ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2000-75
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Avis public CRTC 2000-75 |
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| Ottawa, le 31 mai 2000 | |
Droits de télécommunication |
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| Le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication, DORS/95-157, du 23 mars 1995 (le Règlement de 1995), prévoit le paiement de droits de télécommunication annuels par certaines entreprises canadiennes. L'article 4 du Règlement de 1995 établit la formule de calcul des droits de télécommunication. | |
| Dans l'avis public Télécom CRTC 98-34 du 20 novembre 1998 intitulé Modifications proposées au Règlement sur les droits de télécommunication (l'avis 98-34), le Conseil a sollicité, entre autres choses, des observations sur l'élargissement de la base des entreprises qui paient des droits de télécommunication et la facturation de droits pour les licences de services de télécommunication internationale. | |
| Le Conseil a examiné attentivement les observations présentées par les parties intéressées à la publication de l'avis 98-34 et il estime que le Règlement de 1995 devrait demeurer tel quel pour l'instant. | |
| Conformément à l'article 4 du Règlement 1995, le Conseil publie par la présente ce qui suit : | |
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| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
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