ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2000-98
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Avis public CRTC 2000-98 |
|
| Ottawa, le 14 juillet 2000 | |
Appel d'observations sur une abstention visant les compagnies de téléphone à l'extérieur de leur territoire habituel |
|
| Référence : 8640-T42-01/00 | |
| Le Conseil sollicite des observations sur la déréglementation des services qu'offrent les grandes compagnies de téléphone titulaires hors de leur territoire habituel. | |
|
1. |
Conformément à l'article 34 de la Loi sur les télécommunications, dans une lettre du 17 avril 2000, TELUS Communications Inc. (TCI) a demandé au Conseil de s'abstenir d'exercer certains pouvoirs et fonctions à l'égard des services offerts par TCI, TELUS Mobility Cellular Inc. (TMCI), TELUS Communications (B.C.) Inc. (TCBC) et leurs successeurs fusionnés. L'abstention sollicitée vise des régions géographiques à l'extérieur du territoire d'exploitation de TCI et de TCBC comme entreprises de services locaux titulaires (ESLT). |
|
2. |
TCI a déposé sa demande en vue de sa fusion juridique avec TMCI et TCBC, qui, selon la compagnie, est prévue pour le 1er janvier 2001. TCI a ajouté que suite à la fusion, elle entend exploiter chacune des filiales concernées comme une division distincte sur le plan opérationnel. |
|
3. |
TCI a demandé au Conseil de publier une ordonnance avant le 30 septembre 2000 déclarant qu'il s'abstient d'exercer certains pouvoirs et fonctions relativement à ce que TCI qualifie d'« ensemble » de services qu'elle fournit par l'entremise de sa division opérationnelle TMCI dans le territoire où elle n'exploite pas en tant qu'ESLT. Selon TCI, les services que la division opérationnelle TMCI fournira comprendront ceux que celle-ci fournit actuellement en tant qu'entité distincte, de même que tout service qu'elle offrira dans le territoire où TCI n'exploite pas comme ESLT. Elle déclare également, dans sa demande, que les services que TMCI fournit actuellement aux abonnés des services de résidence et d'affaires englobent l'intégration de services de données, de services sans fil et de services téléphoniques (y compris des services locaux publics commutés). |
|
4. |
En particulier, TCI a réclamé que les modalités de l'ordonnance d'abstention, en ce qui a trait à la portée des services et à certains articles de la Loi, soient compatibles avec : |
| a) la décision Télécom CRTC 95-19 du 8 septembre 1995 intitulée Abstention - Services fournis par des entreprises canadiennes non dominantes, concernant toutes les régions géographiques qui se trouvent à l'extérieur des territoires d'exploitation habituels de TCI et TCBC; | |
| b) la décision Télécom CRTC 97-8 du 1er mai 1997 intitulée Concurrence locale, concernant la fourniture de services locaux concurrentiels dans les régions géographiques qui se trouvent à l'extérieur des territoires d'exploitation habituels de TCI et TCBC, et qui sont désignés de temps à autre; et | |
| c) la décision Télécom CRTC 98-8 du 30 juin 1998 intitulée Concurrence des services téléphoniques payants locaux, concernant la fourniture de services téléphoniques payants locaux dans les régions géographiques à l'extérieur des territoires d'exploitation habituels de TCI et TCBC. | |
|
5. |
TCI a avancé, entre autre choses, qu'une abstention serait compatible avec les critères énoncés à l'article 34 de la Loi. Elle a également soutenu que les garanties actuelles, soit la base tarifaire partagée, le régime de plafonnement des prix, les règles relatives à la mise en marché et au groupement (en ce qui a trait aux services nationaux qui incluent des services tarifés et faisant l'objet d'une abstention), de même que les règles applicables aux entreprises de services locaux concurrentes, tiennent compte des préoccupations concernant l'interfinancement. |
|
6. |
Dans une lettre du 25 mai 2000, Bell Canada, au nom de Island Telecom Inc., Maritime Tel & Tel Limited (MTT), MTS Communications Inc., NBTel Inc., NewTel Communications Inc. et Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), a demandé que les conclusions que le Conseil prendra au sujet de la demande de TCI soient appliquées simultanément aux autres compagnies de télécommunications qu'il réglemente présentement. Bell Canada a fait valoir que le Conseil devrait traiter sa demande sans publier d'avis mais, s'il en décide autrement, elle a demandé que les compagnies de téléphone qu'elle représente dans sa lettre du 25 mai 2000 soient désignées parties à l'instance. |
|
7. |
Le Conseil amorce une instance en vue d'examiner s'il devrait s'abstenir de réglementer la fourniture de services dans des régions géographiques à l'extérieur du territoire dans lequel la compagnie en cause exploite en tant qu'ESLT, et, le cas échéant, jusqu'à quel point. La possibilité d'une abstention sera évaluée pour toutes les grandes compagnies de téléphone titulaires. Le Conseil sollicite également des observations sur la pertinence des garanties réglementaires en place pour contrer les pratiques anticoncurrentielles dans un environnement faisant l'objet d'une abstention dans le cas des services dont il est question dans cette instance. Le Conseil invite également les parties à se prononcer sur d'autres questions touchant l'instance. |
| Procédure | |
|
8. |
TCI, Bell Canada, Island Tel, MTS, MTT, NBTel, NewTel et SaskTel sont toutes désignées parties à l'instance. |
|
9. |
Les autres parties intéressées qui désirent participer à cette instance doivent en informer le Conseil, au plus tard, le 4 août 2000,en écrivant au Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, télécopieur : (819) 953-0795. Les parties doivent indiquer, dans leur avis, leur adresse courriel, le cas échéant. Si elles n'ont pas accès à Internet, elles doivent, dans cet avis, indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette ou sur papier. Le Conseil publiera aussitôt que possible après la date d'inscription, une liste exhaustive des parties intéressées et leur adresse postale (y compris leur adresse courriel, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette. |
|
10. |
Toute partie peut adresser des demandes de renseignements à TCI, Bell Canada, Island Tel, MTS, MTT, NBTel, NewTel et SaskTel. Ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux compagnies concernées, au plus tard le 4 août 2000. |
|
11. |
Les réponses aux demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties, au plus tard le 18 septembre 2000. |
|
12. |
Les demandes de compléments de réponse aux demandes de renseignements de parties intéressées, précisant dans chaque cas pourquoi des renseignements complémentaires sont à la fois pertinents et nécessaires, de même que les demandes de divulgation de renseignements ayant fait l'objet de demandes de traitement confidentiel, précisant les motifs de la divulgation, doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux compagnies en cause, au plus tard le 2 octobre 2000. |
|
13. |
Les réponses par écrit aux demandes de compléments de réponse à des demandes de renseignements et de divulgation doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie qui en a fait la demande, au plus tard le 12 octobre 2000. |
|
14. |
Les demandes de divulgation et de compléments de réponse seront traitées le plus rapidement possible, et à cet effet, toute information à soumettre doit être déposée auprès du Conseil et signifiée aux parties, au plus tard le 6 novembre 2000. |
|
15. |
Les parties intéressées à l'instance peuvent déposer des observations auprès du Conseil, et elles doivent en signifier copie aux autres parties intéressées, au plus tard le 20 novembre 2000. Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire. |
|
16. |
Les parties intéressées peuvent déposer des observations en réplique auprès du Conseil, et elles doivent en signifier copie aux autres parties intéressées, au plus tard le 4 décembre 2000. |
|
17. |
Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu et non pas seulement envoyé, au plus tard à cette date. |
|
18. |
Les parties qui veulent présenter leurs mémoires en version électronique peuvent le faire par courriel ou sur disquette. L'adresse courriel du Conseil est la suivante : procedure@crtc.gc.ca. |
|
19. |
La version électronique doit être en format HTML. Comme autre choix, « Microsoft Word » peut être utilisé pour du texte et « Microsoft Excel » pour les tableaux numériques. |
|
20. |
Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a pas été endommagé lors de la transmission. |
|
21. |
Les mémoires présentés en format électronique seront disponibles sur le site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca dans la langue officielle et le format sous lesquels ils auront été présentés. Il sera donc plus facile pour le public de consulter les documents. |
|
22. |
Le Conseil encourage aussi les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public (et/ou le site Web du Conseil) pour tous renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs mémoires. |
|
23. |
Les mémoires pourront être examinés ou ils seront rapidement rendus disponibles sur demande, aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires : |
|
Édifice central Les Terrasses de la Chaudière 1, Promenade du Portage, pièce G5 Hull (Québec) K1A 0N2 Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423 Télécopieur : (819) 994-0218 |
|
|
Édifice de la banque de Commerce 1809, rue Barrington Bureau 1007 Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8 Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997 Télécopieur : (902) 426-2721 |
|
|
405, boul. de Maisonneuve Est 2e étage, bureau B2300 Montréal (Québec) H2L 4J5 Tél. : (514) 283-6607 - ATS : 283-8316 Télécopieur : (514) 283-3689 |
|
|
55, avenue St. Clair Est Bureau 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Tél. : (416) 952-9096 Télécopieur : (416) 954-6343 |
|
|
Édifice Kensington 275, avenue Portage Bureau 1810 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274 Télécopieur : (204) 983-6317 |
|
|
Cornwall Professional Building 2125, 11e Avenue Pièce 103 Regina (Saskatchewan) S4P 3X3 Tél. : (306) 780-3422 Télécopieur : (306) 780-3319 |
|
|
Bureau 520 - 10405, avenue Jasper Edmonton (Alberta) T5J 3N4 Tél. : (780) 495-3224 Télécopieur : (780) 495-3214 |
|
|
530-580, rue Hornby Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778 Télécopieur : (604) 666-8322 |
|
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca. |
- Date de modification :