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ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2000-253

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Ordonnance CRTC 2000-253

Ottawa, le 31 mars 2000
Demande de tarif applicable au service d'annuaire inverse rejetée
Rérérence : Avis de modification tarifaire 1063 de TCI et avis de modification tarifaire 93 de TCEI
Le Conseil rejette les révisions tarifaires portant sur le service d'annuaire inverse proposées par TELUS pour la fourniture de noms et/ou d'adresses sur présentation d'un numéro de téléphone. Cependant, le Conseil approuve les autres aspects des révisions tarifaires proposées.

1.

Le 20 juillet 1998, TELUS Communications Inc. (TCI) et TELUS Communications (Edmonton) Inc. (TCEI) ont proposé des révisions tarifaires visant leurs services d'assistance-annuaire en vertu des avis de modification tarifaire 1063 et 93 respectivement.

2.

Suivant ces avis de modification tarifaire, TCI et TCEI ont proposé d'élargir leur service d'assistance-annuaire actuel en donnant les renseignements actuellement inscrits sur un nom et/ou une adresse, sur présentation d'un numéro de téléphone.

3.

TCI et TCEI fournissent actuellement des renseignements gratuits sur les numéros de téléphone aux personnes qui appellent d'un téléphone payant. Les deux compagnies proposent de faire de même pour les clients qui demandent des renseignements sur une adresse et/ou un nom.

4.

TCI a proposé également de supprimer les références à la fourniture du service à Norouestel Inc. comme elle ne fournit plus l'assistance-annuaire aux clients de celle-ci.
  5. Enfin, TCEI a proposé d'aligner davantage son service d'assistance-annuaire 411 sur celui de TCI en introduisant un tarif applicable aux renseignements sur les inscriptions générales de TCEI.

 6.

Le 9 septembre 1998, le Conseil a publié l'avis public Télécom CRTC 98-23 intitulé TELUS Communications Inc. et TELUS Communications (Edmonton) Inc. - Révisions aux services d'assistance-annuaire, dans lequel il sollicitait des observations sur les propositions des compagnies. Il visait notamment les questions touchant la vie privée des clients au regard de la divulgation de renseignements sur leur nom et adresse sur présentation d'un numéro de téléphone.
  7. Dans une lettre du 9 octobre 1998, le Centre pour la défense de l'intérêt public a présenté des observations au nom de l'Alberta Council on Aging, l'Association des consommateurs du Canada et la Fédération nationale des associations de consommateurs du Québec (ACA et autres). L'ACA et autres se sont opposées aux propositions parce qu'elles représentent une invasion injustifiée de la vie privée des abonnés.
   8. TCI et TCEI ont répondu dans une lettre du 19 octobre 1998.
   9. Le Conseil fait observer que suivant les tarifs proposés, les renseignements sur les noms et adresses qui seraient fournis sur présentation d'un numéro de téléphone sont plus détaillés que ce qui a été approuvé par le passé pour ce genre de service. Il estime qu'il ne conviendrait pas de fournir tant de détails, compte tenu des préoccupations concernant la vie privée. Par conséquent, le Conseil rejette les révisions tarifaires proposées pour la fourniture de renseignements sur les noms et/ou adresses sur présentation d'un numéro de téléphone.
 10. Le Conseil approuve les autres aspects des révisions tarifaires proposées.
Secrétaire général
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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