ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2001-4-1
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Ordonnance CRTC 2001-4-1 |
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Ottawa, le 30 janvier 2001 |
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Changements aux exigences en matière de rapport s'appliquant aux titulaires de classe A |
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Référence : 8628-C12-02/99 |
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Correction apportée à l'ordonnance CRTC 2001-4 du 11 janvier 2001 |
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Le paragraphe 9 est modifié comme suit : |
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9. |
De plus, dans la décision CRTC 2000-745 du 30 novembre 2000 intitulée Modifications au régime de contribution, le Conseil a réduit le fardeau réglementaire des petites entreprises. Il y indique que les titulaires de classe A dont les revenus annuels associés aux services de télécommunication au Canada inférieurs à 10 millions de dollars sont exemptées de payer la contribution, mais qu'elles doivent se conformer aux exigences en matière de rapports et aux procédures décrites dans la décision et satisfaire aux autres exigences en matière de présentation de rapports contenues dans leurs conditions de licence. |
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Secrétaire général |
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