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ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-123

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Décision CRTC 2001-123

  Ottawa, le 23 février 2001
  Pelmorex Communications Inc.
L'ensemble du Canada 1999-1772-0
  Demande traitée par l'avis public
CRTC 2000-71 du 31 mai 2000
 

Refus de la proposition relative à un « Système d'alerte tous canaux »

 

Sommaire

  Le Conseil, par vote majoritaire, refuse une demande présentée par Pelmorex Communications Inc. (Pelmorex) en vue de faire modifier sa licence pour MétéoMédia/The Weather Network. Les modifications se rapportent à la proposition de la requérante visant à offrir un service d'alerte tous canaux (ACA) à toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) au Canada. Pelmorex a proposé que toutes les EDR de classe 1 soient tenues d'afficher ces alertes, qui seraient reliées aux conditions météorologiques et à d'autres urgences. La requérante a indiqué que les alertes seraient affichées sur tous les canaux de télévision offerts par les EDR, sous forme de messages alphanumériques défilants, c'est-à-dire, textuels et traversant l'écran à l'horizontale. La requérante a proposé de majorer de 0,13 $ par abonné son service de tarif de gros mensuel pour toutes les EDR qui offrent le service ACA.
  Le Conseil estime qu'un système d'alerte semblable à celui que Pelmorex propose pourrait effectivement complémenter les avertissements déjà diffusés par les radiodiffuseurs en rendant disponibles les avertissements officiels des organismes gouvernementaux autorisés comme Environnement Canada. Cependant, certains aspects de la proposition préoccupent le Conseil, et ces inquiétudes sont traitées dans la présente décision.
  De l'avis du Conseil, une collaboration plus étroite entre les radiodiffuseurs, les représentants de l'industrie de la radiodiffusion et les autres parties intéressées, en vue de résoudre les questions que le Conseil soulève dans la présente décision, permettrait à Pelmorex d'élaborer une meilleure proposition. Toute demande future devra tenir compte de ces questions.
 

La proposition de la requérante

1.

Pelmorex possède et exploite les services nationaux spécialisés de météo de langues française et anglaise MétéoMédia/The Weather Network. Elle a demandé au Conseil de modifier sa licence pour lui permettre d'offrir le service ACA aux EDR.

2.

Selon la demande de Pelmorex, le service ACA présenterait, sous forme de textes, des avertissements locaux de dangers imminents à la vie ou à la propriété causés par d'importantes perturbations météorologiques, des catastrophes naturelles et autres urgences, au nom d'organismes gouvernementaux autorisés comme Environnement Canada. La technologie de Pelmorex permettrait d'afficher des alertes à chaque canal de télévision offert par une EDR.

3.

Pelmorex a également demandé au Conseil de prendre les mesures suivantes pour faciliter la mise en oeuvre de sa proposition :
 
  • l'augmentation du tarif de gros maximum autorisé pour MétéoMédia/The Weather Network de 0,13 $ par abonné par mois dans le cas des EDR qui distribuent le service ACA;
 
  • l'exclusion des recettes associées au service ACA du calcul des obligations de Pelmorex en matière de dépenses au titre des émissions canadiennes, qui sont basées sur les revenus de la titulaire. Si cette demande est refusée, Pelmorex a demandé que le tarif de gros maximum autorisé soit majoré de 0,21 $ par abonné par mois;
 
  • l'application au service ACA des règles du Conseil relatives à l'accès, de manière à obliger toutes les EDR de classe 1 à le distribuer. Pelmorex a proposé que la distribution du service ACA soit facultative pour les entreprises de classes 2 et 3 (les entreprises de classes 2 et 3 desservent un total d'environ un million d'abonnés, quoique environ 20 % de ces abonnés sont desservis par des systèmes interconnectés à un système de classe 1);
 
  • l'obligation pour les EDR de distribuer à tous leurs canaux les avertissements ACA applicables à leurs zones de desserte, conformément à l'article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion.
 

Interventions

4.

Pour 153 intervenantes, dont des représentants des administrations fédérale, provinciale et municipale, de services de police et d'incendie, des organismes s'occupant de la sécurité publique de même que de simples citoyens, la proposition de Pelmorex permet d'accroître la sécurité publique. Certaines intervenantes ont nuancé leur appui en laissant entendre, par exemple, qu'il serait possible d'améliorer la proposition de Pelmorex en y incluant d'autres types d'alertes de manière que les Canadiens qui ne sont pas abonnés à des EDR puissent être informés des situations d'urgence.

5.

Le Conseil a reçu des interventions de la part de radiodiffuseurs, de câblodistributeurs, d'entreprises de diffusion par satellite et de systèmes de distribution multipoint (SDM) et de malvoyants. Les intervenantes, même si elles appuient généralement le principe d'un service de messages d'urgence, sont préoccupées par certains aspects de la proposition de Pelmorex. Le texte qui suit fait mention de ces intervenantes.
 

Les préoccupations du Conseil

  Coût pour les consommateurs

6.

Le Conseil estime que la requérante n'a pas justifié clairement le tarif mensuel de 0,13 $ qu'elle propose par abonné d'EDR qui distribue le service ACA. L'établissement du service et la fourniture aux EDR de l'équipement de distribution nécessiteraient des capitaux de premier investissement. Cependant, les coûts d'exploitation ne seraient vraisemblablement pas aussi élevés que pour un service spécialisé, qui exige des dépenses continuelles pour acheter ou produire des émissions.
  Besoins des malvoyants

7.

Le Conseil s'inquiète du fait que les avertissements du service ACA, qui seraient sous forme de texte, seraient inutiles pour les malvoyants. La National Federation of the Blind s'est opposée à la proposition voulant que les malvoyants paient pour un service qu'ils ne pourraient pas utiliser. Même si la requérante a indiqué qu'un timbre sonore servant également d'alerte accompagnerait ses messages, le Conseil fait remarquer qu'il ne s'agit là que d'une solution partielle et que le coût de mise en place du timbre pourrait être élevé pour certains câblodistributeurs.
  Coordination avec les radiodiffuseurs en direct

8.

Selon le Conseil, il y a lieu de collaborer plus étroitement avec les radiodiffuseurs en direct dans le but d'élaborer un service national d'avertissements aussi efficace que possible et qui est compatible avec les systèmes des radiodiffuseurs. À titre d'exemple, les radiodiffuseurs ont estimé qu'il faudrait coordonner avec eux la position des messages d'urgence sur l'écran pour éviter que le sous-titrage codé et d'autres éléments du contenu de l'écran ne soient touchés.

9.

Pelmorex a ajouté qu'elle serait disposée à former un comité consultatif chargé de traiter la question de la position des avertissements à l'écran. Le Conseil estime que les consultations avec les radiodiffuseurs devraient être primordiales dans l'élaboration d'un service national d'avertissements.
  Problèmes liés à la câblodistribution régionale

10.

Certains câblodistributeurs fournissent des signaux reçus à leur tête de ligne à un certain nombre de systèmes de câble interconnectés qui couvrent un large territoire et desservant un nombre important d'abonnés. Un avertissement pourrait donc ne pas convenir à tous les endroits desservis par les systèmes interconnectés et pourrait même susciter une dangereuse confusion. Dans pareils cas, il faudrait songer à insérer des avertissements qui conviendraient à chaque zone de desserte, ce qui rendrait la mise en oeuvre du système ACA plus coûteuse pour les exploitants d'EDR.

11.

L'Association canadienne de télévision par câble (ACTC) a dit craindre que l'équipement personnalisé proposé par Pelmorex ne requière l'ajout des messages textuels à la bande de base. Elle a fait remarquer que, même si certains canaux d'une tête de ligne de câble utilisent ce genre de signaux, beaucoup ne le font pas. Cela est particulièrement vrai lorsque des signaux sont transmis aux systèmes sur une base régionale.

12.

La requérante a estimé que le système qu'elle propose était compatible, sur le plan technique, avec toutes les méthodes que les câblodistributeurs utilisent habituellement, y compris les configurations de réseaux régionaux. Toutefois, Pelmorex a convenu qu'il serait plus coûteux de mettre en oeuvre l'ACA dans ces cas et elle a exposé des plans de remboursement des câblodistributeurs régionaux pour les coûts additionnels qu'ils pourraient devoir payer pour mettre en place le système ACA.

13.

Le Conseil estime essentiel que les plans pour un système d'alerte prévoient une méthode garantissant que les messages introduits sur des systèmes interconnectés n'atteignent que l'auditoire auquel ils sont destinés. Il devrait s'agir d'une méthode rentable permettant d'introduire les avertissements sur des signaux non distribués de la bande de base.
  Mise en oeuvre sur des systèmes numériques

14.

Dans un premier temps, l'ACA proposé serait mis en place uniquement aux canaux distribués en mode analogique, et une version numérique serait rendue disponible dans les cinq ans qui suivent. Le service ne serait donc pas distribué initialement à tous les canaux qui sont captés par les abonnés du service de câble numérique, de services par satellite de radiodiffusion directe (SRD) ou de systèmes de distribution multipoint (SDM).

15.

Le Conseil fait observer que la distribution numérique gagne rapidement du terrain dans le système de radiodiffusion. Environ 214 000 Canadiens sont présentement abonnés à des services de programmation par câble numériques; plus d'un million sont abonnés aux services de radiodiffusion directe, et environ 80 000, aux systèmes de distribution multipoint. Le Conseil estime qu'une demande visant un service national d'alerte devrait comprendre des plans détaillés de mise en oeuvre du service sur des systèmes de distribution numérique aussitôt que possible.
 

Conclusion

16.

Le Conseil s'estime habilité à traiter cette demande de modification des licences de radiodiffusion de Pelmorex pour MétéoMédia/The Weather Network. Il convient avec la requérante que l'ACA constituerait une amélioration du service autorisé existant, et non pas un service autre que de radiodiffusion distinct, tel que proposé par l'ACTC.

17.

Le Conseil convient avec l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) que de nombreux radiodiffuseurs conventionnels servent des alertes efficaces à leurs auditeurs et téléspectateurs et dans le passé, il les a félicités pour leurs efforts. Toutefois, il estime qu'un système comme celui que Pelmorex propose pourrait, s'il est coordonné correctement, complémenter efficacement les avertissements que les radiodiffuseurs offrent déjà.

18.

Néanmoins, compte tenu des préoccupations qu'il a exprimées plus haut dans la présente décision, le Conseil est d'avis qu'en travaillant plus étroitement, les radiodiffuseurs, les représentants de l'industrie de la distribution de radiodiffusion et les autres parties intéressées pourraient réviser et améliorer la présente proposition. Le travail pourrait se faire sous l'égide de l'actuel Comité directeur sur les alertes météo.

19.

Le Conseil refuse donc la demande par vote majoritaire.

20.

Le Conseil estime que, dans toute proposition future, on devrait :
 
  • produire une preuve à l'appui du tarif de gros proposé, y compris la liste de tous les coûts associés à l'établissement et à l'exploitation du service;
 
  • inclure des consultations avec les radiodiffuseurs et les distributeurs locaux dans la planification du service;
 
  • satisfaire aux besoins des malvoyants.

21.

Les questions de la mise en oeuvre exprimées par l'industrie de la radiodiffusion devraient également être abordées :
 
  • en élaborant une méthode garantissant que les messages insérés dans les systèmes interconnectés n'atteignent que l'auditoire ciblé;
 
  • en trouvant des solutions rentables qui permettraient l'insertion d'avertissements dans des signaux non distribués de la bande de base;
 
  • en examinant les questions et les problèmes associés à la mise en oeuvre de l'ACA sur des systèmes de distribution numérique;
 
  • en évaluant les avantages opérationnels, financiers et techniques des solutions de rechange suggérées par les distributeurs.
  Secrétaire général
  Cette décision est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2001-02-23

Date de modification :