ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2000-163
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Avis public CRTC 2000-163 |
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Voir aussi: 2000-163-1
Ottawa, le 7 décembre 2000 |
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Attribution de licences aux entreprises de câblodistribution - une approche régionale |
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Le Conseil lance un appel d'observations concernant la mise en oeuvre d'une approche régionale à l'égard des licences qu'il attribue aux entreprises de câblodistribution. Actuellement, les câblodistributeurs se voient attribuer des licences pour des territoires particuliers. Ainsi, un exploitant peut détenir plusieurs licences différentes même si ses systèmes sont adjacents et, dans certains cas, interconnectés au plan technique. Suivant l'approche régionale, qui permettrait d'alléger le fardeau administratif des câblodistributeurs et du Conseil, celui-ci n'attribuerait qu'une seule licence pouvant couvrir un certain nombre de territoires ou zones de desserte. |
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Les renseignements sur la présentation des observations sont donnés à la fin de l'avis. |
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Le présent avis fait partie des trois avis que le Conseil publie aujourd'hui au sujet de la réglementation des entreprises de câblodistribution. Les deux autres portent sur l'approche du Conseil à l'égard des petits systèmes de câblodistribution. Dans l'avis public CRTC 2000-164 intitulé Examen de certains aspects de la réglementation des entreprises de câblodistribution, le Conseil lance un appel d'observations au sujet de son approche en matière d'autorisation et de réglementation des entreprises de câblodistribution. Dans l'avis public CRTC 2000-162 intitulé Projet d'ordonnance d'exemption pour les petits systèmes de câblodistribution, le Conseil invite le public à formuler des observations sur une proposition qui exempterait de l'obligation de détenir une licence toute personne qui fournit un service de câblodistribution à moins de 2 000 abonnés et qui dessert des communautés comptant moins de 10 000 habitants. |
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1. |
Actuellement, les licences sont attribuées aux entreprises de câblodistribution en fonction d'un territoire particulier, peu importe si la même titulaire exploite des systèmes dans des régions adjacentes. En raison de la tendance actuelle aux regroupements de propriété et à la régionalisation des activités, de nombreux câblodistributeurs possèdent maintenant plus d'un système autorisé et souvent, plusieurs systèmes autorisés séparément qui desservent des zones contiguës (adjacentes). Ces systèmes peuvent être interconnectés, n'avoir qu'une seule tête de ligne et satisfaire à des exigences identiques en ce qui a trait aux signaux des stations locales et régionales qu'ils distribuent. |
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Proposition relative à l'attribution de licences régionales |
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2. |
Le Conseil énonce la proposition suivante à l'égard de l'attribution de licences régionales aux systèmes de câblodistribution. |
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Questions à examiner |
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3. |
Le Conseil sollicite des observations sur la proposition relative aux licences régionales énoncée ci-dessus. Pour aider les parties intéressées à formuler leurs observations, qu'il ne voudrait pas par ailleurs limiter, le Conseil propose les questions suivantes. |
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Appel d'observations |
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4. |
Le Conseil invite les parties intéressées à se prononcer sur les sujets et les questions abordés dans le présent avis public. Il tiendra compte des observations présentées au plus tard le 16 janvier 2001. |
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5. |
Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie. |
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Procédure de dépôt d'observations |
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6. |
Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sous forme d'imprimé ou en version électronique. Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire. |
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7. |
Les parties qui veulent présenter leurs observations sous forme d'imprimé doivent les faire parvenir au Secrétaire général, CRTC, Ottawa, K1A 0N2. |
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8. |
Les parties qui veulent présenter leurs observations en version électronique peuvent le faire par courriel ou sur disquette. L'adresse courriel du Conseil est la suivante : procedure@crtc.gc.ca |
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9. |
Les mémoires électroniques doivent être en format HTML. Comme autre choix, « Microsoft Word » peut être utilisé pour du texte et « Microsoft Excel » pour les tableaux numériques. |
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10. |
Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a pas été endommagé lors de la transmission. |
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11. |
Les observations présentées en format électronique seront disponibles sur le site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca dans la langue officielle et le format sous lesquels elles auront été présentées. Il sera donc plus facile pour le public de consulter les documents. |
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12. |
Le Conseil encourage aussi les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public (et/ou le site Web du Conseil) pour tous renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs observations. |
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Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires |
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Édifice central |
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Édifice de la banque de Commerce |
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405, boul. de Maisonneuve Est |
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55, avenue St. Clair Est |
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Édifice Kensington |
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Cornwall Professional Building |
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10405, avenue Jasper |
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530-580, rue Hornby |
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Documents connexes du CRTC |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
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