ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2001-35
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Avis public CRTC 2001-35 |
|
| Ottawa, le 7 mars 2001 | |
| Le Conseil a été saisi de la demande suivante: | |
|
1. |
L'Ensemble du Canada Demande no 2000-2089-2 |
| Demande présentée par STAR CHOICE TELEVISION NETWORK INCORPORATED (STAR CHOICE) en vue de modifier la condition no 9 de sa licence d'entreprise de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD). | |
| La condition de licence no 9 de Star Choice prévoit que : | |
|
|
| Plus particulièrement, Star Choice demande l'autorisation d'affecter jusqu'à 20 % de cette somme à certains éléments du système canadien de radiodiffusion, c'est-à-dire, le Réseau de télévision des peuples autochtones (RTPA), d'autres radiodiffuseurs autochtones, des radiodiffuseurs de langue française et des entreprises de télé-enseignement ayant besoin de soutien externe. | |
| Dans sa demande, Star Choice affirme que cette modification de licence est nécessaire pour répondre aux besoins de financement de ces groupes, besoins que Les Communications par satellite canadien Inc. (CANCOM) ne peut plus combler en raison d'un ralentissement de la croissance de son entreprise de distribution par relais satellite (EDRS). | |
| Actuellement, Star Choice affecte au Fonds de télévision canadien 80 % des contributions qu'elle doit faire à des fonds de production. Les 10 % qui restent sont répartis entre la Shaw Children's Programming Initiative, le Fonds Harold Greenberg et le Fonds canadien du film et de la vidéo indépendants. | |
| Dans sa demande, Star Choice déclare que cette modification ne nuira en rien aux bénéficiaires actuels des contributions provenant de ses activités par SRD. De plus, elle continuera d'affecter au Fonds de télévision canadien 80 % de ses contributions à la programmation canadienne, et de contribuer aux trois autres fonds de production qu'elle soutient. Star Choice a confiance que dans l'avenir, les contributions aux trois fonds demeureront à leur niveau actuel et, selon toute vraisemblance, augmenteront au même rythme que les recettes de ses activités par SRD. | |
| Adresse de la titulaire : | |
|
Les Communications par satellite canadien Inc. 50, chemin Burnhamthorpe Ouest 10e étage Mississauga (Ontario) L5B 3C2 Télécopieur : (905) 272-3399 |
|
| Examen de la demande : | |
| À l'adresse de la titulaire | |
|
PARTICIPATION DU PUBLIC |
|
|
DATE LIMITE D'NTERVENTION |
|
| L'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste. | |
| Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure. | |
| Faire parvenir votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil selon UNE SEULE des façons suivantes: | |
|
PAR LA POSTE AU |
|
| Une copie conforme DOIT parvenir au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil. | |
| Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique. | |
| Prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de l'avis d'audience publique. | |
| Les paragraphes du document devraient être numérotés. | |
| Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. | |
| Advenant que la demande passe à l'étape comparante de l'audience et que vous désiriez comparaître, veuillez expliquer pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire. | |
| Le Conseil peut, dans des circonstances exceptionnelles, permettre à un intervenant de présenter son intervention par téléconférence. Au moment du dépôt de son intervention, l'intervenant doit y indiquer clairement pourquoi le Conseil devrait approuver une telle requête. | |
| EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU | |
| Les documents sont disponibles à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes, ou bien, sur demande, dans un délai de 48 heures, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil. | |
|
Édifice central Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, pièce G-5 Hull (Québec) K1A 0N2 Tél.: (819) 997-2429 - ATS: 994-0423 Télécopieur: (819) 994-0218 |
|
|
Édifice de la banque de Commerce 1809, rue Barrington, Bureau 1007 Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8 Tél.: (902) 426-7997 - ATS: 426-6997 Télécopieur: (902) 426-2721 |
|
|
405, boul. de Maisonneuve Est 2e étage, bureau B2300 Montréal (Québec) H2L 4J5 Tél.: (514) 283-6607 - ATS: 283-8316 Télécopieur: (514) 283-3689 |
|
|
55, avenue St. Clair Est, Bureau 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Tél.: (416) 952-9096 Télécopieur: (416) 954-6343 |
|
|
Édifice Kensington 275, avenue Portage, Bureau 1810 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Tél.: (204) 983-6306 - ATS: 983-8274 Télécopieur: (204) 983-6317 |
|
|
Édifice Cornwall Professional 2125, 11e Avenue, Pièce 103 Regina (Saskatchewan) S4P 3X3 Tél.: (306) 780-3422 Télécopieur: (306) 780-3319 |
|
|
10405, avenue Jasper, Bureau 520 Edmonton (Alberta) T5J 3N4 Tél. : (780) 495-3224 Télécopieur : (780) 495-3214 |
|
|
530-580, rue Hornby Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Tél.: (604) 666-2111 - ATS: 666-0778 Télécopieur: (604) 666-8322 |
|
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant: http://www.crtc.gc.ca | |
| Secrétaire général |
Mise à jour : 2001-03-07
- Date de modification :