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Ordonnance CRTC 2000-206
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Ottawa, le 17 mars 2000
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Ontario Telephone Association Avis de modification tarifaire 50 et 51
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Hausse des tarifs et révision des exemptions pour les services d'assistance du téléphoniste et d'assistance-annuaire
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Le Conseil approuve, par vote majoritaire, une majoration tarifaire de 0,20 $ des services d'assistance du téléphoniste (AT) et d'assistance-annuaire (AA) qui sont fournis par les membres d'Ontario Telephone Association (OTA). Il approuve également les changements aux critères d'admissibilité à une exemption pour les services d'AT et d'AA de chacun des membres.
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1.
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Le 5 octobre 1999, l'OTA a déposé les avis de modifications tarifaires 50 et 51 au nom de ses membres, proposant :
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a) des majorations tarifaires de 0,75 $ à 0,95 $ pour les services d'AA (locale et interurbaine) et d'AT offerts par les membre de l'OTA sauf Mornington Communications Co-operative Limited, Quadro Communications Co-operative Inc. et Tuckersmith Communications Co-operative Limited; et
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b) d'aligner les critères d'admissibilité à une exemption de chaque membre de l'OTA pour ses services d'AT et d'AA sur ceux qui ont été approuvés pour Bell Canada dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-741 du 21 juillet 1999.
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2.
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OTA a déclaré que :
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a) pour la plupart de ses membres, les frais de fourniture de ces services sont supérieurs à 0,75 $. Le Conseil souligne qu'OTA a déposé des renseignements sur les coûts à l'appui des tarifs proposés; et
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b) la demande constitue une tentative par les membres de l'OTA de réduire leurs taux de contribution individuels en rapprochant les taux des coûts.
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3.
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Dans le cas des critères d'admissibilité à une exemption pour les services AA et AT de chaque membre de l'OTA, le Conseil fait remarquer que Bell Canada fournit ces services aux modalités et conditions exposées dans l'entente d'interconnexion entre elle et la compagnie de téléphone indépendante. Par conséquent, le Conseil juge qu'il convient d'aligner les critères d'admissibilité à une exemption pour les membres de l'OTA sur ceux qui ont été approuvés pour Bell Canada dans l'ordonnance 99-741. De plus, le Conseil approuve cette partie de la demande de l'OTA à compter de la date de la présente ordonnance et il ordonne à ses membres de publier immédiatement des pages de tarifs révisées qui reflètent les changements approuvés.
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4.
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En ce qui a trait à la majoration tarifaire de 0,20 $, le Conseil estime :
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a) que les renseignements sur les coûts fournis par l'OTA reflètent raisonnablement les coûts de fourniture des services;
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b) qu'il est raisonnable et préférable de recouvrer des usagers les coûts afférents à ces services plutôt que de l'ensemble des abonnés, dont un grand nombre n'utilisent que rarement ou jamais les services; et
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c) qu'il s'agit ici d'une solution acceptable pour atteindre l'objectif que poursuit le Conseil de réduire l'exigence de contribution à un maximum de 25 % des besoins en revenus totaux, tel qu'énoncé au paragraphe 100 de la décision Télécom CRTC 99-5 du 21 avril 1999 intitulée Examen du régime de contribution des compagnies de téléphone indépendantes en Ontario et au Québec.
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5.
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Par conséquent, le Conseil approuve, par vote majoritaire, la majoration tarifaire de 0,75 $ à 0,95 $ pour les services AA et AT de l'OTA.
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6.
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Le Conseil ordonne aux membres concernés de l'OTA de publier immédiatement des pages de tarifs révisées, en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance, qui reflètent l'approbation d'un tarif de 0,95 $ pour les services AA et des nouveaux critères d'admissibilité à une exemption.
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Secretary General
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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