ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-609
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Décision CRTC 2001-609
Ottawa, le 28 septembre 2001
Michel J. Carter
Vice-président et directeur général
Cogeco Radio-Télévision inc.
2830 St-Martin Est
Bureau 200
Laval (Québec)
H7E 5A1
Brad Shaw
Vice-président principal, Exploitation
Star Choice Communications Inc.
50 rue Burnhamthorpe Ouest, 10e étage
Mississauga (Ontario)
L5B 3C2
Objet : Plainte de Cogeco Radio-Télévision inc. concernant la distribution de signaux par Star Choice Communications Inc.
Messieurs,
Le 21 juin 2001, Cogeco Radio-Télévision inc. (Cogeco) a déposé une plainte auprès du Conseil contre Star Choice Communications inc. (Star Choice). Le 29 juin 2001, Cogeco a déposé une deuxième plainte alléguant essentiellement les mêmes faits que la première plainte mais visant les entreprises Les Communications par Satellite Canadien inc. (CSC) et Star Choice Television Network inc. (SCTN).
Les allégations principales de ces deux plaintes sont les suivantes :
Star Choice, CSC et SCTN ne respectent pas les conditions de leur licence respective en distribuant les signaux des stations locales de TVA de Chicoutimi/Jonquière et de Sherbrooke (signaux locaux de TVA);
Star Choice, en distribuant les signaux locaux de TVA et non les signaux locaux de TQS et de la SRC de Chicoutimi/Jonquière et de Sherbrooke (signaux locaux de Cogeco), enfreint l'article 9 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement) en accordant une préférence indue à TVA et en assujettissant les signaux locaux de Cogeco à un désavantage indu.
Les données du dossier indiquent que Star Choice a cessé de distribuer les signaux locaux de TVA de Sherbrooke.
En ce qui concerne la première allégation et conformément à la lettre envoyée par le personnel le 6 juillet 2001, les faits démontrent que seule l'entreprise de distribution par SRD devrait être visée dans la plainte. Ainsi, tel qu'il appert de l'article 39 du Règlement, Star Choice peut distribuer ou ne pas distribuer les signaux locaux de TVA ou de Cogeco sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autorisation additionnelle du Conseil.
Pour ce qui est de la deuxième allégation, le Conseil a reçu et examiné les documents suivants :
Plainte de Cogeco - 21 juin 2001
Commentaires de Star Choice - 4 juillet 2001
Commentaires de TVA - 4 juillet 2001
Réplique de Cogeco - 11 juillet 2001
En tenant compte de tous les mémoires précités, le Conseil n'a pas été en mesure de conclure que Star Choice confère une préférence indue à TVA et/ou assujettit Cogeco à un désavantage indu. Par conséquent, le Conseil conclut que Star Choice n'enfreint pas l'article 9 du Règlement lorsqu'elle distribue les signaux locaux de TVA.
Dans le cas qui nous occupe, le Conseil considère que Cogeco n'a pas su démontrer que ses pertes de revenus publicitaires anticipées sont directement attribuables à la décision de Star Choice de distribuer les signaux locaux de TVA. Le Conseil considère que les inconvénients financiers subits ou anticipés par Cogeco, tels qu'allégués dans la plainte, peuvent résulter d'autres facteurs liés aux aléas du marché et non pas seulement de la décision prise par Star Choice sur la distribution.
Néanmoins, notant que le Conseil a reçu récemment un certain nombre d'autres plaintes qui allèguent l'infraction de l'article 9 du Règlement par des entreprises de distribution par SRD distribuant certains signaux de télévision locaux, le Conseil est préoccupé par la situation actuelle et future des stations de télévision locales du système de radiodiffusion canadien. En conséquence, le Conseil publie aujourd'hui l'avis public CRTC 2001-103 intitulé Appel d'observations sur la distribution des stations de télévision locales par les entreprises de SRD dans les petits marchés, dans lequel il sollicite des commentaires sur des questions relatives à la distribution par les entreprises de SRD de certains services de télévision locaux et hors marché, dans des marchés plus petits.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments distingués.
La secrétaire générale,
Ursula Menke
c.c. Raynald Brière, vice-président, TVA inc.
Mise à jour : 2001-09-28
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