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ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2000-501

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Ordonnance CRTC 2000-501

Ottawa, le 31 mai 2000
Call-Net Enterprises Inc.
 Référence : 8626-S2-10/98
Trafic Internet transfrontalier

1.

L'ordonnance Télécom CRTC 99-351 du 14 avril 1999 approuvait provisoirement une exemption de frais de contribution concernant certaines installations transfrontalières de Call-Net Enterprises Inc. utilisées pour acheminer du trafic Internet. L'approbation définitive était assujettie à la fourniture d'une vérification technique satisfaisante. Dans une lettre du 10 mars 2000, Call-Net a déposé la vérification technique demandée.

2.

Dans une lettre du 31 mars 2000, Bell Canada a indiqué qu'après avoir révisé la vérification technique, elle a constaté qu'elle semble satisfaire aux exigences du Conseil en matière de preuve. Par conséquent, Bell Canada consent à ce que l'exemption de frais de contribution soit approuvée de façon définitive.

3.

Le Conseil est d'avis que Call-Net a déposé une vérification technique satisfaisante qui répond à ses exigences en matière de preuve. Il a également fait remarquer que, dans sa lettre du 17 décembre 1999 concernant le Rapport de consensus définitif du Groupe de travail de l'industrie sur les questions de contributions internationales, il avait supprimé l'obligation, pour les compagnies, de déposer des demandes d'exemption de frais de contribution pour les circuits transfrontaliers.

4.

Compte tenu de ce qui précède, la demande d'exemption de frais de contribution de Call-Net est approuvée de façon définitive et, à l'avenir, les demandes d'exemption de frais de contribution pour de tels circuits ne seront plus nécessaires.
Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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