ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-357
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Décision CRTC 2001-357 |
|
|
Ottawa, le 18 juin 2001 |
|
|
Star Choice Television Network Incorporated |
|
|
Demande traitée par l'avis public CRTC 2001-35 du 7 mars 2001 |
|
|
Modification de la condition de licence relative aux contributions à la production d'émissions |
|
|
1. |
Le Conseil approuve une demande présentée par Star Choice Television Network Incorporated (Star Choice) en vue de modifier la condition no 9 de la licence de l'entreprise de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD) de Star Choice relative aux contributions à des fonds de production d'émissions. |
|
2. |
La condition de licence actuelle exige qu'au cours de chaque année, la titulaire contribue à un fonds existant de production d'émissions canadiennes administré sur une base indépendante au moins 5 % des revenus annuels bruts de l'année précédente. |
|
3. |
Star Choice a proposé que le Conseil l'autorise à consacrer jusqu'à 20 % de sa contribution annuelle à certains éléments du système de radiodiffusion canadien. La titulaire a précisé que les bénéficiaires seraient entre autres le Réseau de télévision des peuples autochtones (RTPA), d'autres radiodiffuseurs autochtones, des radiodiffuseurs de langue française et des entreprises de télé-enseignement ayant besoin d'une aide extérieure. |
|
4. |
À l'appui de sa demande, Star Choice a indiqué que sa société mère, Les Communications par satellite canadien inc. (Cancom) ne pouvait plus combler les besoins de financement des groupes cités plus haut, étant donné les perspectives d'expansion limitées des opérations EDRS de Cancom à la suite de l'acquisition de Star Choice par Cancom. |
|
5. |
Les interventions de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) et de l'Alberta Motion Picture Industries Association (AMPIA) soulevaient des préoccupations à l'égard de la modification proposée. L'AMPIA a indiqué que, si le financement du RTPA et d'autres bénéficiaires était certes valable, l'approbation de cette demande risquait de créer un précédent pouvant aboutir à des réductions générales de financement aux producteurs indépendants. L'AMPIA a ajouté que ces réductions à grande échelle pouvaient déstabiliser les fonds indépendants d'aide à la production d'émissions canadiennes. |
|
6. |
Dans sa réponse à l'AMPIA, Star Choice a précisé que les actuels bénéficiaires des contributions de Star Choice ne seraient en aucun cas pénalisés. La titulaire a aussi indiqué que l'approbation de cette demande ne risquait guère de servir de précédent pour des demandes émanant d'autres d'entreprises dans la mesure où celle-ci est due à des circonstances uniques, telle l'acquisition de Star Choice par Cancom. |
|
7. |
Tout en appuyant la proposition, l'ACR a suggéré d'imposer à Star Choice une condition de licence exigeant le dépôt de rapports pour toute contribution à des émissions canadiennes autres que celles allouées à des fonds de production. Répondant à cette suggestion, Star Choice a indiqué être parfaitement d'accord avec une telle condition de licence. |
|
8. |
Le Conseil est satisfait des réponses de la titulaire aux préoccupations soulevées et il est convaincu qu'une certaine souplesse en matière de réorientation des contributions de financement requises permettra d'appuyer des entreprises généralement sous-financées. En conséquence, le Conseil approuve la demande de modification. La condition actuelle relative aux contributions de financement est supprimée et remplacée par la condition de licence suivante : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
9. |
Le Conseil fait aussi état des interventions favorables qu'il a reçues et examinées relativement à cette demande. |
|
Secrétaire général |
|
|
La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Date Modified: 2001-06-18
- Date de modification :