ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-527

Décision CRTC 2001-527

Ottawa, le 28 août 2001

Monsieur Édouard G. Trépanier
Directeur
Affaires réglementaires,
radiodiffusion
Vidéotron ltée
300, rue Viger est
Montréal (Québec)
H2X 3W4

Cher monsieur Trépanier,

La présente fait suite à votre requête d'augmentation tarifaire pour les titulaires contrôlées par Vidéotron ltée desservant les zones de desserte décrites à l'annexe ci-jointe afin d'ajouter le service de Canal D au service de base de l'ensemble de ses entreprises avec une augmentation tarifaire de 0,68 $ par mois par abonné, sauf pour le territoire de Sorel. Nous comprenons qu'à Sorel l'augmentation tarifaire est de 1,43 $ puisque vous prévoyez aussi ajouter VRAKTV (anciennement Canal Famille) et YTV en plus de Canal D au service de base.

L'ajout de Canal D au service de base a pour but de libérer un canal sur le volet Télémax 1 pour y distribuer le service ARTV.

En vertu de l'article 54(2)(b) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion, le Conseil a décidé, par vote majoritaire, de refuser l'application de l'augmentation tarifaire proposée de 0,68 $ pour l'ajout de Canal D au service de base tel que stipulé dans votre requête en date du 13 juin 2001 et ce pour toutes les zones de desserte concernées.

Dans son avis public CRTC 1999-187 en date du 19 novembre 1999 intitulé « Rapport sur la création d'un service spécialisé national de télévision de langue française axé sur les arts », le Conseil faisait part de ses préoccupations à l'endroit du caractère abordable du service de base, particulièrement au Québec où le taux d'abonnement à la câblodistribution est sensiblement inférieur à celui constaté ailleurs au Canada. Dans sa décision CRTC 2000-386 en date du 14 septembre 2000, le Conseil accordait une licence au service Télé des Arts (maintenant appelé ARTV) selon des modalités de distribution qui assureraient son accès au plus grand nombre d'abonnés possible sans pour autant avoir l'effet d'augmenter le tarif de base.

Le Conseil est d'avis que l'augmentation du tarif du service de base proposée par Vidéotron ltée ne rencontre pas les principes énoncés dans l'avis et la décision susmentionnés.

Le Conseil porte à votre attention que d'après l'article 18(5)(b) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion, les titulaires contrôlées par Vidéotron ltée et stipulées à l'annexe 1 ci-jointe sont requises d'offrir ARTV dès que le service sera en opération, c'est-à-dire à partir du 1 septembre 2001. Conformément à ce même Règlement, le Conseil considère que Vidéotron dispose d'au moins un canal disponible sur le volet TéléMax 1 pour en assurer la distribution sans augmenter le tarif du service de base.

En ce qui concerne le territoire de Sorel, le Conseil n'a aucune objection à ce que les services de VRAKTV et de YTV soient ajoutés au service de base et qu'ainsi le tarif de base de cette entreprise augmente de 0,75 $ pour l'ajout de ces deux services.

Je vous prie d'agréer, Monsieur Trépanier, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

La Secrétaire générale
Ursula Menke

Annexe

Noms des entreprises requérantes et endroits
desservis par les entreprises de câblodistribution

Opinion minoritaire de la conseillère Andrée Noël

LE CONTEXTE :

Pour comprendre la portée des demandes déposées par Vidéotron dans la présente instance il faut rappeler le contexte dans lequel elles ont été présentées.

Dans sa décision CRTC 2000-386 du 14 septembre 2000, le Conseil attribuait une licence à la Télé des Arts, aujourd'hui « ARTV », et exigeait que la distribution de ce service de programmation se fasse au volet facultatif existant ayant la plus forte pénétration. Cette exigence visait à garantir la viabilité de ARTV dont les coûts d'opération, en raison de la nature même du service offert, sont très élevés. En imposant la distribution de ARTV au volet facultatif ayant la plus forte pénétration, le Conseil s'assurait que ARTV aurait des revenus d'abonnement suffisants pour défrayer des coûts de programmation de haute qualité.

Cette décision du Conseil s'inscrivait dans la foulée du Décret du Gouverneur en Conseil C.P. 1999-1454 en date du 6 août 1999 et du rapport au Gouverneur en Conseil, avis public CRTC 1999-187 du 19 novembre 1999 intitulé « Rapport sur la création d'un service spécialisé national de langue française axé sur les arts ». Elle s'inscrit également dans le contexte du rapport présenté par le Conseil sur les services de radiodiffusion de langue française en milieu minoritaire, avis public CRTC 2001-25 en date du 12 février 2001.

LA RÉALITÉ TECHNIQUE :

Dans un univers analogique et dans le cadre réglementaire actuel, je considère que les seules options ouvertes à Vidéotron pour se conformer à la décision du Conseil sont soit de retirer, soit de déplacer vers la base un service actuellement offert au volet facultatif ayant la plus forte pénétration (le volet « Télémax »). En effet, les filtres analogiques en place chez les abonnés ne permettent pas d'ajouter un service au volet Télémax.

Pour se faire il faudrait remplacer les filtres existants par de nouveaux filtres plus grands. Ces filtres de grande capacité n'étant pas standard devraient être commandés sur mesure auprès d'un fournisseur. Les nouveaux filtres devraient ensuite être mis en place un par un chez les clients par un technicien de Vidéotron. Cette opération prendrait plusieurs mois, à un coût approximatif de 12 millions $, sans compter la fraction non-amortie du coût en capital des anciens filtres qui deviendraient obsolètes et seraient mis au rebut.

LES OPTIONS DISPONIBLES :

Compte tenu des coûts exorbitants d'un remplacement des filtres, il semble donc que les deux seules avenues ouvertes à Vidéotron pour se conformer à la décision du Conseil et faire de la place à ARTV sur le volet Télémax consistent soit à retirer purement et simplement un service du volet Télémax, soit à déplacer un tel service du volet vers la base.

Dans la première hypothèse, le Règlement sur la distribution de radiodiffusion interdit le retrait d'un service de langue française dans un marché francophone. D'autre part, il n'y a que deux services en anglais, soit Fox et CTV Sportsnet, qui ont été ajoutés après mai 1996 au volet Télémax, et qui, aux termes du Règlement, sont qualifiés de canaux disponibles (c'est-à-dire qu'ils peuvent être retirés pour permettre la distribution d'un service comme ARTV).

Dans le deuxième cas, soit le déplacement d'un service actuellement distribué sur le volet Télémax vers le service de base, le choix du service à déplacer doit tenir compte de nombreux impératifs tant sociaux que commerciaux.

La solution qui apparaît à première vue la plus simple consiste à déplacer le service américain Fox vers la base, étant donné qu'il s'agit d'un service pour lequel Vidéotron ne paie pas de redevances. Cette solution est sans doute simple et tient compte du cadre réglementaire, mais, si elle était retenue, elle aurait pour effet d'ajouter au service de base du plus gros câblodistributeur (1,4 millions d'abonnés) au Québec un canal étranger de langue anglaise. En fait, si Fox était déplacé à la base, les francophones qui représentent 88 % des abonnés de Vidéotron se retrouveraient avec un service de base comptant plus de 60 % de services de langue anglaise.

Je considère que la décision de la majorité, en raison de sa portée et des options limitées face auxquelles elle place Vidéotron, ne tient pas suffisamment compte de ces facteurs.

Vidéotron demande de déplacer Canal D à la base moyennant une augmentation tarifaire du service de base de 0.68 $ par abonné, sauf dans la région de Sorel qui constitue un cas particulier.

Pourquoi Canal D plutôt que Canal Vie, LCN, RDS, MusiMax, Musique Plus ou Télétoon ? D'abord Canal D se retrouve au premier volet dans 38 des 40 systèmes de Vidéotron, les deux exceptions étant St-Cyrille-de-Lislet et St-Joachim-de-Montmorency, deux systèmes de classe 3 qui ne sont pas touchés par les présentes demandes. Il s'agit en outre du service le plus généraliste offert à l'étage, beaucoup plus que le Réseau des Sports, MusiMax ou Télétoon par exemple. Canal D est également une des chaînes thématiques les plus populaires au Québec.

D'autre part, avant septembre 1997, Canal D était distribué au service de base à 0,65 $ plus 0,03 $, et ce service jouit toujours du double statut modifié. Il s'agit donc d'un retour à une situation existant avant 1997 et non d'un précédent. De plus, à l'exception de Canal Vie, la tarification de Canal D est celle qui se rapproche le plus de celle de ARTV évitant ainsi une double modification tarifaire, c'est-à-dire à la base et au volet.

Enfin tous les abonnés de Vidéotron ont été avisés de l'augmentation tarifaire et de leur droit d'intervenir auprès du Conseil dans le cadre des demandes en question. Au 1^er août 2001, date limite d'intervention, seuls 133 abonnés du service de base sur un total de 1,400,000 abonnés ont déposé des commentaires, soit moins de 0,01 % des abonnés de Vidéotron. En fait, ni l'Office de la protection du consommateur, un organisme relevant du gouvernement du Québec, ni Action Réseau Consommateur et Option Consommateurs, deux groupes de pression qui interviennent régulièrement devant le Conseil, ne sont intervenus dans le dossier. Ceci indique selon moi qu'ils entretiennent peu d'inquiétude au sujet de la hausse tarifaire demandée.

LA RÉALITÉ COMMERCIALE :

En refusant la hausse tarifaire demandée par Vidéotron, le Conseil intervient dans une entente contractuelle tripartite complexe, et ce, à quelques jours de la date prévue pour le lancement de ARTV, soit le 1^er septembre 2001.

Dans la décision de la majorité en date d'aujourd'hui, le Conseil rappelle à Vidéotron qu'elle est tout de même tenue, en vertu du Règlement sur la distribution de radiodiffusion, d'offrir le service de ARTV à compter du 1^er septembre 2001. Je considère que cette approche impose un fardeau indu à Vidéotron, à moins d'une semaine du lancement prévu pour ARTV.

Quant à l'abonné, que gagnera-t'il de tout cet exercice sinon une hausse tarifaire du volet Télémax qui pourrait atteindre 1,10 $ par mois pour 83 % des abonnés du service de base (c'est le taux de pénétration du volet Télémax par rapport au service de base). Cependant, à moins de déplacer Fox, le seul service disponible sans redevance - ce qui ne m'apparaît pas un choix approprié dans le contexte - Vidéotron devra déplacer un autre service vers la base. Il me semble peu vraisemblable que cela puisse se faire sans augmentation du tarif de base, à moins que les abonnés du volet n'assument, dans la hausse tarifaire du volet, le coût des redevances à payer au service qui serait déplacé vers la base. Les abonnés du service de base bénéficieraient alors gratuitement d'un service additionnel, aux frais des abonnés du volet. L'augmentation tarifaire du volet n'est pas réglementée.

Dans un tel scénario, les abonnés du volet bénéficieraient tout de même d'une période d'abonnement gratuite de 60 jours à ARTV étant donné qu'ils ont droit à un préavis d'augmentation de 60 jours qui ne pourra pas être envoyé avant la date prévu de lancement.

LA CONCLUSION :

En conclusion, j'accueillerais les demandes de hausse tarifaire de Vidéotron pour l'ajout de Canal D au service de base des systèmes apparaissant à l'annexe jointe à la décision majoritaire.

Pour ce qui est de la demande de hausse tarifaire de 0,75 $ par mois pour l'ajout des services VRAKTV et YTV au service de base dans le territoire de Sorel, je souscris à l'opinion de la majorité.

Dans les circonstances et vu la décision majoritaire, je recommande à toutes les parties de faire tout en leur pouvoir pour trouver une solution équitable pour chacune d'elles, qui permette aux francophones et francophiles du Canada d'avoir accès à ARTV le 1^er septembre 2001, le tout dans l'intérêt public.

Opinion minoritaire du conseiller Jean-Marc Demers

Je partage la conclusion de la conseillère Noël ainsi que la substance de son opinion. Accueillir ces demandes tarifaires en vue de permettre d'offrir un nouveau service de langue française serait, dans les circonstances, faire droit de façon prévisible aux demandes des parties qui ont négocié entre elles des ententes complexes et avisé les abonnés.

L'augmentation de tarifs proposée a pour conséquence l'ajout d'un service de langue française populaire au service de base et l'introduction au volet Télémax, conformément à une décision antérieure du Conseil, du service d'ARTV, un service "réputé" moins populaire. Au Québec, les taux du service de base sont plus élevés qu'ailleurs au pays. Toutefois, cette base comprend des services spécialisés francophones plus dispendieux ainsi que tous les services canadiens conventionnels en anglais fort appréciés des francophones bilingues.

Je m'associe aussi à la recommandation de la conseillère Noël qui demande aux parties de faire diligence afin que les francophones et les francophiles, notamment, aient accès au nouveau service d'ARTV à partir du 1^er septembre 2001.

Mise à jour : 2001-08-28

Date de modification :

2001-08-28