ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2001-105
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Ordonnance CRTC 2001-105 |
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| Ottawa, le 5 février 2001 | |
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Bell Canada Avis de modification tarifaire 6521 |
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Rapports concernant les appels sans frais d'interurbain pour les fournisseurs de services de téléphones payants concurrentiels |
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| Le Conseil approuve, de manière définitive, la demande présentée par Bell Canada le 3 octobre 2000 en vue de mettre à la disposition des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) les données de facturation relatives aux appels sans frais d'interurbain faits à partir des téléphones payants de fournisseurs de services de téléphones payants concurrents raccordés au réseau d'une ESLC, et qui sont acheminés au centre de transit de la compagnie. | |
| Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. | |
| La demande a été approuvée provisoirement par l'ordonnance CRTC 2000-984 du 31 octobre 2000. | |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2001-02-05
- Date de modification :