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ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2001-218

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Ordonnance CRTC 2001-218

 

Ottawa, le 15 mars 2001
 

Taux de contribution définitif de Télébec ltée pour 2000

 

Référence : Avis de modification tarifaire 254
 

Le Conseil approuve le taux de contribution définitif de Télébec proposé pour l'an 2000 et rajusté de manière à refléter la décision du Conseil de réviser et de modifier l'ordonnance CRTC 2000-531.

 

Le Conseil ordonne à Télébec de :

 

  •  publier, d'ici 15 jours, des pages de tarif révisées reflétant le taux de contribution définitif pour 2000;

 

  •  rajuster sa facturation dans les plus brefs délais; et

 

  •  déposer son exigence et son taux de contribution définitifs proposés pour 2001, y compris tous les calculs et les renseignements à l'appui, au plus tard le 30 avril 2001.

1.

Télébec a déposé l'avis de modification tarifaire 254 le 6 novembre 2000.

2.

Aucune des parties intéressées n'a déposé d'observations au sujet du taux de contribution définitif de Télébec pour 2000.

 

Minutes admissibles à la contribution

3.

Télébec a estimé à 694 millions le nombre de minutes admissibles à la contribution pour 2000.

4.

Le Conseil juge raisonnables le nombre de minutes admissibles à la contribution proposé par Télébec aux fins du calcul du taux de contribution définitif pour 2000.

 

Exigence et taux de contribution

5.

Télébec a calculé son taux de contribution définitif proposé pour 2000 d'après le point médian du taux de rendement de l'avoir moyen des détenteurs d'actions ordinaires (RAO) approuvé, soit 11,4 %.

6.

L'exigence de contribution définitive proposée par Télébec pour 2000 était de 26,1 millions de dollars, correspondant à un taux de contribution de 0,0376 $, soit une baisse par rapport au taux de contribution définitif de 0,0437 $ pour 1999.

7.

Dans l'ordonnance CRTC 2001-216 du 14 mars 2001, le Conseil a décidé de réviser et de modifier l'ordonnance CRTC 2000-531 du 9 juin 2000 intitulée Télébec ltée - Restructuration tarifaire. Dans cette ordonnance, le Conseil ordonne à Télébec, notamment, de verser dans un compte de report les fonds générés par la restructuration tarifaire. Il établit à 1,6 million de dollars le montant devant être versé dans ce compte durant la période de six mois allant du 1er juillet au 31 décembre 2000.

8.

Si le Conseil avait dès le début rejeté l'avis de modification tarifaire 239 qui a abouti à l'ordonnance 2000-531, ou si Télébec avait été au courant des incidences de l'ordonnance 2000-531, la compagnie aurait déposé pour 2000, conformément aux règles régissant son exigence de contribution, une exigence de contribution définitive supérieure de 1,6 million de dollars à celle qu'elle a soumise.

 

Rajustement nécessaire

9.

Le Conseil a donc rajusté l'exigence de contribution définitive proposée par Télébec pour 2000 afin d'y inclure la réduction de 1,6 million de dollars en revenus réglementés découlant de l'ordonnance de révision et de modification susmentionnée.

10.

L'exigence de contribution définitive de Télébec est donc fixée à 27,7 millions de dollars, correspondant au taux de contribution de 0,0399 $.

11.

Le Conseil fait remarquer que même avec ce rajustement, le taux de contribution de Télébec approuvé pour 2000 respecte le plafond de prix établi dans l'ordonnance CRTC 2000-861 du 19 septembre 2000 (Approbation du taux de contribution définitif de Télébec pour 1999).
 

Mise en oeuvre

12.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne à Télébec de :

 

a) publier, dans les 15 jours qui suivent la date de la présente ordonnance, des pages de tarif reflétant le taux de contribution approuvé;
 

b) rajuster sa facturation dans les plus brefs délais;

 

c) déposer l'exigence et le taux de contribution définitifs qu'elle propose pour 2001, au plus tard le 30 avril 2001, en incluant les prévisions suivantes :

 

  •  les résultats de la Phase III;

 

  •  les minutes admissibles à la contribution;

 

  •  les calculs;

 

  •  les répercussions des majorations tarifaires locales proposées et devant être mises en oeuvre en 2001 (le cas échéant); et
 

  •  le nombre de services d'accès au réseau (SAR), réparti par volet d'affaires et de résidence.
 

Secrétaire général
 


Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca 

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