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Ordonnance CRTC 2000-162
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Ottawa, le 29 février 2000
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Northern Telephone Limited
Avis de modification tarifaire 118
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Programme d'amélioration du service
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Le Conseil approuve une hausse de 4 $ des tarifs locaux pour la plupart des abonnés de Northern, à compter du 1er mars 2000. Cette hausse permettra à Northern d'aller de l'avant avec la Phase I de son Programme d'amélioration du service (PAS) et de supprimer les frais de distance. Le Conseil rejette toutefois la proposition de Northern d'élargir les zones d'appels locaux sans frais en fonction des centres d'appels naturels.
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1.
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Dans la décision Télécom CRTC 99-16 du 19 octobre 1999 intitulée Le service téléphonique dans les zones de desserte à coût élevé, le Conseil a établi des objectifs de service de base pour toutes les compagnies de téléphone au Canada. Northern a déposé l'avis de modification tarifaire 118 le 31 décembre 1999 en réponse à la décision 99-16.
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2.
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L'avis de modification tarifaire 118 prévoit la Phase I du PAS de Northern. Celle-ci a proposé de mettre à niveau au service de ligne individuelle 1 654 abonnés du service de ligne collective. Elle a aussi proposé d'étendre le service à 126 résidents non desservis. Northern prévoit achever la Phase I d'ici la fin de l'an 2000.
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3.
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Northern entend convertir toutes les lignes à deux et à quatre abonnés au service de ligne individuelle et élargir son service aux secteurs non encore dotés du service téléphonique, d'ici la fin de son projet PAS de quatre ans, mis en oeuvre en deux phases. Northern a déclaré qu'elle déposerait la Phase II de son PAS d'ici le 1er mars 2000.
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4.
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Northern a demandé au Conseil d'examiner sa demande sur une base accélérée. Elle a présenté cette demande parce qu'elle doit lancer le projet PAS le plus tôt possible.
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5.
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La Phase I du PAS de Northern nécessitera des investissements de 6,4 millions de dollars. Northern a aussi proposé de supprimer les frais de distance et d'introduire des zones d'appels locaux sans frais élargies fondées sur les centres d'appels naturels.
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6.
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Northern a proposé de hausser de 5 $, à compter du 1er mars 2000, la plupart des tarifs applicables aux services locaux d'affaires et de résidence dans sa zone de desserte. Une importante partie de la hausse proposée aidera à défrayer le PAS, tandis que le reste serait appliqué à la suppression des frais de distance et à l'introduction des zones d'appels sans frais élargies.
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Observations
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7.
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La Commission de transport Ontario Northland (O.N. Tel) était favorable uniquement à l'approbation provisoire du PAS. Elle craint de devoir payer une partie du plan global de Northern par une hausse du tarif des services d'accès des entreprises (TSAE). O.N. Tel est aussi préoccupée par ses propres pertes de revenus qui résulteraient des zones d'appels locaux sans frais élargies.
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8.
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Le Conseil a également reçu des observations de nombreux abonnés, groupes et conseils municipaux. Dans leurs observations, ces intervenants des régions plus urbaines, où le service de ligne individuelle est déjà offert, étaient généralement opposés à la demande. Les intervenants des régions plus rurales étaient généralement en faveur de la demande.
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9.
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Le personnel de Northern a dirigé plusieurs assemblées municipales afin d'exposer et d'expliquer son plan aux abonnés.
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Décisions du Conseil
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a) Programme d'amélioration du service
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10.
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Le conseil approuve la Phase I du PAS de Northern. Northern compte environ 4 700 abonnés mal desservis et 1 100 abonnés non desservis. Le Conseil estime que Northern doit commencer aussitôt que possible à améliorer la qualité du service fournie à ces abonnés.
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11.
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Le Conseil est convaincu que le PAS ne sera pas financé par des hausses de taux du TSAE. Il estime que le compte de réserve spécial que Northern a proposé donne une garantie adéquate à cet égard.
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12.
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Par conséquent, le Conseil ordonne à Northern d'établir le compte de réserve spécial et de contrôler séparément une partie des revenus associés à la majoration tarifaire approuvée (par ex., 2,56 $ de la hausse de 4 $), ainsi que les autres investissements, frais et revenus afférents à son PAS.
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13.
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Northern déposera la Phase II de son PAS d'ici peu. Le Conseil entend examiner plus à fond, à ce moment-là, tous les aspects des deux phases (y compris le compte de réserve spécial) du projet PAS de Northern.
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b) Frais de distance
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14.
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Conformément à l'objectif de service de base, le Conseil approuve, à compter du 1er mars 2000, la suppression des frais de distance. Il estime que la partie restante des hausses de tarifs locaux approuvées (par ex., 1,44 $) recouvreront tous les revenus perdus par suite de la suppression des frais de distance. La suppression des frais de distance n'aura donc pas d'incidence à la hausse sur le TSAE.
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c) Zones d'appels locaux sans frais élargies
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15.
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Le Conseil rejette pour l'instant la proposition de Northern en vue d'élargir les zones d'appels locaux sans frais. Il a donc réduit de 1 $ les hausses de tarifs proposées, afin de refléter cette décision.
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16.
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L'élargissement des zones d'appels locaux sans frais que Northern avait proposé serait avantageux pour les abonnés, notamment dans les localités qui n'ont pas d'accès sans frais d'interurbain à Internet. Toutefois, le Conseil fait remarquer que des abonnés estimaient que les tarifs interurbains réduits par suite de la concurrence dans l'interurbain réduiraient la valeur de cette amélioration du service pour beaucoup d'autres.
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17.
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Le Conseil prend note aussi des incidences que le projet d'élargissement des zones d'appels locaux sans frais aurait sur O.N. Tel.
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18.
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Le Conseil entend examiner la question des zones d'appels locaux sans frais élargies dans l'instance portant sur l'implantation de la concurrence dans l'interurbain dans le territoire d'O.N. Tel. Cette instance est prévue pour plus tard en 2000. Le Conseil n'en est pas moins disposé à examiner des propositions en vue d'élargir les zones d'appels locaux sans frais si ces propositions aident à atteindre les objectifs de service de base exposés dans la décision 99-16.
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d) Hausses des tarifs du service de ligne à deux abonnés
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19.
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Le Conseil rejette la proposition de Northern visant à hausser les tarifs du service de ligne à deux abonnés du même montant que pour les tarifs du service de ligne individuelle. Par conséquent, la hausse approuvée de 4 $ pour les tarifs locaux ne s'appliquera pas aux tarifs du service de ligne à deux et à quatre abonnés. Le Conseil estime qu'il ne conviendrait pas d'appliquer la hausse aux abonnés qui ne peuvent pas avoir accès au service de ligne individuelle. Toutefois, le Conseil ordonne que le service de ligne individuelle devienne le niveau de service de base dans le territoire de Northern et que le service de ligne à deux et à quatre abonnés ne soit plus fourni dans le cas où le service de ligne individuelle existe.
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e) Demande d'O.N. Tel de faire verser des renseignements supplémentaires au dossier
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20.
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Le Conseil rejette la demande d'O.N. Tel que Northern verse des renseignements supplémentaires au dossier de la présente instance. Toutefois, le Conseil ordonne à Northern de verser au dossier public, dans le cadre de sa demande relative à la Phase II, les renseignements financiers fournis dans la pièce jointe 5 de l'avis de modification tarifaire 118, ainsi que des renseignements semblables concernant les éléments de sa demande relative à la Phase II de son PAS.
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21.
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Les révisions approuvées entreront en vigueur le 1er mars 2000. Northern doit publier sans délai des pages de tarifs révisées reflétant l'approbation ci-dessus.
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22.
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Compte tenu des décisions rendues ci-dessus, le Conseil proroge du 1er mars 2000 au 15 mars 2000 la date limite de dépôt de la Phase II du PAS de Northern.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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