ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2001-641

Ordonnance CRTC 2001-641

Ottawa, le 10 août 2001

Exigence et taux de contribution définitifs de TELUS Québec pour 2001

Référence : 8695-C12-15/01

Le Conseil approuve le plan d'amélioration du service pour les régions de Murdochville et de la Basse-Côte-Nord.

Le Conseil n'accepte pas l'exigence de contribution que TELUS Québec a estimée à 38,6 millions de dollars pour 2001 et après divers rajustements, il évalue l'exigence à 32,6 millions de dollars.

En septembre 2000, le Conseil a approuvé un mécanisme qui plafonne le taux de contribution. En se fondant sur le taux plafonné et les minutes estimatives pour 2001, le Conseil établit à 30,5 millions de dollars le montant de la contribution pour 2001.

Le Conseil approuve également le retrait en 2001 de 2,1 millions de dollars du compte de report de TELUS Québec afin de couvrir la différence entre l'exigence de contribution de 32,6 millions de dollars et le montant de la contribution plafonné à 30,5 millions de dollars.

Le 6 avril 2001, TELUS Communications (Québec) Inc. (TELUS Québec) a déposé l'exigence et le taux de contribution définitifs qu'elle propose pour 2001.

Le Conseil n'a reçu d'observations d'aucune partie intéressée au sujet du dépôt de TELUS Québec.

Minutes admissibles à la contribution

TELUS Québec a estimé à 1,262 million le nombre de minutes admissibles à la contribution pour 2001.

De l'avis du Conseil, les minutes admissibles à la contribution proposées par TELUS Québec sont raisonnables aux fins du calcul du taux de contribution définitif pour 2001.

Plan d'amélioration du service

Dans sa proposition concernant l'exigence et le taux de contribution pour 2001, TELUS Québec a inclus un plan d'amélioration du service (PAS) pour sa circonscription de Murdochville et la région de la Basse-Côte-Nord.

Le Conseil conclut que les améliorations que TELUS Québec propose dans ces régions sont nécessaires pour lui permettre de satisfaire aux critères de l'objectif relatif au service de base.

Le Conseil approuve donc le PAS pour les régions de Murdochville et de la Basse-Côte-Nord.

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Exigence et taux de contribution

Pour proposer l'exigence de contribution qu'elle a déposée pour 2001, TELUS Québec a utilisé le point médian du taux de rendement de l'avoir moyen des détenteurs d'actions ordinaires (RAO) approuvé de 11,3 %.

TELUS Québec a proposé une exigence de contribution pour 2001 de 38,6 millions de dollars et elle a proposé de retirer 8,1 millions de dollars de son compte de report pour se conformer au taux de contribution plafonné définitif pour 2001 de 0,0242 $ ainsi qu'au montant correspondant de la contribution de 30,5 millions de dollars.

Le Conseil fait remarquer que l'exigence de contribution définitive de TELUS Québec pour 2000 s'élevait à 29,1 millions de dollars soit un taux de contribution de 0,0242 $. Le taux de contribution de TELUS Québec pour 2001 est plafonné au taux définitif de 2000. Compte tenu des minutes estimées à 1,262 million pour 2001, la base de l'exigence de contribution plafonnée pour 2001 se chiffre à 30,5 millions de dollars. Par conséquent, l'exigence de contribution de 38,6 millions de dollars proposée par TELUS Québec pour 2001 dépasse le plafond de 8,1 millions de dollars.

Dans sa lettre-décision CRTC 2001-203 du 29 mars 2001 intitulée Requêtes ex parte datées du 23 février 2001, visant l'approbation provisoire d'un programme d'amélioration de service (PAS) et d'un besoin en revenus, le Conseil a notamment indiqué que la question des besoins en revenus de TELUS Québec serait abordée dans le cadre de l'instance afin de déterminer son exigence de contribution définitive pour 2001.

Dans la lettre, le Conseil a également indiqué que, si la compagnie dépassait son plafond de contribution, il pourrait envisager de permettre l'accès à des fonds actuellement détenus dans un compte de report.

L'évaluation par le Conseil des besoins en revenus dans l'exigence de contribution de 38,6 millions de dollars proposée pour 2001 a entraîné les rajustements suivants.

Rajustements suite aux réductions dans les dépenses proposées

Taxe sur les télécommunications, le gaz et l'électricité

En réponse à diverses demandes de renseignements, TELUS Québec a abaissé de 7,2 millions de dollars à 6,6 millions de dollars l'estimation qu'elle a faite de ses obligations en 2001 pour le poste des taxes sur les télécommunications, le gaz et l'électricité (TGE). Cette révision a entraîné une diminution des dépenses de 0,5 million de dollars dans le segment Services publics et une réduction du même montant de l'exigence de contribution. Le Conseil réduit donc de 0,5 million de dollars l'exigence de contribution que TELUS Québec a estimée pour 2001.

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Réserve fiscale

TELUS Québec a indiqué qu'elle inclut une réserve fiscale de 0,7 million de dollars dans le segment Services publics en fonds de prévoyance de décisions fiscales défavorables en 2001. Même si du point de vue budgétaire, cette réserve peut sembler appropriée, le Conseil estime qu'elle ne justifie pas, pour 2001, une augmentation de l'exigence de contribution supérieure au plafond. Le Conseil réduit donc de 0,7 million de dollars l'exigence de contribution que TELUS Québec a estimée pour 2001.

Rajustements suite aux changements dans l'avoir des actionnaires

Le Conseil constate que les besoins en revenus comprennent un RAO raisonnable.

Le Conseil note également que l'avoir des actionnaires de TELUS Québec, plus précisément son fonds de roulement, a sensiblement augmenté depuis le début de la période de transition de la base tarifaire partagée en 1998, et dans le segment Services publics en particulier. Le Conseil a donc analysé les changements survenus dans le fonds de roulement de 2001 et qui ont entraîné les rajustements suivants.

Créances intercompagnies

La preuve de TELUS Québec met en évidence, dans le segment Services publics, une augmentation de 39,7 millions de dollars du fonds de roulement liée aux créances intercompagnies.

Le Conseil a estimé que le fonds de roulement de TELUS Québec est financé à près de 55 % par l'avoir des actionnaires et à 45 % par la dette.

Selon le Conseil, le fonds de roulement associé aux créances intercompagnies se rapporte à des immobilisations de TELUS Québec dans des affiliées. Parce que ces affiliées ne sont pas visées par les activités du segment Services publics, le Conseil estime que des coûts de financement de ces créances dans ce segment ne sont pas justifiés. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil a réduit de 39,7 millions de dollars le fonds de roulement du segment Services publics à des fins réglementaires, ce qui entraîne une diminution de 5,8 millions de dollars de l'exigence de contribution estimative de TELUS Québec pour 2001.

Le Conseil a noté dans la proposition de la compagnie qu'elle a reçu des intérêts créditeurs sur ces créances, mais que ces intérêts sont largement compensés par les coûts administratifs additionnels encourus par le segment Services publics.

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Impôts à recouvrer

Le fonds de roulement du segment Services publics comprend également un montant de 19,8 millions de dollars à l'égard des impôts à recouvrer en 2001 par suite de la radiation de l'actif à des fins fiscales et de l'acquisition, en 2000, de Québec-Téléphone par TELUS.

Le Conseil observe que TELUS Québec n'a pas réduit la valeur de son actif à des fins réglementaires et que la compagnie continue ainsi d'enregistrer un RAO sur la valeur non amortie de l'actif à des fins réglementaires. À son avis, il n'est pas justifié d'inclure les impôts à recouvrer dans le fonds de roulement du segment Services publics. Le Conseil a donc réduit de 19,8 millions de dollars le fonds de roulement du segment Services publics à des fins réglementaires, ce qui entraîne une diminution de 2,9 millions de dollars de l'exigence de contribution estimative de TELUS Québec pour 2001.

Le Conseil fait remarquer que retirer les impôts à recouvrer du fonds de roulement entraîne une baisse correspondante de l'impôt sur le revenu reporté de 19,4 millions de dollars et une augmentation de la base d'immobilisations. Le Conseil ajoute que la compagnie avait inclus l'intérêt sur l'impôt à recevoir dans son estimation de l'exigence de contribution pour 2001. Le Conseil estime qu'il faut apporter des rajustements afin de refléter l'impact de l'augmentation de la base d'immobilisations et du retrait des gains d'intérêt comptabilisés.

Par conséquent, le Conseil augmente l'exigence de contribution que TELUS Québec a estimée pour 2001 de 2,8 millions de dollars par rapport à l'impôt sur le revenu reporté et de 1,1 million de dollars par rapport au rajustement des gains d'intérêt.

Les rajustements aux paragraphes 23 et 25 ont pour effet net une augmentation de 1,0 million de dollars de l'exigence de contribution que TELUS Québec a estimée pour 2001.

Résumé des rajustements du Conseil

Le tableau suivant renferme un résumé des rajustements suivants du Conseil :

(million)

Exigence de contribution estimée par TELUS Québec pour 2001 :

38,6 $

Moins : Taxe TGE

(0,5 $)

Réserve fiscale

(0,7 $)

Créances intercompagnies

(5,8 $)

Plus : Impôts à recouvrer

1,0 $

Exigence de contribution rajustée

32,6 $

Plafond de contribution pour 2001

30,5 $

Exigence dépassant le plafond

2,1 $

Dans l'ordonnance CRTC 2000-860 du 19 septembre 2000 intitulée Approbation du taux de contribution définitif de Québec-Téléphone pour 1999, le Conseil a ordonné à la compagnie de conserver ses gains excédentaires dans un compte de report et d'imputer les intérêts sur ces gains. Le Conseil a ajouté qu'il pourrait envisager de permettre l'utilisation du compte de report pour éviter une augmentation du tarif des services locaux de résidence.

Les dépenses de TELUS Québec pour 2001 dans le segment Services publics ont augmenté de 6,4 millions de dollars en raison des nouveaux frais en pourcentage des revenus découlant de la décision CRTC 2000-745 du 30 novembre 2000 intitulée Modifications au régime de contribution. Le Conseil avait indiqué qu'il examinerait les demandes tarifaires visant à recouvrer les nouveaux frais en pourcentage des revenus applicables aux revenus du segment Services publics.

Dans la lettre-décision 2001-203, le Conseil a indiqué qu'il songerait à accorder l'accès au compte de report de manière que le RAO de la compagnie puisse se situer dans la fourchette approuvée de 10,3 % à 12,3 %.

Le Conseil estime que l'utilisation du compte de report réduira le besoin pour TELUS Québec de proposer une augmentation du tarif du service local de résidence afin de compenser la partie des frais en pourcentage des revenus de 6,4 millions de dollars que la compagnie n'a pu absorber dans son plafond de contribution pour 2001.

Le Conseil approuve donc le retrait, en 2001, de 2,1 millions de dollars du compte de report de TELUS Québec pour permettre à la compagnie de recouvrer l'exigence de contribution qu'il a estimée pour l'année en question et qui, selon lui, est supérieure au plafond de contribution indiqué au paragraphe 27.

Compte tenu des rajustements et du retrait du compte de report, le montant de la contribution définitive de TELUS Québec pour 2001 s'élève à 30,5 millions de dollars pour un taux équivalent de 0,0242 $.

Mise en oeuvre

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne à TELUS Québec de publier des pages de tarifs révisées dans les 15 jours de la date de la présente ordonnance afin de refléter le taux de contribution approuvé.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca