|
Ordonnance CRTC 2000-430
|
|
Ottawa, le 24 mai 2000
|
|
Approbation du service 9-1-1 provincial d'Island Telecom Inc.
Avis de modification tarifaire 533/A
|
|
Le Conseil approuve, sous réserve de modifications, la demande présentée par Island Tel en vue d'introduire le service 9-1-1 provincial.
|
1.
|
Le 11 mai 1999, Island Telecom Inc. a déposé l'avis de modification tarifaire (AMT) 533 dans lequel elle a proposé des révisions tarifaires en vue d'introduire le service 9-1-1 provincial. Island Tel a déposé l'AMT 533A en date du 19 avril 2000 en vue de modifier la date d'entrée en vigueur proposée au 29 mai 2000.
|
2.
|
Le 31 mai 1999, Island Tel a déposé un protocole d'entente (PE) entre Island Tel, le gouvernement de la province de l'Île-du-Prince-Édouard représenté par le ministre des Services communautaires et procureur général (le ministre), la ville de Charlottetown, la ville de Summerside et l'administration centrale de la division L de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Le PE renferme des modalités et des conditions qui définissent les responsabilités des parties concernant la fourniture du service 9-1-1 provincial.
|
3.
|
Le 16 août 1999, le Conseil a publié l'avis public Télécom CRTC 99-18 par lequel il a amorcé une instance en vue d'examiner l'AMT 533 et le PE.
|
4.
|
L'Association canadienne des télécommunications sans fil (l'ACTSF), Clearnet Communications Inc., Rogers Cantel Inc. et le Centre pour la défense de l'intérêt public ont présenté des observations.
|
5.
|
Island Tel a déposé une réplique le 25 novembre 1999.
|
|
Service 9-1-1
|
|
Décision 99-17
|
6.
|
Island Tel a proposé un tarif mensuel de 0,75 $ par service local de base pouvant traiter les appels locaux de départ, pour aider à défrayer les coûts du service 9-1-1. Elle a proposé de facturer aux fournisseurs de services sans fil (FSSF) 50 % du tarif du service sur ligne métallique, par numéro de téléphone activé, et aux abonnés du service Centrex, 75 % de ce tarif, par ligne.
|
7.
|
Dans la décision Télécom CRTC 99-17, en date du 29 octobre 1999 intitulée Service 9-1-1 – Tarifs applicables aux fournisseurs de services sans fil, aux abonnés du service Centrex et aux abonnés du service multiligne/consultation manuelle de la base de données d'affichage automatique d'adresses, le Conseil a conclu, entre autres choses, que les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) qui offrent un service 9-1-1 à l'échelle provinciale devraient facturer les FSSF et les abonnés du service Centrex, par numéro de téléphone activé. Le Conseil a ajouté que les FSSF devraient avoir droit à une réduction de 50 %, étant donné qu'ils n'obtiennent pas la fonctionnalité d'affichage automatique d'adresses (AAA) pour les utilisateurs finals des services sans fil. Les abonnés du service Centrex n'ont pas droit à une réduction de 50 %.
|
8.
|
Le Conseil est d'avis que la méthode de facturation des FSSF et des abonnés du service Centrex dans le territoire d'exploitation d'Island Tel pour le service provincial 9-1-1 devrait être conforme à la méthode qu'il a approuvée pour les services 9-1-1, à l'échelle provinciale, des autres ESLT.
|
|
Coûts d'exploitation des centres d'appels de sécurité publique
|
9.
|
Il ressort de l'étude économique déposée par la compagnie que le tarif proposé permettrait de recouvrer les coûts d'exploitation des centres d'appels de sécurité publique (CASP). L'article 7.0 du PE prévoit qu'Island Tel indemnisera la division de la GRC et les municipalités qui exploitent les CASP à partir de ses revenus 9-1-1 pour les coûts différentiels attribuables au service.
|
10.
|
Le Conseil est d'avis que le tarif du service 9-1-1 ne devrait pas servir à recouvrer les coûts d'exploitation des CASP. Il souligne que les municipalités et la division de la GRC qui exploitent les CASP ne sont pas des entreprises canadiennes.
|
11.
|
Le Conseil ajoute qu'Island Tel a la possibilité de présenter une demande en vue de faire approuver un service distinct qui lui permettrait de facturer et de percevoir des frais au nom des municipalités et de la division de la GRC responsable de l'exploitation des CASP.
|
|
Équipement des CASP
|
12.
|
Le Conseil est d'avis qu'il ne faudrait pas grouper la fourniture d'équipement terminal avec celle du service 9-1-1. Il estime donc que le tarif 9-1-1 ne devrait pas servir à recouvrer les coûts d'équipement, de logiciels et de maintenance des CASP.
|
|
Période d'étude
|
13.
|
Le Conseil est d'avis qu'une période d'étude de 10 ans et un supplément de 10 % conviennent pour le service 9-1-1.
|
|
Tarif rajusté
|
14.
|
Le Conseil a rajusté le tarif proposé pour le service 9-1-1 en vue :
|
|
a) d'exclure les coûts d'exploitation différentiels des CASP, les coûts du matériel, des logiciels et de maintenance des CASP;
|
|
b) de refléter une période de 10 ans et un supplément de 10 %;
|
|
c) de tenir compte du fait que les abonnés du Centrex se voient facturer le plein tarif pour chaque numéro de téléphone activé; et
|
|
d) d'inclure la demande de services sans fil d'entreprises autres qu'Island Tel Mobility.
|
15.
|
Le tarif rajusté s'élève à 0,30 $ par service local de base pouvant acheminer les appels de départ jusqu'au réseau téléphonique public commuté (RTPC) (0,15 $ par numéro de téléphone activé de FSSF pouvant traiter les appels de départ au RTPC).
|
|
Consultation manuelle de la base de données d'AAA
|
16.
|
Dans la décision 99-17, le Conseil a ordonné aux ESLT qui offraient un service 9-1-1 à l'échelle provinciale d'autoriser la consultation manuelle de la base de données d'AAA par les exploitants du CASP, conformément à certaines modalités et conditions. Par souci de conformité avec la décision 99-17, le Conseil estime que des modalités et des conditions semblables devraient s'appliquer à Island Tel.
|
|
Responsabilité
|
17.
|
L'article 3.1 du PE prévoit que le ministre tentera d'adopter un texte de loi relatif au service 9-1-1 qui, entre autres choses, limitera la responsabilité des parties qui exploitent le système de bonne foi. L'article 11.0 du PE prévoit que le ministre indemnise Island Tel, les municipalités et la division de la GRC responsable de l'exploitation des CASP pour les coûts liés aux actions en justice qui découlent de l'exploitation du service, en raison d'une mesure prise ou omise de bonne foi.
|
18.
|
Selon l'ACTSF et Clearnet, le ministre devrait s'engager à limiter la responsabilité des entreprises qui fournissent le service 9-1-1 à leurs abonnés. Cantel a demandé au Conseil d'ordonner à Island Tel de modifier le PE de manière à prévoir une protection de responsabilité et une indemnisation des FSSF.
|
19.
|
En réplique, Island tel a fait valoir qu'en matière de protection de responsabilité et d'indemnisation, les autres entreprises devraient traiter directement avec la province.
|
|
20. 1
|
Le Conseil n'est pas persuadé qu'il y ait lieu de modifier les dispositions du PE relatives à la responsabilité. Il estime qu'il est préférable que le PE limite seulement la responsabilité des parties qui offrent un service de réseau 9-1-1 et de téléréponse.
|
|
Accès de tiers aux CASP
|
|
21.
|
Cantel a demandé au Conseil d'ordonner à Island Tel de répondre à toutes demandes des FSSF ou d'autres tiers, de raccorder l'équipement de CASP fourni et entretenu par Island Tel de manière qu'elle puisse offrir d'autres possibilités d'accès. Clearnet a recommandé au Conseil d'exiger qu'Island Tel permette l'acheminement efficient et abordable des appels 9-1-1 par d'autres fournisseurs au CASP.
|
|
22.
|
En réplique, Island Tel a fait valoir que des tiers peuvent négocier des arrangements d'accès avec les CASP et que le service proposé n'y fait pas obstacle.
|
|
23.
|
Le Conseil est d'avis que le service, tel qu'approuvé, n'empêchera pas d'autres entreprises de négocier des arrangements d'accès avec la division de la GRC ou les municipalités responsables de l'exploitation des CASP.
|
|
Révisions et modifications
|
|
24.
|
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve les AMT 533/A, et le PE, à compter du 29 mai 2000, sous réserve des modifications suivantes. Island Tel est tenue de :
|
|
a) réviser le tarif en vue :
|
|
i) de préciser que le tarif 9-1-1 à l'échelle provinciale s'élève à 0,30 $ par service local de base pouvant traiter l'accès de départ au RTPC (0,15 $ par numéro de téléphone activé de FSSF pouvant traiter les appels de départ au RTPC);
|
|
ii) de facturer aux abonnés du service Centrex le plein tarif 9-1-1 par numéro de téléphone activé pouvant traiter les appels de départ au RTPC; et
|
|
iii) de préciser que le service sera offert conformément aux modalités et aux conditions énoncées dans le PE.
|
|
b) modifier le PE comme suit :
|
|
i) supprimer la dernière phrase de l'article 2.1 qui prévoit que dans leur exploitation, les CASP utiliseront de façon continue l'équipement informatisé fourni et entretenu par Island Tel.
|
|
ii) supprimer les articles 4.1d) et 7.0 qui indiquent qu'Island Tel indemnisera les CASP à partir de ses revenus du service 9-1-1 pour les coûts d'exploitation différentiels.
|
|
iii) réviser l'article 4.1h) de manière à préciser qu'Island Tel est tenue de fournir de l'équipement de communications seulement jusqu'à la prise à l'intérieur du CASP.
|
|
iv) remplacer le libellé de l'article 1.1g) par ce qui suit : [Traduction] « AAA » désigne une option d'affichage automatique d'adresses qui identifie automatiquement le nom, le numéro de téléphone et l'adresse de service de l'appelant 9-1-1 au CASP.
|
|
c) informer les autorités gouvernementales responsables de l'exploitation des CASP de leur droit de demander à consulter manuellement la base de données d'AAA et, si l'accès manuel à la base de données est demandé, modifier le PE pour permettre la consultation manuelle de la base de données d'AAA conformément aux modalités et aux conditions établies aux paragraphes 27, 29 et 30 de la décision 99-17.
|
|
25.
|
Pour fins de facturation, le Conseil ordonne aux FSSF de fournir mensuellement le nombre de numéros de téléphone activés sans fil pouvant traiter les appels de départ au RTPC dans le territoire d'exploitation d'Island Tel au groupe de services aux entreprises d'Island Tel.
|
|
26.
|
Le Conseil souligne que les [Traduction] « numéros de téléphone activés sans fil » désignent les numéros qu'un FSSF a attribués à ses abonnés et que les entreprises qui utilisent un autre système 9-1-1 et qui ne sont pas abonnées au service 9-1-1 d'Island Tel ne seraient pas tenues de payer à la compagnie le tarif 9-1-1 ou de lui fournir le nombre de numéros de téléphone activés.
|
|
Secrétaire général
|
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
|