ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-526

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Décision CRTC 2001-526

Ottawa, le 27 août 2001

Monsieur Michel Arpin
Secrétaire Corporatif
MusiquePlus
355, rue Ste-Catherine Ouest
Montréal (Québec)
H3B 1A5

Objet : Demande APPROUVÉE : 2001-0772-3
Prorogation au 30 septembre 2002
Musique Plus - Services spécialisés de catégorie 1, Perfecto -
L'ensemble du Canada

Monsieur,

Nous désirons par la présente vous informer que le Conseil a approuvé votre demande présentée en vue de proroger la date de mise en oeuvre du service spécialisé de langue française de catégorie 1, appelé Perfecto.

Le Conseil vous informe qu'une prorogation jusqu'au 30 septembre 2002 vous est accordée.

Le Conseil note toutefois que, cette prorogation ne vous dispense pas de votre responsabilité de commencer l'exploitation du service spécialisé susmentionné dans les meilleurs délais.

Si vous ne pouvez commencer l'exploitation de ce service spécialisé à la fin de la période accordée dans la présente décision ou si le Conseil refuse d'approuver toutes demandes ultérieures de prorogation de la part de la titulaire, la licence ne sera pas émise.

Tel que stipulé dans la décision, l'autorisation n'entrera en vigueur et la licence ne sera attribuée qu'au moment où le service spécialisé pourra être mis en exploitation. Conséquemment, la requérante est tenue d'aviser le Conseil par écrit, avant l'expiration du délai de dix (10) mois ou de toute prorogation accordée, dès qu'elle est prête à commencer l'exploitation du service spécialisé Perfecto afin que la licence puisse être émise.

Veuillez noter, également, qu'il n'est pas de l'intention du Conseil, d'assujettir son attente envers les distributeurs décrite à l'avis public CRTC 2001-82 pour le lancement des services spécialisés étrangers de langue française à la date reportée pour le lancement de votre nouveau service de catégorie 1.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

La Secrétaire générale,
Ursula Menke

Mise à jour : 2001-08-27

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