ARCHIVÉ -  Avis public CRTC 1999-187

Introduction 1

La position du Conseil 22

- Quelles sont les conditions nécessaires au succès d’un service de télévision national axé sur les arts ?

- Quel contenu de programmation exiger, pour s’assurer qu’il reflète bien le caractère unique de la culture québécoise ainsi que les besoins et les particularités des autres communautés francophones du Canada ?

- Comment ce nouveau service devrait-il être offert aux téléspectateurs du Québec et à ceux des autres communautés canadiennes ?

- Quels facteurs considérer pour déterminer le moment le plus propice au lancement d’un tel service ?

4. Le Conseil a reçu soixante-huit (68) interventions en réponse à son appel. Les commentaires ont porté sur plusieurs sujets, dont la pertinence de créer un tel service, le coût pour l’abonné, la nature de sa programmation, sa structure de propriété et les partenariats qu’il pourrait mettre en oeuvre, son mode de distribution et son accessibilité, notamment auprès des francophones de toutes les régions du Canada.

5. Le présent document constitue le rapport du Conseil au gouvernement du Canada en réponse au décret C.P. 1999-1454. Il résume les interventions reçues de la part des personnes intéressées, fait état de la position du Conseil ainsi que des démarches qu’il se propose d’effectuer pour la mettre en oeuvre.

13. Parmi les conditions du succès d’un service des arts, plusieurs ont mentionné la nécessité de recourir à des partenariats divers.

14. Certains porte-parole des communautés francophones et des associations de producteurs, créateurs et artistes ont insisté sur l’importance pour un service des arts d'impliquer les créateurs dans la conception et la réalisation de sa programmation, de collaborer aux initiatives et projets des communautés, de faire appel aux producteurs indépendants de toutes les régions et d'établir des relations étroites avec l’ensemble des organismes et institutions de la francophonie canadienne et internationale.

15. D’autres ont insisté pour qu’un service des arts dispose d’une structure de propriété solide, qu’il puisse bénéficier de l’expertise et des infrastructures de services existants. Le service pourrait profiter des synergies découlant de partenariats entre diffuseurs publics et privés, de langues française et anglaise, généralistes et éducatifs, canadiens et étrangers, et producteurs, en accordant aux uns et aux autres une importance variable.

Distribution et mise en marché

16. Les avis sont partagés quant à la meilleure formule de distribution et de mise en marché d’un service des arts. Toutes les formules, de la distribution obligatoire au service de base dans les marchés francophones (CCA, l'Association canadienne des distributeurs et exportateurs de films (ACDEF), la Fédération culturelle canadienne-française) jusqu’à la distribution facultative, voire à la carte, et la distribution en mode numérique (l'Association canadienne de télévision par câble (ACTC)), ont été évoquées. Cependant, une majorité d’intervenants, dont ceux qui ont indiqué leur intérêt à soumettre une demande pour un service des arts, s’est dite d’avis que ce service devrait bénéficier, dans les marchés francophones, d’un statut de distribution similaire à celui octroyé aux services spécialisés de langue française autorisés depuis 1996, c’est-à-dire une distribution en mode analogique, à l’intérieur d’un bouquet de services offert aux abonnés sur une base facultative.

17. Pour ce qui est de sa distribution auprès des communautés de langue française vivant dans les marchés anglophones, certains, dont la Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada, l’ACTC et la Société Radio-Canada, ont indiqué que cette distribution devrait tenir compte de la décision du Conseil au terme du processus d’Examen des règles relatives à l’accès aux services spécialisés et de télévision payante canadiens dans les marchés bilingues qu’il a amorcé en mai 1999 (Avis public CRTC 1999-74).

18. Le Conseil a reçu plusieurs commentaires soulignant que les contribuables ou les abonnés ne devraient pas être obligés de payer pour un nouveau service des arts. Par exemple, certains des intervenants s’opposent à ce que tout nouveau service soit ajouté au service de base ou à des bouquets déjà existants; ils précisent qu’un tel ajout provoquerait une augmentation du coût actuel pour l’abonné qui désire seulement maintenir ses services existants.

19. D’autres ont plutôt insisté sur la nécessité de rendre le service des arts largement accessible à un prix abordable; objectif qui ne pourra être atteint, à leur avis, que si le service des arts est intégré à un bouquet de services existants. Bell ExpressVu s’est dite d’avis que les consommateurs et le marché pourraient absorber une hausse du prix d’un bloc existant de services de langue française, à la condition que celle-ci soit modique et ne fasse pas grimper le prix de détail du bouquet au dessus du niveau raisonnable où le taux de pénétration commence à décliner, nuisant à la commercialisation d’autres services de programmation et affectant les revenus de distribution.

Moment propice au lancement

20. Certains ont suggéré que le service soit lancé le plus tôt possible au cours de l’année 2000; d’autres, dont l’ACR, l’ACTC et CHUM Limitée, ont rappelé que le processus d’établissement d’un nouveau Cadre d’attribution de licences pour de nouveaux services spécialisés et de télévision payante, lancé le 9 mars dernier (avis public CRTC 1999-19) n’était pas encore complété. Ils se disent d’avis qu’un éventuel processus d’attribution de licence à un service des arts ne devrait pas être lancé avant que ce nouveau cadre ne soit connu, ni précéder ou retarder le traitement des demandes de licences de services spécialisés de langue anglaise qui sont en attente depuis 1997.

21. L’ACR, entre autres, souligne également qu’il est important de ne pas retarder ou compromettre la réussite du lancement des services spécialisés de langue française autorisés en mai 1999 et qui doivent entrer en ondes en janvier 2000.

La position du Conseil

22. Après avoir analysé attentivement les interventions reçues, le Conseil est d’avis que la création d’un service national de télévision de langue française axé sur les arts, qui tienne compte du caractère unique de la culture québécoise et des besoins et particularités des communautés francophones d’autres régions du Canada, pourrait, si certaines conditions étaient remplies, apporter une contribution significative à l’atteinte des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion.

23. Il pourrait notamment contribuer à un enrichissement et à une diversification de la programmation culturelle de langue française de haute qualité offerte par le système canadien de radiodiffusion et créer de nouvelles occasions et sources de recettes pour les producteurs, les créateurs et les artistes canadiens.

24. Le Conseil entend donc lancer le 1^er février 2000, un appel de demandes de licence pour un service spécialisé national de télévision de langue française dont la programmation sera axée sur les arts.

25. Pour être en mesure d’atteindre un certain niveau de succès, le Conseil est d’avis qu’un service des arts doit pouvoir, à la fois, respecter et bénéficier de certaines conditions.

26. Le Conseil partage l’opinion exprimée par nombre d’intervenants sur l’importance des émissions canadiennes dans la programmation d’un service des arts dont la mission est de refléter le caractère unique de la culture québécoise ainsi que les besoins et particularités des communautés francophones d’autres régions du Canada. Il considère que c’est là une des conditions de succès d’un service des arts.

27. Bien que le Conseil n’entende pas imposer de critères de contenu canadien différents de ceux habituellement exigés des services spécialisés canadiens, et entend continuer d’analyser chaque demande au mérite. Il s’attendra que les requérantes démontrent qu’elles entendent faire appel au maximum aux ressources - créatrices et autres - canadiennes pour la création et la présentation de leur programmation, et que cette programmation sera en mesure de répondre aux objectifs énoncés dans le décret C.P. 1999-1454.

28. Le Conseil est sensible aux observations reçues à l’effet qu’un service des arts devrait être ouvert à la création artistique dans tous les domaines et accorder une place importante à la diffusion d’oeuvres, de prestations, d’événements et d’activités culturelles en provenance de l'ensemble du Canada. Le Conseil s’attendra donc que la programmation de ce service ne soit pas composée, en large partie, d’émissions d’information sur l’actualité artistique ou de magazines culturels; un type d’émissions déjà très présent à la télévision canadienne de langue française. Le Conseil s’attendra également que les requérantes qui seraient titulaires de licences de télévision démontrent que leur projet n’aura pas pour effet d’appauvrir l’offre de programmation culturelle déjà existante sur leurs chaînes.

29. Conformément aux critères généraux relatifs à l’attribution de licences de services spécialisés de langue française, énoncés dans les avis publics CRTC 1996-120, 1997-33 et 1998-46, les requérantes devront démontrer que le service proposé contribue à la diversité de la programmation de haute qualité offerte au public francophone et ne concurrence pas directement celle de services conventionnels ou spécialisés de langue française déjà autorisés. Le Conseil est d’avis que la complémentarité d’un service des arts, par rapport à l’offre de programmation existante, est une autre condition de succès.

30. L’appel de demandes de licence sera ouvert à toutes les requérantes normalement admissibles et le Conseil n’entend privilégier aucune structure de propriété particulière.

31. Le Conseil tient cependant à rappeler, comme il l’a indiqué dans l’avis public CRTC 1999-97, La politique télévisuelle au Canada: Misons sur nos succès, qu’il favorise une structure de propriété solide et qu’il est ouvert aux formes variées de partenariat et de coopération. Nombre de décisions en font preuve dont celles relatives à l’attribution de licences à TV5 Québec Canada, à MusiquePlus, au Réseau des sports, à Canal Indigo, MusiMax, Télétoon et, plus récemment, à Canal Histoire et Canal Fiction, pour ne citer que des services spécialisés de langue française.

32. Le Conseil sera réceptif à des demandes émanant de partenariats entre producteurs indépendants et diffuseurs canadiens, comme entre diffuseurs canadiens privés et publics, de langues française ou anglaise, et de catégories différentes, dans la mesure où ces partenariats entraîneront des synergies qui permettront de favoriser le financement et la diffusion d’émissions canadiennes de grande qualité. De même, le Conseil sera réceptif à des partenariats entre diffuseurs canadiens et étrangers, dans la mesure où la requérante pourra démontrer que ceux-ci faciliteront l’acquisition d’émissions étrangères de langue française de qualité et, réciproquement, la diffusion à l’étranger et le rayonnement international des émissions canadiennes.

33. Les conditions de succès d’un service des arts dépendent également des modalités relatives à sa distribution et à sa tarification.

34. À titre de service national, tout nouveau service des arts devrait pouvoir bénéficier d’une distribution pan canadienne. En autorisant un nouveau service, le Conseil doit cependant tenir compte des réalités actuelles du marché de la distribution et, en particulier, de la capacité de distribution disponible. Il doit aussi tenir compte que la viabilité du service dépendra largement de sa distribution dans les marchés francophones, majoritairement situés au Québec.

35. La distribution en mode analogique est la plus répandue. Cependant, la capacité de distribution disponible en mode analogique est limitée, voire inexistante, dans plusieurs marchés. Le nombre d’abonnés actuels à la distribution numérique demeure limité, bien que le Conseil s’attende qu'il s’accroisse progressivement dans les années à venir. Cependant, selon les commentaires reçus en réponse à l’avis public portant sur un nouveau cadre d’attribution de licences pour les nouveaux services spécialisés et de télévision payante, le taux de pénétration de la distribution numérique au Québec ne sera pas suffisant, à court et à moyen terme, pour assurer la viabilité de nouveaux services spécialisés de langue française. Le Conseil n'est pas au départ ouvert à l’option voulant qu'un nouveau service des arts soit offert uniquement aux abonnés à la distribution numérique.

36. En outre, le Conseil ne favoriserait pas la distribution obligatoire d'un service des arts au service de base de toutes les entreprises de distribution de classe 1 et de classe 2, dans les marchés francophones ou dans l'ensemble du Canada. Dès la première ronde d’attribution de licences de services spécialisés de langue française, en 1987, le Conseil a refusé d’accorder un tel statut de distribution aux services spécialisés qui en avaient fait la demande, dont TV5 et RDS, jugeant, entre autres, que ce statut ne permettrait pas d’assurer l’imputabilité des requérantes et de garantir « qu’elles continuent de rendre des comptes à leurs auditoires et au système de la radiodiffusion canadienne ».

37. Le Conseil n’a jamais dérogé à cette politique, qu’il considère toujours pertinente. Il a refusé les demandes qui lui ont été adressées ultérieurement en ce sens, et aucun service spécialisé canadien, de propriété publique, privée ou mixte, ne dispose d’un tel statut. De plus, l’évolution du système de la radiodiffusion, son ouverture plus grande à la concurrence et les préoccupations du Conseil à l’endroit du caractère abordable du service de base, particulièrement au Québec où le taux d’abonnement à la câblodistribution (67 %) est sensiblement inférieur à celui constaté ailleurs au Canada, sont autant de facteurs qui militent pour le maintien de cette politique.

38. Depuis 1997, le Conseil recueille des données sur la capacité de l’industrie de la distribution de radiodiffusion. En tenant compte de l’attribution de licences à quatre nouvelles entreprises d’émissions spécialisées de langue française, 39,3 % des abonnés au Québec sont desservis par des systèmes de câblodistribution qui ne disposeront, à partir du mois de janvier 2000, d’aucun canal analogique vacant. Dans les marchés de langue anglaise, 70,3 % des abonnés sont desservis par des systèmes de câblodistribution qui ne disposent d’aucun canal analogique vacant.

39. Autrement dit, pour qu’un service des arts puisse être distribué en mode analogique, dans un bouquet de services offert, sur une base facultative, à l’ensemble des abonnés à la câblodistribution, celui-ci devrait remplacer un service existant dans les systèmes desservant 39, 3 % des abonnés des marchés francophones du Québec et 70,3 % des abonnés des abonnés des marchés anglophones du Canada; une stratégie de remplacement que, selon les expériences récentes, les abonnés n’apprécient pas, règle générale.

40. Le Conseil doit tenir compte de cette situation, comme il doit également respecter les préoccupations des consommateurs et abonnés, de même que celles des distributeurs et des autres services de programmation de langue française, par rapport au caractère abordable de tout nouveau service spécialisé de langue française, surtout si celui-ci vient s’ajouter à un volet existant. Le Conseil est d’avis que le coût demeure un facteur important, qui influe à la fois sur la viabilité d’un service et sur son attrait auprès du public.

41. Le Conseil entend donc privilégier une approche basée sur une distribution à la fois analogique et numérique. Dans les marchés francophones, il prévoit une distribution garantie (sous réserve de la disponibilité de canaux), au sein d’un volet existant de services spécialisés, offert par les titulaires d'entreprises de classe 1 et de classe 2, conformément au Règlement sur la distribution de radiodiffusion, avec priorité sur les services de langue anglaise autorisés, comme le Conseil l’a indiqué dans l’avis public CRTC 1998-46.

42. L’une des contraintes de cette approche est que certains câblodistributeurs utilisent, pour la distribution en mode analogique, des filtres fixes pour sélectionner les services reçus par l’abonné. Il est donc difficile pour un câblodistributeur qui utilise ce genre de filtres d’ajouter un service à un volet facultatif déjà établi, sans devoir changer le filtre de chaque abonné qui ne reçoit pas ces services. Le Conseil espère cependant que le préavis qu’il donne dans le présent rapport pourra permettre aux câblodistributeurs de prévoir d’emblée l’ajout ultérieur éventuel d’un service à un de leurs volets.

43. Pour ce qui est de la distribution du service des arts dans les marchés non francophones, le Conseil rappelle que les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD), qui diffusent en mode numérique à l'échelle nationale, sont tenues de distribuer tous les services spécialisés canadiens de langues anglaise et française, en vertu du Règlement sur la distribution de radiodiffusion. Quant aux communautés francophones du Canada hors Québec, le Conseil fera connaître plus tard sa politique en matière d’accès dans les marchés bilingues. Il sera ouvert aux propositions des requérantes quant à la distribution facultative du service des arts dans ces marchés, y compris des propositions de tarification afférentes, dans la mesure où elles tiendront compte de la capacité disponible et du cadre réglementaire alors existant.

44. Comme plusieurs intervenants l’ont souligné, le Conseil a entamé diverses procédures qui ne sont pas encore complétées.

45. Parmi les procédures qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’élaboration des plans d’affaires des requérantes, comme sur l’environnement de distribution et le cadre réglementaire dans lequel le service des arts devra évoluer, on peut mentionner :

Cadre d’attribution de licences pour de nouveaux services spécialisés et de télévision payante

46. Le Conseil a l’intention d’adopter, avant la fin de l’année, un cadre d’attribution de licences pour les nouveaux services spécialisés et de télévision payante. Ce cadre réglementaire pourrait affecter tout particulièrement le processus d’attribution de licence à un nouveau service des arts.

47. Dans l'avis public CRTC 1999-19, le Conseil sollicitait des observations sur ce nouveau cadre de réglementation. Il indiquait qu’après la publication de ses conclusions sur les diverses questions soulevées dans cet avis, il allait réactiver le processus d’appel de demandes de licences de nouveaux services spécialisés et de télévision payante de langue anglaise qu'il avait temporairement suspendu. Ce nouveau cadre réglementaire est susceptible d’avoir des incidences sur la capacité de distribution, particulièrement dans les marchés anglophones.

Lancement de nouveaux services d’émissions spécialisées de langue française

48. Le 21 mai 1999, le Conseil a octroyé des licences à quatre nouvelles entreprises d’émissions spécialisées de langue française (Canal Évasion, Canal Fiction, Canal Histoire et Canal Z). Prévu pour janvier 2000, le lancement de ces services permettra de mesurer la réaction et l’appréciation du public à une nouvelle offre de programmation de langue française et devrait fournir des indications sur la volonté et la capacité des abonnés du câble de payer pour de nouveaux services, dans les marchés francophones. Le Conseil est d’avis que toute demande pour un nouveau service spécialisé de langue française devra tenir compte de cette réalité. Par ailleurs, le Conseil a généralement pour politique de permettre aux services récemment autorisés de se tailler une place dans un marché, avant de procéder à un appel de nouveaux services spécialisés dans la même langue.

Examen des règles relatives à l’accès aux services spécialisés et de télévision payante canadiens, dans les marchés bilingues

49. Le 5 mai 1999, le Conseil a lancé un appel d’observations portant sur les règles relatives à l’accès dans les marchés bilingues (l'avis public CRTC 1999-74). Dans cet avis, le Conseil sollicitait des commentaires en vue d’identifier les marchés bilingues et les entreprises de distribution qui les desservent. De plus, le Conseil souhaitait se pencher sur les mesures à prendre, le cas échéant, pour offrir une gamme adéquate de services en français et en anglais, dans les marchés bilingues, à la fois dans un cadre de distribution numérique et dans un cadre de distribution analogique élargie.

50. Le Conseil a l’intention d’émettre une politique sur les marchés bilingues, avant la fin du mois de février 2000. Cette politique pourrait avoir une incidence sur la capacité de distribution disponible pour de nouveaux services, tant en mode analogique qu’en mode numérique.

51. Suite à l’audience publique tenue au mois de mai 1999, le Conseil rendra, au cours du mois de décembre 1999, sa décision quant au renouvellement des licences de la Société Radio-Canada (la SRC). Lors de cette audience, le Conseil a examiné les activités et les priorités de la SRC dans leur ensemble, ainsi que la stratégie qu’elle proposait pour faire en sorte que ses services de télévision et de radio, y compris ses services spécialisés, contribuent pleinement à la réalisation de son mandat.

52. Dans la mesure où la SRC figure au nombre des parties qui ont exprimé, dans leurs réponses à l’avis public CRTC 1999-146, leur intérêt à solliciter, seul ou en partenariat, une licence de service des arts, et que plusieurs intervenants se sont prononcés en faveur d’un service des arts qui serait chapeauté par la SRC, le Conseil est d’avis que la décision du Conseil quant aux exigences imposées pour les prochaines années sera un élément d’information utile pour cette dernière, comme pour les autres requérantes éventuelles.

53. Le calendrier que propose aujourd’hui le Conseil, en ce qui a trait au processus d’appel de demandes de licence pour un service spécialisé de langue française qui serait distribué à l'échelle nationale et dont la programmation sera axée sur les arts, tente de tenir compte de tous ces facteurs. Il tente de concilier la volonté de procéder le plus tôt possible et le respect des procédures en cours, dont la conclusion constitue en certains cas un pré-requis essentiel.

54. Le Conseil entend donc lancer son appel de demandes de licence pour un service des arts le 1^er février 2000, avec pour objectif de tenir une audience publique au début de l’été et de rendre sa décision dans un délai qui permette idéalement le lancement du service en janvier 2001.

55. Le Conseil sera en mesure de préciser les critères d’attribution de licence, la date de dépôt des demandes et les options de distribution d’un service des arts qu’il est prêt à considérer, dans son appel de demandes du 1^er février 2000.

56. Les éventuelles requérantes seront également mieux en mesure de préparer leur demande, leur plan d’affaire et leur stratégie de mise en marché, à la lumière des décisions sur le nouveau cadre d’attribution de licences de services spécialisés et de télévision payante, ainsi que sur les règles relatives à l’accès dans les marchés bilingues (qui leur seront connues peu de temps après la publication de l’appel de demandes).

57. En terminant, le Conseil tient à informer les requérantes que le fait de lancer un appel de demandes de licence pour un service des arts ne constitue pas un engagement du Conseil à l’effet qu’une telle licence sera obligatoirement octroyée au terme du processus. Les demandes seront analysées au mérite et les requérantes devront démontrer que leur projet répond adéquatement aux objectifs énoncés dans ce présent rapport et dans la Loi sur la radiodiffusion.

Secrétaire général

Cet avis est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca