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ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2000-960

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Ordonnance CRTC 2000-960

 

Ottawa, le 17 octobre 2000

 

Exemption de frais de contribution accordée à Call-Net Technology Services pour des circuits administratifs

 

Référence : 8626-C70-01/00

 

Le CRTC approuve une exemption de frais de contribution pour les circuits administratifs que Bell Canada fournit à Call-Net Technology Services Inc.

1.

Dans sa lettre du 26 juillet 2000, Call-Net Enterprises Inc., au nom de Call-Net Technology Services Inc. (CNTS), a demandé une exemption de frais de contribution à l'égard de certains circuits utilisés pour inspecter et entretenir de l'équipement de transmission de données réservé à ses clients finals.

2.

CNTS a joint un affidavit incluant une liste des circuits faisant l'objet de la demande d'exemption. La compagnie a demandé que la date d'entrée en vigueur pour les circuits administratifs visés soit la date d'installation, conformément à l'avis public CRTC 95-26 du 12 juin 1995.

3.

Dans sa lettre du 16 août 2000, Bell Canada a fait valoir que l'affidavit en cause comporte des lacunes. En effet, selon la compagnie, il n'est pas déclaré dans l'affidavit que les circuits de CNTS, qui seraient assujettis à des frais de contribution, ne sont pas directement raccordés aux réseaux intercirconscriptions qu'elle ou un autre fournisseur de services fournit. D'après Bell Canada, il se pourrait que les appels administratifs intercirconscriptions acheminés sur certains réseaux, notamment sur des réseaux de données, commandent une contribution.

4. Bell Canada a déclaré qu'après avoir examiné la liste des circuits de CNTS, elle a relevé des incohérences. Bell Canada a fait valoir qu'avant d'approuver une exemption de frais de contribution, le Conseil devrait exiger de CNTS qu'elle clarifie les incohérences en question.
5.

Dans sa lettre du 28 août 2000, CNTS a soumis un affidavit révisé attestant que les circuits visés ne sont pas et ne seront pas raccordés directement au réseau intercirconscription fourni par CNTS ou un autre fournisseur de services. Aux préoccupations exprimées par Bell Canada à propos du fait que 21 circuits ne figurent dans aucun dossier, CNTS a répondu que 20 des circuits ont été annulés récemment et qu'en conséquence, ils ne font peut-être plus partie des dossiers de circuits actifs. CNTS a également offert des commentaires explicatifs au sujet de trois autres circuits.

6.

Le Conseil est d'avis que CNTS a présenté un affidavit satisfaisant et il approuve la demande d'exemption de frais de contribution à compter de la date d'installation.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

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