ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8622-C12-10/00 - Suivi de la décisionCRTC 2001-583 du 13 septembre 2001 intitulée Mise en oeuvre de la concurrencedans l'interurbain et questions connexes
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LettreOttawa, le 28 novembre 2001 No de dossier : 8622-C12-10/00
Monsieur Brian Wheeler Objet : Suivi de la décision CRTC 2001-583 du 13 septembre 2001 intitulée Mise en oeuvre de la concurrence dans l'interurbain et questions connexes Monsieur,
Dans une lettre du 15 octobre 2001, O.N. Telcom a demandé au Conseil : 1) d'établir, à l'intention de toutes Le 19 octobre 2001, le personnel a écrit à toutes les ESLT dans le territoire d'exploitation de services interurbains d'O.N. Telcom leur demandant de soumettre des observations sur la demande précitée. Le 2 novembre 2001, le Conseil a reçu des observations de Bell Canada et de Northern Telephone Limited, en son nom et pour le compte de la Commission des services publics de Cochrane. Il a reçu les observations en réplique d'O.N. Telcom le 9 novembre 2001. Comme il l'a indiqué dans d'autres lettres et dans la décision 2001-583, le Conseil était d'avis que la concurrence dans l'interurbain dans le territoire d'exploitation de services interurbains d'O.N. Telcom devait, dans la mesure du possible, être assujettie aux mêmes modalités et aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent dans le reste du Canada (exception faite du territoire de Norouestel). Le personnel énonce ci-après son avis sur les deux questions susmentionnées. Dépôt par les ESLT de « Tarifs d'accès étendus » : Le 15 octobre 2001, O.N. Telcom a déposé différents taux et tarifs d'accès conformément à la décision 2001-583. Quant au délai pour déposer son « Tarif d'accès étendu », O.N. Telcom a réclamé une prorogation au moins jusqu'au 30 novembre 2001. Elle a fait valoir que toutes les ESLT dans son territoire d'exploitation de services interurbains seraient obligées de déposer des tarifs pour différents services qu'elles seraient tenues d'offrir par suite de l'ordonnance exigeant que l'interconnexion des entreprises de services interurbains se fasse au transit d'accès d'O.N. Telcom ou à n'importe quel raccordement direct disponible. O.N. Telcom a demandé au Conseil d'établir un processus accéléré pour le dépôt et l'approbation de ces tarifs par toutes les ESLT, afin que toutes les parties puissent examiner les tarifs des autres et faire leurs observations rapidement. Northern a indiqué qu'à l'instar de Cochrane, elle ignorait qu'elle devait posséder d'autres tarifs que ceux qu'elle a déjà pour pouvoir offrir l'accès à ses réseaux aux éventuels concurrents de services interurbains. Northern a examiné les Tarifs d'accès de Bell Canada et elle n'était pas au courant de ceux qui n'y figurent pas. Northern a ajouté que si O.N. Telcom fournissait une liste de tarifs qu'elle estimait nécessaires et que le Conseil les validait par la suite, Northern serait prête à adopter, dans les sept jours ouvrables qui suivraient, les taux et les tarifs déjà approuvés de Bell Canada, et ce, pour que la concurrence dans l'interurbain soit disponible dans ses territoires de desserte dès le 1er janvier 2002. O.N. Telcom a répliqué qu'il ne lui incombe pas de dresser la liste des services que Northern doit offrir pour se conformer au régime de l'interurbain établi dans la décision 2001-583 du Conseil. De plus, même si O.N. Telcom estime que l'utilisation des taux et des tarifs approuvés de Bell Canada constitue une bonne mesure provisoire, les taux et les tarifs définitifs de Northern devront, selon elle, être fondés sur ses propres coûts de la Phase II. Le personnel du Conseil fait remarquer que le Conseil emploie souvent, provisoirement et parfois définitivement, les taux et les tarifs de Bell Canada comme substituts dans le cas d'une autre entreprise canadienne, en vue de faciliter la transition vers un nouveau régime. Comme le personnel n'a, à l'heure actuelle, aucune demande précise pour un service concurrentiel, il est d'avis qu'il serait raisonnable que Northern, Cochrane et O.N. Telcom proposent d'utiliser au besoin les taux et les tarifs de Bell Canada. Northern et Cochrane ont accepté de satisfaire, dans un délai de sept jours, aux demandes pour des services qui ne sont pas inclus actuellement dans leurs tarifs. Les parties pourraient présenter des observations à l'occasion de tout dépôt. De l'avis du personnel, il serait préférable d'utiliser cette approche pour réaliser la transition vers un régime de concurrence dans l'interurbain (plutôt que d'obliger les entreprises à faire la liste exhaustive des services qui pourraient manquer dans leurs tarifs). Révision et modification de la décision 2001-583 - dépôt des manuels d'EIB/ERCC : Selon ses indications, O.N. Telcom tient à ce que toutes les ESLT dans son territoire d'exploitation de services interurbains aient mis en place leurs procédures d'EIB/ERCC dès la date d'entrée en vigueur de la concurrence, dans tous les cas où les parties offrent l'égalité d'accès à l'interconnexion au moyen d'un commutateur appartenant à O.N. Telcom. Le personnel fait remarquer que Cochrane a soumis son manuel d'EIB/ERCC à l'approbation du Conseil le 22 octobre 2001, tandis que Northern a déposé le sien le 31 octobre 2001. Le personnel fait également remarquer qu'O.N. Telcom n'a pas déposé son manuel d'EIB/ERCC le 15 octobre 2001, tel qu'ordonné dans la décision 2001-583. En effet, elle a décidé de ne pas le déposer avant le 19 novembre 2001. Dans ses observations en réplique, O.N. Telcom a suggéré que le Conseil retarde l'approbation des manuels d'EIB/ERCC déposés par Northern et Cochrane et qu'il établisse un processus pour examiner tous les manuels en même temps. Le personnel estime que le Conseil pourra traiter les manuels d'EIB/ERCC de Northern et de Cochrane sans accuser de retard indu. Il estime également que les procédures en vigueur donnent vraiment l'occasion aux parties de fournir leurs observations, et garantissent que les manuels respectent les normes de l'industrie et s'appliquent à la situation particulière de chaque entreprise canadienne. Le personnel souligne qu'il faudrait peut-être instaurer un processus accéléré pour que le manuel d'EIB/ERCC d'O.N. Telcom puisse être traité avant que la concurrence n'entre en vigueur le 1er janvier 2002. Comme les procédures d'EIB/ERCC de Bell Canada sont déjà approuvées et puisque Northern et Cochrane ont soumis leur manuel d'EIB/ERCC à l'approbation du Conseil, le personnel estime qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur la demande de révision et de modification d'O.N. Telcom. Autres questions : Dans ses observations en réplique, O.N. Telcom a fait remarquer que dans la décision 2001-583, le Conseil a conclu que les différentes ESLT dans le territoire devront se pencher sur une variété de questions en guise de suivi. O.N. Telcom a fait valoir que toutes ces questions constituent des suivis de la décision 2001-583 et que toutes les parties devraient donc signifier copie des dépôts aux parties intéressées figurant dans la liste de l'instance qui a mené à la décision 2001-583. Le personnel signale que cette demande a été faite dans le cadre d'observations en réplique et que les parties n'ont donc pas eu l'occasion de formuler leurs observations. Il fait remarquer également que toutes les demandes sont disponibles à la salle d'examen public du Conseil et qu'elles sont également affichées sur le site Web du CRTC. Dans la plupart des cas, les parties ont 30 jours pour présenter leurs observations sur une demande. Le personnel est d'avis que le délai de notification aux parties intéressées est suffisant. De plus, il craint que s'il demandait aux parties de faire d'autres observations sur la question et à O.N. Telcom de formuler des observations en réplique, cela retarderait encore davantage les dépôts nécessaires à la mise en ouvre de la concurrence dans l'interurbain dans le territoire d'exploitation de services interurbains d'O.N. Telcom. Néanmoins, dans les circonstances, le personnel encourage les parties qui déposeront des projets de tarifs en vue de mettre en oeuvre la concurrence dans l'interurbain dans le territoire de desserte d'O.N. Telcom, à signifier copie de leur demande aux autres parties intéressées. Le personnel est disposé à travailler avec O.N. Telcom afin d'apaiser toute autre préoccupation qu'elle aurait au sujet de la mise en oeuvre de la concurrence dans l'interurbain dans son territoire d'exploitation de services interurbains. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. La directrice exécutive, Télécommunications, Shirley Soehn
c.c. Parties intéressées à la décision 2001-583
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