oeuvre le protocole ET/EG-394 pour l'interconnexion des appels sans frais d'interurbain, et qu'il propose un calendrier de mise en oeuvre.

7.

Comme les préoccupations que Call-Net a soulevées dans sa lettre du 31 août 2001 ont été traitées dans la décision 2001-606, le Conseil estime qu'il convient d'approuver l'AMT 20 de SaskTel.

Secrétaire général