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ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2000-984

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Ordonnance CRTC 2000-984

 

Ottawa, le 31 octobre 2000

 

Bell Canada
Avis de modification tarifaire 6521

 

Rapports concernant les appels sans frais d'interurbain pour les fournisseurs de services de téléphones payants concurrentiels

 

Le Conseil approuve provisoirement la demande de Bell Canada visant à mettre à la disposition des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) les données de facturation relatives aux appels sans frais d'interurbain faits à partir des téléphones payants de fournisseurs de services de téléphones payants concurrents raccordés au réseau d'une ESLC, et qui sont acheminés au centre de transit de la compagnie.

 

Bell Canada a déposé la demande le 3 octobre 2000 en vue de réviser l'article 315.6 de son Tarif général.

 

Les révisions entrent en vigueur le 6 novembre 2000.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

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