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ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-667

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Décision CRTC 2001-667

Ottawa, le 30 octobre 2001

Référence : 8621-C12-01/00

À : Liste de distribution de l'avis public CRTC 2000-17

Madame,

Monsieur,

Objet : Décision Télécom CRTC 97-8 du 1er mai 1997 intitulée Concurrence locale : Instance de suivi - Points de consensus du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion

Plusieurs groupes de travail du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) ont soumis des rapports de consensus au Comité directeur (CD) (voir la pièce jointe) que vous trouverez sur le site Web du CRTC. Le CD a confirmé les rapports de consensus et les ont transmis au Conseil aux fins d'examen.

Le Conseil a examiné les rapports de consensus et il approuve ceux qui figurent dans la pièce jointe.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

La secrétaire générale,
Ursula Menke

P.j.

c.c. Chaouki Dakdouki, (819) 997-4400
Bureaux régionaux du CRTC

PIÈCE JOINTE

Rapport de consensus

Description

« Attribution des codes en langage commun » (BPRE013a) soumis par le Groupe de travail -Processus administratifs (GTPA) et approuvé par le CD le 12 juillet 2001.

Le GTPA a accepté à l'unanimité une série de règles sur les responsabilités des parties afin d'attribuer les codes d'IELC pour l'interconnexion réseau locale et la co-implantation entre deux ESL.

« Éléments de données concernant les fichiers des abonnés relatifs à l'équipement » (BPRE016a) soumis par le GTPA et approuvé par le CD le 12 juillet 2001.

Le GTPA a obtenu le consensus en ce qui concerne l'échange, entre fournisseurs de services locaux, des fichiers de service des clients.

Le Conseil approuve ce rapport de consensus, qui entrera en vigueur 60 jours civils suivant la date de la présente décision.

Le Conseil ordonne à toutes les ESL de s'assurer, par contrat ou par d'autres moyens, que les revendeurs locaux respectent le processus concernant les fichiers de service des clients qui a été détaillé dans le rapport.

« Mises à jour des annexes du GTPA pour l'entente cadre d'interconnexion locale (le « MALI ») des ESL » (BPRE022a) soumis par le GTPA et approuvé par le CD le 12 juillet 2001.

Le GTPA a accepté à l'unanimité des révisions aux annexes D (« Procédures de commande »), E (« Procédures de facturation »), G (« Procédures d'échange des données ») et H (« Procédures de transfert d'abonnés ») du « MALI ».

La version révisée du « MALI » reflétant ces changements sera affichée sur le site Web du CDCI.

« Mises à jour des annexes du GTPA pour l'entente cadre ESLC-ESI » (BPRE024a) soumis par le GTPA et approuvé par le CD le 12 juillet 2001.

Le GTPA a accepté à l'unanimité des révisions aux annexes 1 (« Procédures de commande »), 2 (« Facturation de l'entreprise ») et 4 (« Traitement des renseignements sur les EIB ») de l'entente cadre ESLC-ESI .

La version révisée de l'entente ESLC-ESI reflétant ces changements sera affichée sur le site Web du CDCI.

« Solution de problèmes techniques d'utilisateur final de l'ESI » (HSRE004) soumis par le Groupe de travail - Accès au câblage (haute vitesse) (GTHV) et approuvé par le CD le 12 juillet 2001.

Les membres du GTHV ont convenu d'un processus normalisé pour détecter et réparer les problèmes techniques d'utilisateur final du FSI.

« Lignes directrices relatives à l'attribution de blocs de chiffres d'acheminement du service d'urgence (CASU) » soumis par le CDCN et approuvé par le CD le 31 août 2001.

Les CASU sont des numéros de téléphone à dix chiffres fictifs du modèle NXX-511-XXXX. Un de ces numéros est attribué à chaque « zone » du site cellulaire. Lorsqu'un abonné compose le 9-1-1 depuis un téléphone sans fil, le CASP détermine la provenance générale de l'appel au moyen du CASU.

Ces lignes directrices expliquent en détail les processus à suivre pour attribuer et gérer les CASU.

PIÈCE JOINTE

Rapport de consensus

Description

« Pannes de réseau affectant les services de PCS de la TNL » (NORE020a) soumis par le groupe de travail - Opération du réseau (GTOR) et approuvé par le CD le 12 juillet 2001.

Les membres du GTOR ont convenu que le fournisseur d'installations qui offre des services de PCS à d'autres ESL devrait être responsable de remettre un processus de notification et de réponse à ses clients qui s'abonnent au service.

« Emplacement du point de démarcation pour la fourniture du service de lignes d'accès de base aux services téléphoniques payants (LASTP) - Saskatchewan Telecommunications » (BIRE022) soumis par le Groupe de travail -Accès aux immeubles et câblage intérieur (GTAC) et approuvé par le CD le 31 août 2001.

Les membres du GTAC ont convenu d'une liste d'emplacements de points de démarcation pour fournisseur de services que Saskatchewan Telecommunications utilisera pour fournir son service de LASTP.
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