ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2001-452
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Ordonnance CRTC 2001-452
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Ottawa, le 6 juin 2001 |
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Service de facturation et de perception |
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Référence : AMT 272 de TCI et AMT 4097 de TCBC |
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1. |
TELUS Communications Inc. (TCI) et TELUS Communications (B.C.) Inc. (TCBC) ont déposé des demandes en vue de faire approuver des révisions à leurs tarifs respectifs et des ententes relatives aux services de facturation et de perception : |
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a) prévoyant l'option de fournir un service de facturation et de perception par un bureau central qui agirait pour le compte d'une entreprise de services intercirconscriptions (ESI) ou d'un revendeur; et |
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b) faisant en sorte que les tarifs reflètent avec exactitude l'entente type de l'industrie relative aux services de facturation et de perception. TCI et TCBC ont aussi recommandé au Conseil de réviser l'entente type de l'industrie de manière à autoriser le recours à des bureaux centraux dans d'autres territoires. |
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2. |
Bell Canada, Island Telecom Inc., Maritime Tel & Tel Limited, MTS Communications Inc., NBTel Inc., NewTel Communications Inc. et Saskatchewan Telecommunications (collectivement, Bell Canada et autres) ont déposé des observations concernant les deux demandes. Canopco Inc. a déposé des observations concernant la demande de TCI. |
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3. |
Les intervenantes étaient favorables aux révisions proposées. Bell Canada et autres ont fait valoir que les révisions offriraient une solution de rechange à l'obligation pour chaque ESI et revendeur de conclure des ententes de facturation et de perception séparément avec chaque entreprise de services locaux (ESL). Bell Canada et autres ont fait valoir que les révisions devraient s'appliquer à l'ensemble de l'industrie et que le Conseil devrait prendre des mesures à cette fin. |
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4. |
Canopco a fait valoir que le Conseil devrait établir un processus pour faire en sorte que toutes les ESL offrent des services de facturation et de perception uniformes. Le Conseil n'est pas persuadé qu'un tel processus s'impose. Il fait remarquer que les entreprises de services locaux titulaires et les entreprises de services locaux concurrentes fournissent des services de facturation et de perception conformément aux conditions de l'entente type de l'industrie. En outre, le Conseil souligne que les compagnies de téléphone indépendantes fournissent des services de facturation et de perception conformément à des tarifs et à des ententes qu'il a approuvés. |
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5. |
Canopco a demandé des éclaircissements concernant les dispositions de facturation et de perception avec les compagnies de l'ex-Stentor. En réponse, TCI et TCBC ont fait valoir que le service tarifé est accessible à tous les fournisseurs de services interurbains qui remplissent les conditions d'admissibilité et sont disposés à conclure leurs propres ententes relatives aux services de facturation et de perception. Le Conseil fait remarquer que les tarifs relatifs aux services de facturation et de perception s'appliquent à toutes les ESI et à tous les revendeurs, y compris les compagnies de l'ex-Stentor qui fournissent le service interurbain dans les territoires de TCI et de TCBC. |
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6. |
Canopco s'est déclarée préoccupée par certaines conditions de l'entente type de l'industrie que TCI et TCBC ont adoptées. Le Conseil estime que les questions portant sur l'entente type de l'industrie doivent être traitées au sein du Comité directeur sur l'interconnexion du CRTC (CDIC), car c'est dans ce cadre que l'entente a été élaborée. |
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7. |
Le Conseil approuve provisoirement les modifications proposées aux tarifs de TCI et de TCBC, ainsi que leurs ententes relatives aux services de facturation et de perception respectives. La proposition visant à modifier l'entente type de l'industrie de manière à prévoir l'option de recourir à un bureau central, les questions techniques relatives à cette option et les questions concernant les modalités et conditions de l'entente type de l'industrie doivent être traitées dans le cadre du CDIC. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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