ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2000-22

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	Avis public CRTC 2000-22
	Ottawa, le 4 février 2000
	Appel de demandes de licences de nouvelles entreprises de programmation de télévision spécialisée et payante numériques
	Sommaire
	Le Conseil sollicite des demandes de licences visant l’exploitation de nouveaux services de télévision spécialisée et payante numériques, conformément à la politique établie dans l’avis public CRTC 2000-6 du 13 janvier 2000. Les demandes doivent être déposées au plus tard le 3 avril 2000 et elles seront examinées lors d’une audience publique qui se tiendra dans la région de la capitale nationale en août 2000. Le Conseil donnera des précisions sur l’audience publique à une date ultérieure.
	Introduction
1.	Dans l’avis public CRTC 2000-6 intitulé Politique relative au cadre de réglementation des nouveaux services de télévision spécialisée et payante numériques, le Conseil a établi un cadre pour l'attribution de licences à de nouveaux services canadiens payants et spécialisés en vue d’une distribution numérique. Tel qu’indiqué dans cet avis, le Conseil autorisera deux catégories différentes de nouveaux services, la catégorie 1 et la catégorie 2.
2.	Le Conseil sollicite par la présente des demandes de nouveaux services de la catégorie 1 et de la catégorie 2 en vue d'une distribution numérique.
	Services de la catégorie 1
3.	Tel que mentionné dans l’avis 2000-6, le Conseil s’attend à attribuer environ 10 nouvelles licences de services spécialisés de la catégorie 1.
4.	En évaluant les demandes de nouveaux services de la catégorie 1, le Conseil examinera le bien-fondé de chaque proposition en fonction des critères d’attribution de licence établis dans l’avis 2000-6. Ceux-ci incluent :
	les contributions à la programmation canadienne, y compris les engagements minimums relatifs à la diffusion (au moins 50 % de contenu canadien d’ici la fin de la période de licence), à la production originale et aux dépenses. Les exigences particulières seront établies au cas par cas, en fonction des engagements des requérantes;
	le caractère attrayant du service pour les téléspectateurs. Une attention particulière sera portée à la démonstration de l’existence d’une demande pour le service, dans les études de marché jointes aux formulaires de demande. Le Conseil encourage les requérantes et les autres parties intéressées à déposer des études conjointes, le cas échéant;
	la contribution à la diversité des genres de programmation disponibles;
	l’abordabilité ou le coût du service proposé pour les abonnés, en fonction du tarif de gros proposé;
	le caractère raisonnable du plan d’entreprise. Comme le conseil autorisera les demandes en fonction des engagements pris, il doit évaluer la capacité des requérantes d’atteindre leurs objectifs. Il examinera donc leurs études de marché et leurs plans d’entreprise.
5.	Tel qu’établi dans l’avis 2000-6, en examinant les demandes de services de la catégorie 1, le Conseil tiendra aussi compte des contributions à la diversité linguistique des services numériques et au reflet de la diversité culturelle du Canada, ainsi que de l’innovation dans l’utilisation du média numérique. Même si le Conseil reconnaît que ce dernier critère peut ne pas s’appliquer à toutes les demandes, il encourage les projets créatifs et novateurs.
6.	Comme les pourcentages minimaux de contenu canadien et autres engagements, y compris la nature du service, seront examinés sur une base concurrentielle pour les services de la catégorie 1, le Conseil insiste sur le fait que les requérantes ne doivent pas s’attendre à ce que des changements aux engagements proposés soient permis après le dépôt des demandes.
	Services de la catégorie 2
7.	Tel que déclaré dans l'avis 2000-6, le Conseil entend autoriser toutes les demandes de services de la catégorie 2 qui répondent aux critères d'attribution de licence de base. Ces critères incluent la conformité avec les politiques du Conseil en matière de propriété. Elles doivent également satisfaire aux exigences d'admissibilité établies dans le décret C.P. 1997-486 du 8 avril 1997 intitulé Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens), modifié par le décret C.P. 1998-1268 du 15 juillet 1998 ainsi que dans le décret C.P. 1985-2108 du 27 juin 1985 intitulé Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion), modifié par le décret C.P. 1997-629 du 22 avril 1997.
8.	Les requérantes seront aussi tenues de s’engager à diffuser un pourcentage minimum de contenu canadien, tel qu’établi dans l’avis 2000-6 et précisé ci-dessous :
	Les services spécialisés de langue anglaise et de langue française devront s’engager à diffuser les pourcentages minimums de contenu canadien suivants : 15 % durant l’année 1; 25 % durant l’année 2; 35 % durant l’année 3 et à chaque année de la période de licence par la suite;
	Les services spécialisés à caractère ethnique devront s’engager à diffuser un minimum de 15 % de contenu canadien durant chaque année de la période de licence.
	En plus des exigences susmentionnées, les services spécialisés de vidéoclips devront s’engager à diffuser des pourcentages minimums de vidéoclips canadiens, comme suit : 20 % durant l’année 1; 25 % durant l’année 2; 30 % durant l’année 3 et à chaque année de la période de licence par la suite.
	Dans le cas des services de télévision payante, le Conseil s’attendra à ce que les engagements de diffusion de contenu canadien et les dépenses afférentes soient comparables à ceux des services de télévision payante en place.
9.	Tel que mentionné dans l’avis 2000-6, le Conseil ne tiendra pas compte de la viabilité des services proposés de la catégorie 2, de leurs plans d’entreprise ou de marketing ou encore des tarifs à facturer.
	Concurrence entre les nouveaux services et les services actuels
10.	Le Conseil n’autorisera pas de service de la catégorie 1 ou de la catégorie 2 qui concurrence directement un service de télévision payante ou spécialisée existant ou un autre service de la catégorie 1. Les services de la catégorie 2 qui concurrencent d’autres services de la catégorie 2 seront toutefois autorisés.
11.	Le Conseil évaluera la question de la concurrence au cas par cas. Chaque requérante devra indiquer dans le formulaire de demande si le service qu’elle propose concurrencera directement tout autre service payant ou spécialisé existant, et fournir des justifications détaillées à l’appui.
12.	En outre, une fois que les demandes de nouveaux services de programmation numériques seront publiées, toutes les requérantes auront la possibilité de présenter des observations écrites sur la question de savoir si le service qu'elles proposent ferait directement concurrence à tout service de la catégorie 1 proposé.
13.	Le processus d’intervention donnera à toutes les parties intéressées, y compris aux requérantes, l’occasion de présenter des observations sur la position concurrentielle des demandes déposées par rapport à un service payant ou spécialisé actuel ou à une demande de nouveau service de la catégorie 1. Au cours de l'étape de la réplique aux interventions, les requérantes auront la possibilité de répondre à ces interventions.
	Autres questions relatives aux demandes de services de la catégorie 1 et de la catégorie 2
	Publicité
14.	Le Conseil entend limiter les services spécialisés de la catégorie 1 et de la catégorie 2, par condition de licence, à un maximum de 12 minutes de matériel publicitaire par heure d’horloge.
	Sous-titrage codé
15.	Le Conseil s’attendra à ce que les requérantes de services de langue anglaise de la catégorie 1 et de la catégorie 2 s’engagent à sous-titrer au moins 90 % de leur programmation avant la fin de la période de licence. Les services à caractère ethnique devront sous-titrer au moins 90 % de la programmation de langue anglaise avant la fin de la période de licence. Les requérantes de services à caractère ethnique devront aussi préciser leurs engagements pertinents relatifs au sous-titrage codé des émissions dans une troisième langue.
16.	Le Conseil examinera avec les requérantes de services en langue française de la catégorie 1 les engagements pertinents de ces dernières relatifs au sous-titrage codé. Les requérantes de services de langue française de la catégorie 2 devront s’engager à sous-titrer au moins 50 % de leur programmation avant la fin de la période de licence.
	Processus
17.	Les demandes doivent être soumises au Secrétaire général du CRTC au plus tard le 3 avril 2000. Les requérantes qui se verront refuser une licence de la catégorie 1 ne seront pas automatiquement considérées comme des requérantes de licences de la catégorie 2. Les parties intéressées peuvent donc présenter des demandes à la fois de la catégorie 1 et de la catégorie 2. Elle devront toutefois présenter des formulaires de demandes distincts.
18.	Le Conseil entend examiner sur une base continue les demandes de services de la catégorie 2 déposées après la présente série d’attributions de licence.
19.	Le Conseil fait remarquer qu’il entend examiner les demandes de nouveaux services à la carte ou de vidéo sur demande déposées d'ici le 3 avril 2000 ou auparavant lors de la même audience publique que les demandes déposées suite au présent appel de demandes.
20.	Les formulaires de demandes de nouvelles entreprises de programmation de services spécialisés numériques (catégorie 1 et catégorie 2) seront disponibles aux bureaux du Conseil et sur son site Web d'ici le 11 février 2000.
21.	Le Conseil souligne que les demandes doivent contenir tous les renseignements exigés au plus tard à la date de dépôt, sinon elles seront jugées incomplètes et seront retournées par le Conseil.
22.	Le Conseil rappelle aux requérantes que, comme d'habitude, les demandes seront traitées à titre confidentiel jusqu’à ce qu’il publie un avis public annonçant l’audience publique.
23.	Les demandes doivent être présentées sous forme d'imprimé et peuvent être déposées auprès d'un des bureaux suivants du Conseil :
	Édifice central Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, pièce G5 Hull (Québec) K1A 0N2 Tél.: (819) 997-2429 - ATS: 994-0423 Télécopieur: (819) 994-0218
	Édifice de la banque de Commerce 1809, rue Barrington Pièce 1007 Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8 Tél.: (902) 426-7997 - ATS: 426-6997 Télécopieur: (902) 426-2721
	405, boul. de Maisonneuve Est 2^e étage, suite B2300 Montréal (Québec) H2L 4J5 Tél.: (514) 283-6607 - ATS: 283-8316 Télécopieur: (514) 283-3689
	Édifice Kensington 275, avenue Portage Pièce 1810 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Tél.: (204) 983-6306 - ATS: 983-8274 Télécopieur: (204) 983-6317
	530-580, rue Hornby Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Tél.: (604) 666-2111 - ATS: 666-0778 Télécopieur: (604) 666-8322
	Centre de documentation du CRTC Scotia Place Tower Two 19^e étage, suite 1909 10060, avenue Jasper Edmonton (Alberta) T5J 3R8 Tél.: (780) 495-3224 Télécopieur: (780) 495-3214
	Centre de documentation du CRTC 55, avenue St. Clair Est Pièce 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Téléphone : (416) 952-9096 Télécopieur : (416) 954-6343
	Centre de documentation du CRTC Cornwall Professional Building 2125, 11^ième avenue Pièce 103 Regina (Saskatchewan) S4P 3X3 Téléphone : (306) 780-3422 Télécopieur : (306) 780-3319
24.	Le Conseil encourage les parties à déposer une version électronique par courriel ou sur disquette. L'adresse courriel du Conseil est la suivante : procedure@crtc.gc.ca
25.	Les mémoires électroniques doivent être en format HTML. Comme autre choix, « Microsoft Word » peut être utilisé pour le texte et « Microsoft Excel » pour les tableaux numériques.
26.	Veuillez numéroter chaque paragraphe du document. Veuillez aussi inscrire la mention *Fin du document* après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission.
	Audience publique ultérieure
27.	L'audience publique dans le cadre de laquelle les demandes seront examinées sera tenue en août 2000. Le Conseil en annoncera les détails à une date ultérieure. Le public pourra formuler des observations concernant ces demandes. La date limite pour le dépôt d’interventions sera annoncée dans l’avis d’audience publique.
	Secrétaire général
	Cet avis est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

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