ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2000-129
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Avis public CRTC 2000-129 |
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Ottawa, le 14 septembre 2000 | |
Exigences relatives à la distribution et à l'assemblage pour les titulaires de classe 1 et les titulaires de classe 2 | |
Généralités | |
1. |
Le présent avis public établit les règles relatives à la distribution de services de programmation par les entreprises de distribution de radiodiffusion titulaires d'une licence de classe 1 ou d'une licence de classe 2. |
2. |
En outre, l’avis expose les exigences concernant l’assemblage de services de programmation distribués sur une base facultative. Les dispositions énoncées dans le présent avis remplacent celles de l’avis public CRTC 1999-90 du 21 mai 1999. |
3. |
Les dispositions qui suivent régissent la distribution des services de programmation ci-après au service de base et/ou à titre de services facultatifs : |
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Règles applicables à la distribution de services de programmation | |
4. |
Lorsqu'un titulaire distribue n'importe lequel des services de programmation spécialisés ci-après, il doit le distribuer sur la base d'un double statut, ce qui signifie au service de base à moins que l’exploitant du service consente par écrit à sa distribution comme service facultatif : |
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5. |
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5. |
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5. |
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5. |
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6. |
Lorsqu'un titulaire d'une licence de classe 1 distribue n'importe lequel des services de programmation spécialisés ci-après, il doit le distribuer sur la base d'un double statut modifié, ce qui signifie à titre facultatif à moins que le titulaire et l'exploitant du service de programmation s'entendent pour distribuer le service au service de base : |
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7. |
Lorsqu’un titulaire d’une licence de classe 2 distribue n’importe lequel des services de programmation spécialisés ci-après, il doit le distribuer sur la base d’un double statut, ce qui signifie au service de base à moins que l’exploitant du service consente par écrit à sa distribution comme service facultatif : |
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8. |
Sauf disposition contraire des conditions de sa licence, lorsqu'un titulaire distribue n'importe lequel des services de programmation ci-après, il doit le distribuer uniquement à titre de service facultatif : |
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9. |
Sauf disposition contraire des conditions de sa licence, lorsqu'un titulaire distribue n'importe lequel des services de programmation ci-après, il doit le distribuer aux abonnés uniquement en mode numérique et à titre de service facultatif : |
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10. |
Lorsqu'un titulaire est autorisé, conformément au Règlement sur la distribution de radiodiffusion ou aux conditions de sa licence, à distribuer comme services facultatifs des signaux de stations indépendantes ou de réseaux identiques américains, chacun de ces services doit être distribué à un canal distinct. |
Exigences relatives à l'assemblage des services de programmation distribués comme services facultatifs, à l'exception des services de programmation à caractère religieux à point de vue unique ou limité | |
11. |
Les services par satellite non canadiens figurant sur la liste des services par satellite admissibles en vertu de la partie 2 ne peuvent être offerts que de concert avec des services canadiens de télévision payante et/ou spécialisés, et un tel bloc doit être distribué à titre facultatif, sous réserve des exigences ci-après relatives à l'assemblage : |
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Exigences relatives à l'assemblage des services de programmation à caractère religieux à point de vue unique ou limité distribués à titre de services facultatifs | |
12. |
Chaque service canadien spécialisé ou de télévision payante à caractère religieux à point de vue unique ou limité peut être offert de concert uniquement avec d'autres services canadiens spécialisés ou de télévision payante à caractère religieux à point de vue unique ou limité, et avec tout service par satellite à caractère religieux non canadien qui pourrait figurer sur une éventuelle liste de services par satellite non canadiens admissibles, et tous ces services doivent être distribués à titre de services facultatifs, sous réserve des exigences ci-après relatives à l'assemblage : |
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Secrétaire général | |
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2000-09-14
- Date de modification :