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ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-420

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Décision CRTC 2001-420

Ottawa, le 24 juillet 2001

Tamil Vision Inc.
 L'ensemble du Canada 2001-0308-6

Audience publique du 22 mai 2001
Région de la Capitale nationale

Tamil Channel

Le Conseil approuve un service spécialisé de télévision de catégorie 2 devant s'appeler Tamil Channel. Les modalités et conditions qui s'appliqueront généralement aux services de catégorie 2 sont exposées dans l'avis public CRTC 2000-171-1.

Conditions de licence

La licence, quand elle sera attribuée, expirera le 31 août 2007 et sera assujettie aux conditions suivantes, ainsi qu'aux modalités et conditions stipulées dans l'avis public CRTC 2000-171-1 et dans la licence qui sera attribuée.

Nature du service

a) La titulaire doit fournir un service spécialisé national de télévision ethnique de catégorie 2 destiné aux auditeurs de langue tamoule.

b) La programmation doit appartenir exclusivement aux catégories suivantes énoncées à l'annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés :
1, 2a), 2b), 3, 4, 5 a), 5b), 6a), 6b), 7a), 7b), 7c), 7d), 7e), 7f), 7g), 8a), 8b), 9, 10, 11, 12, 13 et 14.

c) 90% de la programmation diffusée au cours de la semaine de radiodiffusion doit être en langue tamoule.

Publicité

En ce qui a trait à la condition de licence sur la publicité établie dans l'avis public susmentionné, le Conseil approuve ce qui suit :

· la condition 4d) relative à la publicité nationale payée ne s'appliquera pas.

· la condition 4a) sera remplacée par :

Sauf disposition des alinéas b) et c), à l'effet contraire, la titulaire ne doit pas diffuser plus de douze (12) minutes de matériel publicitaire par heure d'horloge, dont au plus 6 minutes peuvent être de la publicité locale ou régionale.

Définitions

Journée de radiodiffusion signifie la période de 24 heures qui débute à 6 heures chaque jour.

Interventions

Le Conseil a tenu compte des préoccupations exprimées dans les interventions défavorables à la demande et la réponse de la requérante à cet égard.

 

Documents connexes du CRTC

. Avis public 2000-171-1 - Préambule - Attribution de licences visant l'exploitation de nouveaux services numériques spécialisés et payants -Annexe 2 corrigée

. Avis public 2000-171 - Préambule- Attribution des licences visant l'exploitation des nouveaux services numériques spécialisés et payants

. Avis public 2000-6- Politique relative au cadre de réglementation des nouveaux services de télévision spécialisée et payante numériques

Secrétaire général

La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2001-07-24

Date de modification :