ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2001-598
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Ordonnance CRTC 2001-598 |
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Ottawa, le 26 juillet 2001 |
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Exigence et taux de contribution définitifs de Télébec pour 2001 |
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Référence : 8695-C12-16/01 |
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Le Conseil approuve tels que déposés l'exigence et le taux de contribution définitifs proposés par Télébec pour 2001. |
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Le Conseil rejette la demande de Télébec visant à présenter les mises à jour de son exigence de contribution définitive pour 2001 à une date ultérieure afin d'inclure les coûts de mise en ouvre de la concurrence locale. |
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Le Conseil ordonne à Télébec de publier, dans les 15 prochains jours, des pages de tarifs révisées afin de refléter son taux de contribution définitif pour 2001. |
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| 1. |
Le 30 avril 2001, Télébec ltée a déposé l'exigence et le taux de contribution définitifs qu'elle propose pour 2001. |
| 2. |
Les parties intéressées n'ont déposé aucune observation. |
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Minutes admissibles à la contribution |
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| 3. |
Selon l'estimation fournie par Télébec, 733 millions de minutes sont admissibles à la contribution pour 2001. |
| 4. |
Le Conseil estime que les minutes admissibles à la contribution proposées par Télébec sont raisonnables aux fins du calcul du taux de contribution définitif pour 2001. |
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Coûts de mise en oeuvre de la concurrence locale |
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| 5. |
Dans une lettre du 2 mai 2001, Télébec a demandé l'autorisation de présenter les mises à jour de son exigence de contribution définitive pour 2001 à une date ultérieure afin d'inclure les coûts de mise en oeuvre de la concurrence locale dans son territoire. |
| 6. |
Le Conseil examine actuellement la question de la concurrence locale dans le cadre d'une instance distincte relative à l'avis public CRTC 2001-24 du 9 février 2001 intitulé Concurrence dans les marchés des services locaux et des téléphones payants locaux dans les territoires de Québec-Téléphone et de Télébec ltée. |
| 7. |
Le Conseil rejette la demande de Télébec visant à inclure dans son exigence de contribution définitive pour 2001 les coûts de mise en oeuvre de la concurrence locale. Il examinera la méthode permettant de recouvrer ces coûts dans le cadre de l'instance concernant l'avis 2001-24. |
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Exigence et taux de contribution |
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| 8. |
Télébec a calculé l'exigence de contribution définitive proposée pour 2001 en se servant du point médian du taux approuvé de rendement de l'avoir moyen des détenteurs d'actions ordinaires (RAO), soit 11,4 %. |
| 9. |
Télébec a proposé une exigence de contribution définitive pour 2001 de 27,3 millions de dollars, soit un taux de contribution de 0,0372 $. Ce taux représente une diminution par rapport au taux de contribution définitif pour 2000 qui était de 0,0399 $. |
| 10. |
Le Conseil fait remarquer que par suite de la décision CRTC 2000-745 du 30 novembre 2000 intitulée Modifications au régime de contribution, Télébec a pu absorber 4,2 millions de dollars en nouveaux coûts dans le segment Services publics. |
| 11. |
Le taux de contribution définitif que Télébec propose pour 2001 demeure conforme au plafond du taux établi dans l'ordonnance CRTC 2000-861 du 19 septembre 2000 intitulée Approbation du taux de contribution définitif de Télébec pour 1999. |
| 12. |
Le Conseil approuve de façon définitive l'exigence de contribution de 27,3 millions de dollars et le taux de 0,0372 $ de Télébec, tels que déposés. |
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Mise en oeuvre |
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| 13. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne à Télébec de publier des pages de tarifs révisées dans les 15 jours suivant la date de la présente ordonnance afin de refléter le taux de contribution approuvé. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2001-07-26
- Date de modification :