Décision CRTC 2001-606
Référence : 8650-C25-01/01
Ottawa, le 25 septembre 2001
À : Call-Net, Sprint, Bell Canada, les ESL, les fournisseurs de services de téléphones payants et les ESI
Objet : Demande de Call-Net et autres en vertu de la partie VII -
Facturation des services de téléphones payants et autres sujets
Le 30 avril 2001, Call-Net Enterprises Inc. a soumis une lettre au Conseil, en son nom et en celui de Sprint Canada Inc. (Call-Net et autres), résumant les lacunes du protocole de signalisation du réseau « TR-317+ » utilisé pour l'accès sans frais d'interurbain entre les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) et les entreprises de services intercirconscriptions (ESI). Call-Net et autres ont demandé au Conseil d'ordonner au Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) d'examiner comment appliquer un nouveau protocole de signalisation (TR/GR-394) et de publier un rapport, dans les 60 jours, sur l'application d'un protocole TR/GR-394 pour l'interconnexion sans frais d'interurbain.
Actuellement, la seule information que les ESI reçoivent sur les appels sans frais d'interurbain logés à partir de téléphones payants est le nombre d'appels logés par circonscription, par numéro sans frais. En attendant la mise en place du nouveau protocole, Call-Net et autres ont demandé au Conseil d'exiger que les fournisseurs de téléphones payants fournissent aux ESI, sur demande, les données détaillées de l'appel, y compris le numéro du téléphone payant utilisé, le numéro sans frais composé, la date et l'heure du début et de la fin de l'appel et le type de réponse. De plus, Call-Net et autres ont demandé au Conseil d'ordonner à tous les fournisseurs de téléphones payants de fournir aux ESI la liste complète de leurs téléphones payants, identifiés par ligne d'accès de téléphone payant, ainsi que la circonscription visée et l'emplacement. Call-Net et autres ont ultérieurement retiré leur demande concernant l'emplacement.
Call-Net et autres ont déclaré que le protocole de signalisation utilisé actuellement est inadéquat parce qu'il ne fournit pas l'information qui permettrait aux ESI d'identifier les appels à des numéros sans frais d'interurbain. Les ESI doivent payer les fournisseurs de téléphones payants pour les appels sans frais d'interurbain logés à partir de leurs téléphones payants. Call-Net et autres ont déclaré que les ESI ont besoin de cette information pour vérifier l'exactitude des factures que les fournisseurs de téléphones payants leur soumettent, détecter les activités frauduleuses et facturer aux clients sans frais d'interurbain les frais que leur facturent le fournisseur de téléphones payants.
Bell Canada est la seule intervenante à avoir soumis des observations. Quant à la demande de Call-Net et autres voulant que le CDCI fasse une étude sur l'application du TR/GR-394, Bell Canada convient que la question devrait être examinée par le CDCI. Elle a cependant déclaré qu'en raison de la complexité des questions soulevées dans la demande de Call-Net et autres et du fait que les réunions du CDCI sont généralement plus difficiles à coordonner pendant l'été, le Conseil ne devrait pas exiger qu'un rapport lui soit remis avant 90 jours à compter de la date de la décision du Conseil.
Le Conseil fait remarquer que le groupe Interconnexion de réseau du CDCI a entamé des discussions concernant la demande de Call-Net et autres et que, puisque ces discussions ont cours, un délai supplémentaire de 60 jours, à compter de la date de la présente décision, devrait donner suffisamment de temps au Comité pour rédiger son rapport. Le Conseil s'attend à ce que le rapport contienne des précisons sur les coûts et les avantages liés à l'application du TR/GR-394 pour l'interconnexion sans frais d'interurbain, ainsi qu'un calendrier de mise en oeuvre établi à partir de la date de la décision concernant la mise en oeuvre.
Pour ce qui est de la demande de Call-Net et autres voulant que les ESI reçoivent une liste complète de leurs téléphones payants, identifiés par ligne d'accès, ainsi que la circonscription visée et l'emplacement, Bell Canada a fait valoir que cette mesure entraînerait la divulgation aux ESI de renseignements concurrentiels précieux et de nature hautement délicate. Bell Canada a rappelé que les ESI sont également des intervenants actuels ou potentiels dans le marché des téléphones payants et que certaines ont conclu des ententes commerciales avec les fournisseurs de téléphones payants. Puisque la divulgation aux ESI de tels renseignements pourrait causer un préjudice direct particulier aux fournisseurs de services de téléphones payants, Bell Canada estimait qu'il fallait rejeter la demande.
Bell Canada a fait remarquer que la question de fournir des renseignements détaillés concernant les appels comme le demandent Call-Net et autres, a déjà été abordée dans le cadre de l'instance amorcée par l'avis public Télécom CRTC 98-31 du 3 novembre 1998 intitulé Compensation pour les appels sans frais d'interurbain à partir de téléphones payants. Au paragraphe 28 de l'ordonnance Télécom CRTC 99-1017 du 22 octobre 1999 intitulée Compensation pour les appels sans frais d'interurbain à partir de téléphones payants, le Conseil a précisément déterminé que pour vérifier leurs factures de services de frais par appel, les ESI n'ont pas besoin de savoir combien de temps l'appel a duré, à quelle heure il a été logé et à partir de quel téléphone payant. Le Conseil a également conclu au paragraphe 29 de l'ordonnance 99-1017 que si une ESI souhaite recevoir d'autres détails de facturation, elle doit négocier avec Bell Canada pour les obtenir. D'après Bell Canada, Call-Net et autres ne lui ont jamais fait pareille demande.
Bell Canada demeure d'avis que les factures des fournisseurs de téléphones payants contiennent suffisamment d'information. Si Call-Net et autres ont besoin d'information supplémentaire, Bell Canada est disposée à discuter de cette question avec Call-Net et autres afin de trouver la meilleure façon de satisfaire à leurs exigences. Bell Canada a indiqué qu'elle est disposée à entamer ce genre de discussion immédiatement. Puisque les questions soulevées par Call-Net et autres sont de nature générale, il serait probablement préférable que le groupe de travail Processus administratifs du CDCI se charge de les régler.
Call-Net et autres ont déclaré qu'en raison de leur situation financière, il est crucial que les concurrentes puissent obtenir les détails requis pour vérifier les coûts des services sans frais d'interurbain et pour élaborer une structure tarifaire leur permettant de recouvrer ces coûts auprès de leurs abonnés. De l'avis de Call-Net et autres, la négociation de cette question ne devrait pas être laissée entre les mains des ESLT, les plus gros concurrents des ESI.
De l'avis du Conseil, il ne convient pas, comme le demandent Call-Net et autres, d'exiger des fournisseurs de téléphones payants qu'ils fournissent des renseignements détaillés sur les appels logés à partir de téléphones payants publics. Le Conseil estime que si une ESI a de bonnes raisons de soupçonner des activités irrégulières ou frauduleuses, l'ESI devrait avoir accès à l'information dont elle a besoin afin de tirer les choses au clair. Il s'attend à ce que les fournisseurs de services de téléphones payants répondent dans les plus brefs délais à toute demande d'information de ce genre provenant d'une ESI.
Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.
La secrétaire générale,
Ursula Menke
Mise à jour : 2001-09-25
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