ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8180-8/00 - Confirmation - Conformité avec les exigences imposées aux ESLC - Windsoret Kitchener (Ontario) - TELUS Integrated Communications (2000) Inc.
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LettreOttawa, le 27 août 2001 Notre dossier : 8665-C12-14/01 À : Liste de distribution Objet : Dispositions des entreprises canadiennes concernant la confidentialité Conformément au processus établi dans l'avis public CRTC 2001-60 du 31 mai 2001, vous trouverez ci-joint les demandes de renseignements du Conseil. Les réponses à toutes les demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil avec copie à toutes les parties intéressées, et être reçues au plus tard le 26 septembre 2001. Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.
Le directeur, Politique en matière de Campbell Laidlaw Pièces jointes
c.c. Philippe Tousignant (819-997-1334)
Pièce jointe À : Les Compagnies, l'ACFSF, TELUS, Microcell, Call-Net, ARC et autres, Rogers Wireless, le Commissaire à la protection de la vie privée de l'Ontario, AT&T. (CRTC) 27août 01 - 100 - AP 01-60 100. Les Compagnies, l'ACTSF et TELUS (et d'autres parties) proposent que le Conseil utilise la définition suivante d'affiliées :
AT&T propose que le Conseil utilise la définition de personnes liées au lieu de la définition ci-dessus :
Si le Conseil acquiesçait à la demande, quelle incidence aurait l'utilisation d'une définition par rapport à l'autre en termes d'efficacité de partage de l'information d'une part et de contribution à la protection de la vie privée des abonnés d'autre part? À : Les Compagnies, l'ACFSF, TELUS, Microcell, Call-Net, ARC et al., Rogers Wireless, le Commissaire à la protection de la vie privée de l'Ontario, M. Murray Long. (CRTC) 27août01 - 101- AP 01-60 101. Quelle est votre définition de renseignements sensibles sur les clients et donnez des exemples. Indiquez comment la forme de consentement (c.-à-d., implicite ou exprès) devrait varier selon la nature de l'information? À : Les Compagnies et TELUS. (CRTC) 27août01 - 102 - AP 01-60 102. Les Compagnies indiquent que la forme de consentement prévue dans leur projet de Code concernant la protection de la vie privée (c.-à-d., 3.6 [traduction ]En général, l'utilisation de produits et de services par un client, ., constitue un accord implicite donné à [compagnie] de percevoir, d'utiliser et de divulguer des renseignements personnels pour toutes les fins identifiées.) remplacerait l'exigence écrite actuelle. Identifiez tous les moyens utilisés pour informer les abonnés de la définition proposée de consentement que les Compagnies emploient et expliquez comment il est possible de s'assurer que le client a donné un « consentement éclairé ». À : Les Compagnies, TELUS, Microcell, Call-Net, Rogers Wireless, AT&T. (CRTC) 27août01 - 103 - AP 01-60 103. Depuis 1997, le nombre d'abonnés ayant consenti par écrit à la divulgation de renseignements à des affiliées représente à peu près quel pourcentage? Les ententes autorisent-elles la divulgation aux affiliées en général ou à des affiliées particulières (identifiées)? Si elles autorisent la divulgation à d'autres, précisez? À : Les Compagnies, l'ACTSF, TELUS, Microcell, Call-Net, ARC et autres, Rogers Wireless, AT&T. (CRTC) 27août01 - 104- AP 01-60 104. Commentez la possibilité d'exiger de toutes les entreprises canadiennes qu'elles déposent auprès du Conseil les résultats des vérifications internes concernant la protection de la vie privée (comme celles qui sont identifiées au paragraphe 55 de la demande en vertu de la partie VII présentée le 15 novembre 2001 par les Compagnies. À : Les Compagnies, l'ACTSF, TELUS, Microcell, Call-Net, Rogers Wireless, AT&T. (CRTC) 27août01 -105 - AP 01-60 105. Les Codes concernant la protection de la vie privée qui ont été soumis (pièces jointes 1 à 6 de la demande en vertu de la partie VII présentée le 15 novembre 2001 par les Compagnies) indiquent que pour un client, les renseignements personnels incluent : les renseignements sur le crédit du client, les dossiers de facturation, le service et l'équipement de même que toute plainte enregistrée. 1. Fournissez une liste complète des renseignements confidentiels autres que ceux indiqués ci-dessus que votre compagnie auraient conservés. 2. Commentez les formes suivantes de consentement exprès du consommateur par rapport aux types de renseignements ci-dessus :
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