Recherche

ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2000-117

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Avis public CRTC 2000-117

Ottawa, le 10 août 2000
Portage-Delta Broadcasting Company Ltd.
Portage la Prairie (Manitoba) - 200006603

Transfert de contrôle et d'actions

1.

Le Conseil annonce l'approbation (lettre d'approbation A00-0075 du 26 juillet 2000) de la demande visant à effectuer un changement au contrôle effectif de Portage-Delta Broadcasting Company Ltd., titulaire de l'entreprise de programmation de radio CFRY Portage la Prairie. Le changement est effectué par l'acquisition de toutes les actions émises et en circulation de Portage-Delta Broadcasting Company Ltd. par Golden West Broadcasting Ltd.

2.

Conformément au critère relatif aux avantages exposé dans l'avis public l'avis public CRTC 1998-41 Politique de 1998 concernant la radio commerciale, les avantages offerts représentent la contribution financière directe minimale requise au développement des talents, 120 000 $ soit 6 % de la valeur de la transaction. Les sommes seront dépensées comme suit :
  • 3 % (60 000 $) au Fonds de commercialisation et de promotion de la musique canadienne devant être créé;

  • 2 % (40 000 $) à FACTOR; et

  • 1 % (20 000 $) à des organismes locaux éligibles voués au développement des talents musicaux au Manitoba.

3.

La contribution de 3 % devant être affectée au Fonds de commercialisation et de promotion de la musique canadienne doit être versée à l'Association canadienne des radiodiffuseurs, qui la détiendra en fiducie jusqu'à la mise sur pied de ce fonds.
Secrétaire général
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2000-08-10

Date de modification :