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ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-707

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Décision CRTC 2001-707

Ottawa, le 20 novembre 2001

Les Chaînes Télé Astral inc. et Alliance Atlantis Communications Inc.
 L'ensemble du Canada 2001-0545-4

Demande traitée par
l'avis public CRTC 2001-91
du 8 août 2001

Modifications de la licence de Séries +

1.

Le Conseil approuve la demande de modification de la licence de radiodiffusion du service spécialisé de télévision de langue française appelé Séries + (auparavant Canal Fiction). La demande visait à modifier les conditions de licence 1c) et 1d) portant sur la nature du service. Ces conditions sont modifiées de la façon exposée ci-après.

2.

Conditions de licence actuelles :

1c) À l'exclusion des catégories 7c (émissions spéciales, mini-séries et longs métrages pour la télévision) et 7d (longs métrages pour les salles de cinéma), les émissions canadiennes diffusées par Canal Fiction doivent s'être vues assurer un droit d'auteur au moins 10 ans avant la date de diffusion. Les registres des émissions devront permettre d'identifier ces dates.

1d) Les émissions canadiennes de la catégorie 7d diffusées par Canal Fiction doivent s'être vues assurer un droit d'auteur d'au moins 7 ans avant la date de diffusion. Les registres des émissions devront permettre d'identifier ces dates.

3.

Conditions de licence modifiées :

1c) À l'exclusion des catégories 7a (Séries dramatiques en cours) de langue originale autre que le français, 7c (Émissions spéciales, mini-séries et longs métrages pour la télévision) et 7d (Longs métrages pour salles de cinéma, diffusés à la télévision), les émissions canadiennes diffusées par Séries + doivent s'être vues assurer un droit d'auteur au moins 10 ans avant la date de diffusion. Les registres des émissions devront permettre d'identifier ces dates.

1d) Les émissions canadiennes de la catégorie 7d diffusées par Séries + doivent s'être vues assurer un droit d'auteur d'au moins 7 ans avant la date de diffusion, à moins que Séries + ait participé à leur financement à l'étape de la production et que ce financement n'excède pas 50 % des montants cumulatifs totaux affectés au respect de son engagement actuel de 900 000 $ par année. Les registres des émissions devront permettre d'identifier ces dates.

4.

Séries + est un service spécialisé national de télévision de langue française dont la programmation est consacrée entièrement aux émissions dramatiques. Les conditions de licence actuelles ont pour effet de limiter généralement la diffusion d'émissions canadiennes à des émissions anciennes. Le contenu canadien de Séries + est présentement établi à 25 % de l'ensemble de la programmation.

5.

La titulaire a demandé d'une part de pouvoir diffuser des séries dramatiques canadiennes récentes (catégorie 7a) de langue originale autre que le français et doublées en français, qui n'ont jamais été diffusées à la télévision de langue française. Cette modification a comme avantage d'offrir aux émissions canadiennes de langue anglaise une autre fenêtre de diffusion dans le marché francophone.

6.

La deuxième modification se situe dans le contexte de l'engagement actuel de la titulaire de consacrer au moins 900 000 $ par année au financement de longs métrages canadiens de langue originale française destinés à la télévision (catégorie 7c). La titulaire a demandé d'élargir cet engagement afin de pouvoir investir dans des émissions canadiennes récentes, dont des mini-séries et des émissions spéciales (catégorie 7c) et des longs métrages de langue originale française pour salles de cinéma (catégorie 7d).

7.

Dans sa demande, la titulaire s'était engagée, pour l'ensemble de la période d'application de la licence, à ne pas consacrer plus de 75 % des montants cumulatifs totaux affectés au respect de son engagement de 900 000 $ à l'un ou l'autre des quatre types d'émissions relevant des catégories 7c et 7d. Le Conseil a décidé de limiter les investissements dans les émissions de la catégorie 7d à 50 % des montants cumulatifs totaux, tel qu'indiqué dans la condition de licence susmentionnée.

8.

La titulaire a également pris l'engagement suivant :

· Tous les longs métrages canadiens de langue française de la catégorie 7d dans lesquels Séries + participera au financement dès l'étape de production bénéficieront également d'un engagement de diffusion par un télédiffuseur conventionnel canadien de langue française - privé ou public, généraliste ou éducatif - avec lequel Séries + négociera le partage des fenêtres dès l'étape du pré-achat.
9.

Selon la titulaire, Séries + aura ainsi plus de flexibilité dans la sélection des émissions canadiennes diffusées à son antenne, compte tenu de l'évolution du marché depuis trois ans. Elle a ajouté que les modifications proposées se situent dans le cadre des paramètres relatifs aux pourcentages de contenu canadien et de dépenses au titre des émissions canadiennes établis dans la décision CRTC 99-109 qui lui attribuait une licence.

10.

Le Conseil estime que ces modifications ne changent pas la vocation propre de Séries + qui consiste à diffuser des émissions dramatiques. Elles auront pour effet, d'une part, de diversifier les catégories d'émissions dans lesquelles Séries + peut investir et, d'autre part, d'accroître l'exposition des émissions canadiennes de langue originale autre que le français dans le marché de langue française.

11.

Le Conseil a pris connaissance des observations de TQS inc. et est satisfait de la réponse de la titulaire. Le Conseil fait également état des interventions qu'il a reçues à l'appui de la demande.

Document connexe du CRTC

· Décision CRTC 99-109 - Approbation d'un nouveau service spécialisé de télévision de langue française appelé « Canal Fiction » (maintenant Séries +)

Secrétaire général

La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2001-11-20

Date de modification :