ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2001-618

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Ordonnance CRTC 2001-618

Ottawa, le 7 août 2001

Entente relative aux services de facturation et de perception

Référence : 8340-T66-0784-00

1.

Le Conseil approuve provisoirement l'entente relative aux services de facturation et de perception conclue entre TELUS Communications Inc. et MTS Communications Inc.

2.

Le Conseil fait observer, toutefois, que les préoccupations reliées aux révisions de l'Entente type de l'industrie à l'égard des services de facturation et de perception afin de permettre la fourniture des services par un bureau central seront traitées dans le cadre du comité directeur sur l'interconnexion du CRTC, conformément à l'ordonnance CRTC 2001-452 du 6 juin 2001 intitulée Service de facturation et de perception.

3.

TCI a déposé la demande le 11 mai 2001.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2001-08-07

Date de modification :