ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8678-C12-10/01 - Mise en oeuvre de laréglementation par plafonnement des prix pour Québec-Téléphone [TELUSQuébec] et pour Télébec - Avis public CRTC-2001-36
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LettreOttawa, le 21 décembre 2001
Nos dossiers : 8678-C12-10/01 PAR TÉLÉCOPIEUR : (514) 842-9983
Me Eve-Lyne H. Fecteau
Objet : Mise en oeuvre de la réglementation par plafonnement des prix pour Québec-Téléphone [TELUS Québec] et pour Télébec - Avis public CRTC-2001-36 Maître, La présente a pour but de donner suite à votre lettre datée du 12 décembre 2001 dans laquelle vous avez demandé au Conseil de ne pas tenir compte du document déposé par TELUS Québec en annexe à sa réplique du 11 décembre 2001 et vous avez indiqué que l'ARC et al. auraient des commentaires à formuler à l'endroit dudit document. Le personnel du Conseil constate que TELUS Québec a déposé le document en question en réplique à un commentaire sur l'abordabilité de service soulevé par l'ARC et al. dans son argumentation finale. Nous constatons également qu'il s'agit d'un document public, déjà déposé au Conseil, et disponible depuis mars 2001 au site Web du Conseil. Il s'agit donc d'un document public auquel toute personne a accès, et ce depuis assez longtemps. De plus, nous constatons que l'Avis public CRTC 2001-36 ne mentionne pas spécifiquement l'abordabilité de service comme question sur laquelle les commentaires étaient sollicités. Cependant, cette instance traite, de façon générale, de l'établissement des tarifs justes et raisonnables selon l'article 27 de la Loi sur les télécommunications. Le Conseil a reçu beaucoup de commentaires des parties intéressées et du public sur ce sujet qu'il prendra en considération en établissant de tels tarifs. Dans les circonstances, nous estimons qu'il n'y a pas lieu d'enlever le document en question du dossier public, mais que le Conseil peut déterminer quel poids lui accorder, le cas échéant. Considérant ce qui précède et l'ampleur et la portée des commentaires déjà au dossier, nous considérons qu'il n'y a pas lieu de solliciter des commentaires additionnels des parties intéressées dans cette instance. Veuillez agréer, Maître, l'expression de nos sentiments distingués.
La directrice exécutive Shirley Soehn
c.c. : Dianne Ward, Télébec |
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