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ARCHIVÉ - Ordonnance de taxation CRTC 2001-2

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Ordonnance de taxation CRTC 2001-2

 

Ottawa, le 6 mars 2001

 

Objet : Révision du mécanisme de perception de la contribution et questions connexes - Avis public Télécom CRTC 99-6

 

Référence : 8695-C12-06/99 et 4768-092

 

Philippa Lawson, représentant Action Réseau Consommateur et l'Organisation nationale anti-pauvreté (ARC/ONAP et autres).

 

Taxation de frais d'ARC/ONAP et autres

 

Agent taxateur : Geoff Batstone

1.

La présente ordonnance constitue la taxation de frais adjugés à ARC/ONAP et autres dans le cadre de l'instance amorcée par l'avis public Télécom CRTC 99-6 intitulé Révision du mécanisme de perception de la contribution et questions connexes.

2.

Dans l'ordonnance de frais CRTC 2000-18 du 12 décembre 2000, le Conseil a adjugé des frais à ARC/ONAP et autres conformément au paragraphe 44(1) des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications, frais qui sont payables par Bell Canada et autres (Bell Canada, Maritime Tel & Tel, NBTel Inc., NewTel Communications Inc., Island Telecom Inc.), MTS Communications Inc., Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), TELUS Communications Inc., Rogers Wireless Inc., Microcell Telecommunications Inc. et Clearnet Communications Inc.

3.

Le 21 décembre 2000, ARC/ONAP et autres ont déposé leur mémoire de frais s'élevant à 70 146,09 $ en honoraires et à 605,87 $ en débours.

4.

SaskTel a formulé des observations au Conseil. Elle a indiqué que le mémoire de frais comportait une erreur de 15 $ dans le calcul des débours d'ARC/ONAP et autres.

 

Honoraires

 

a) Honoraires d'avocat

5.

ARC/ONAP et autres ont réclamé 30 020,18 $ en honoraires pour leurs avocats, Me Philippa Lawson et Me Michael Janigan. Me Lawson a réclamé 25 973,33 $, soit 143,4 heures au taux horaire de 175 $, et Me Janigan, 4 046,85 $, soit 17 heures au taux horaire de 230 $.

 

b) Honoraires d'analyste

6.

ARC/ONAP et autres ont réclamé 3 800 $ en honoraires pour leur analyste, M. Philippe Tousignant. Ce montant correspond à 9,5 jours au taux journalier de 400 $.

 

c) Honoraires de consultant

7.

ARC/ONAP et autres ont réclamé 36 325,91 $ en honoraires pour deux consultants externes, M. John Todd et Mme Araya Vivorakij, qu'elles avaient embauchés. M. Todd a réclamé 27 983,81 $, soit 154,5 heures au taux horaire de 175 $, et Mme Vivorakij, 8 342,10 $, soit 62 heures au taux horaire de 130 $.

8.

Dans chacun des cas ci-dessus, les taux horaires et journaliers réclamés sont conformes aux taux établis par le Contentieux du Conseil dans les Lignes directrices pour la taxation de frais (les Lignes directrices) pour une personne exerçant les fonctions en cause. Dans chaque cas, je juge que les taux réclamés sont adéquats et je les autoriserai.

9.

À mon avis, le temps qu'ARC/ONAP et autres ont réclamé pour les avocats et les consultants est raisonnable dans les circonstances et, par conséquent, je les autoriserai. Pour en arriver à cette décision, j'ai tenu compte de différents facteurs, dont la nature et l'ampleur de la participation d'ARC/ONAP et autres, le nombre de questions dans l'instance, leur complexité et la taille du dossier.

 

Débours

10.

Le mémoire de frais comprend deux séries de débours : une concernant le Centre pour la défense de l'intérêt public (CDIP) (pour le compte d'ARC/ONAP et autres) et une pour ARC.

11.

Contrairement à ce que soutenait SaskTel dans sa lettre du 17 janvier 2001, le mémoire de coûts ne comporte pas d'erreur. En effet, les débours qu'ARC réclame s'élèvent bel et bien à 223 $.

12.

J'ai examiné les débours et je conclus qu'ils sont raisonnables dans les circonstances. Par conséquent, je les autoriserai dans leur intégralité.

 

Frais adjugés

13.

Par la présente, j'adjuge les honoraires et les débours d'ARC/ONAP et autres, y compris les taxes, comme suit :

Mise à jour : 2001-03-06

Date de modification :