ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-470
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Décision CRTC 2001-470
Ottawa, le 3 août 2001
Transmise par fax : (403) 508-5560
Madame Jennifer Strain
Vice-présidente
Affaires corporatives et réglementaires
Craig Broadcast Systems Inc.
535 7th Avenue SW
Calgary (Alberta) T2P 0Y4
Approbation de la demande no 2001-0733-5
Prorogation du délai au 6 juillet 2002
Nouvelle entreprise de distribution de radiocommunication par SDM qui desservira Victoria, Vancouver, Abbotsford, Chilliwack, Penticton, Kelowna et Vernon (Colombie-Britannique)
4120965 Manitoba Ltd., appelée Skycable Pacific
Madame,
La présente fait suite à la demande du 29 juin 2001 visant à faire proroger la mise en oeuvre de l'entreprise de distribution de radiocommunication par SDM qui desservira les localités susmentionnées et que le Conseil a approuvée dans la décision CRTC 2000-220 du 6 juillet 2000.
Le Conseil a le plaisir de vous informer qu'il approuve la demande et qu'il accorde une prorogation de 12 mois, soit jusqu'au 6 juillet 2002. Bien entendu, cette prolongation ne vous libère pas de l'obligation de mettre à exécution le plus tôt possible votre autorisation d'exploiter l'entreprise en question.
La licence ne sera pas attribuée si les nouvelles installations ne sont pas prêtes dans le délai précité ou si le Conseil refuse d'accorder une prorogation demandée par la titulaire.
Comme le stipule la décision CRTC 2000-220, l'autorisation n'entrera en vigueur et la licence ne sera attribuée que lorsque les travaux de construction seront terminés et que l'entreprise pourra commencer à exploiter. La requérante est donc tenue d'informer par écrit le Conseil lorsqu'elle aura terminé les travaux et qu'elle sera prête à commencer l'exploitation de l'entreprise. Le Conseil attribuera alors la licence.
La présente lettre-décision peut être consultée par le public à l'administration centrale du Conseil. Par ailleurs, le Conseil exige que vous joignez la présente à la décision CRTC 2000-220 vous accordant la licence.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
La secrétaire générale,
Ursula Menke
Mise à jour : 2001-08-03
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